Accord d'entreprise "accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fondtionnement et aux attributions du CSE" chez SOFPO - SOC FRANCAISE FABRICAT PAPIERS ONDULES (Siège)

AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF À LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOFPO

Entre

• La Société SOFPO, sis à Exideuil sur Vienne (16150), représentée par M_________________________, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

d'une part

Et

• l’Organisation syndicale suivante :

Syndicat CGT, représenté par M_________________________, Délégué Syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord a été conclu en vue de la mise en place d’un CSE, afin de prévoir et d’organiser les modalités générales de fonctionnement de ce dernier au sein de la SOFPO.

Le présent avenant vient modifier et préciser les dispositions de l’article 7 relative à la délégation.

Article 7 – Délégations

1. Cadre légal

Conformément à l’article L.2315 et suivants du Code du travail, les délégations doivent être en cohérence avec la réalité.

Les heures de délégations étant assimilées à du temps de travail effectif, elles sont soumises aux règles relatives à la législation sur le temps de travail à savoir :

• 10 heures de travail effectif maximal entre 00h00 et 24h00 sauf dérogation

• 11 heures consécutives de repos quotidien

• La prise obligatoire d’au moins 20 minutes de pause pour 6 heures de travail effectif

• Le décompte des pauses déjeuné du temps de délégation hors déjeuné de travail

2. Organisation des délégations

Afin de garantir la bonne exécution du droit syndical et de représentation des salariés, les élus sont libres d’aménager leurs heures de délégation selon les nécessités du mandat dans le strict respect des dispositions énoncées au point 7-a.

Il est convenu qu’un élu de faction de nuit peut demander à passer de journée sur la semaine complète concernée afin de faciliter sa prise de délégation sous couvert d’en informer la Direction au plus tard le jeudi précédent la semaine de bascule afin d’organiser son remplacement.

La Direction invite les élus à reprendre leur poste suite à la délégation dans le cas où leur temps de travail effectif est inférieur à leur horaire théorique habituel.

A défaut, le delta sera comptabilisé dans le compteur de modulation existant mais ils pourront justifier des heures non réalisées par de la pose de récupération ou RTT.

Chaque prise de délégation devra faire l’objet d’un bon conforme aux formulaires en vigueur, annexés au présent avenant, et d’une rigueur dans le pointage des élus, ce dernier faisant foi dans le décompte des heures de délégation.

Par ailleurs, afin de favoriser la participation des élus en faction de nuit aux réunions plénières de CSE, il a été convenu avec la Direction que ces dernières se teindraient désormais le lundi.

De plus, afin de pouvoir pallier aux contraintes organisationnelles de la production et simplifier l’établissement des plannings de production, les élus s’engagent, dans la mesure du possible, à remettre à la Direction leurs bons de délégation de la semaine au plus tard le mercredi précédent cette dernière.

Les élus restent cependant libres de prendre leurs heures de délégation durant leur temps de travail ou en dehors de leur temps de travail si les nécessités du mandat l’exigent et cela sans délai de prévenance.

3. Rémunération des délégations

Conformément aux dispositions du Code du travail, l’exercice du droit syndical et de représentation des salariés ne doit pas entrainer de perte de rémunération.

Ainsi, le salaire de base et appointements calculés sur le temps de présence (ancienneté, prime de vacances, prime performance, intéressement, participation, 13^ème mois…) sont maintenus en intégralité pour les absences au poste de travail relatives à de la délégation.

Les majorations d’heures de nuit sont quant à elles maintenues pour les délégations posées durant la semaine de nuit du cycle si un aménagement à la journée n’a pas été demandé par le salarié.

En revanche, les indemnités de primes de paniers de jour et nuit ne sont pas maintenues dans la mesure où elles ont pour objet de rembourser les frais supportés par les salariés au titre de l’accomplissement de leur travail et qu’elles ne sont versées que lorsque le salarié est en réalité placé dans une situation où il supporte effectivement la charge desdits frais et n’ont pas en conséquence la nature d'un complément de salaire mais celle d'un remboursement de frais professionnels.

4. Décompte des heures de délégation et paiement des heures supplémentaires

Conformément aux dispositions du Code du travail, le décompte des heures supplémentaires est opéré de manière hebdomadaire.

Etant rappelé que le temps de travail effectif est égal à la somme des heures de travail réalisées au poste et des heures de délégations, un compteur spécifique comptabilisera le temps de travail effectif supplémentaire réalisé en délégation par rapport au planning théorique de l’élu sur la semaine.

Ce compteur sera consulté mensuellement, conformément aux arrêtés de paye en vigueur, et donnera lieu au paiement du solde positif majoré à 25%.

Mise en application

Les dispositions modifiant l’article 7 de l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique de la SOFPO entreront en vigueur au 29 Mars 2021 avec effet rétroactif sur le décompte des heures de délégation hors temps de travail.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées et continuent de s’appliquer.

Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Exideuil, le 30/06/2021

M_________________________ M_________________________

Délégué Syndical CGT Directeur Général Délégué