ACCORD RELATIF A LA COMPENSATION HABILLAGE/DESHABILLAGE ET AU PORT OBLIGATOIRE D’UNE DOTATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Entre

• La Société SOFPO, sis à Exideuil sur Vienne (16150), représentée par M_______________________________, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

d'une part

Et

• l’Organisation syndicale suivante :

Syndicat CGT, représenté par M_______________________________, Délégué Syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La SOFPO et les partenaires sociaux ayant pour objectif principal de garantir et préserver la santé et la sécurité des salariés, la décision a été prise en 2019 de mettre en place une prestation complète de fourniture et d’entretien des vêtements de travail à des fins hygiéniques et sécuritaires.

La SOFPO souhaitant rendre obligatoire le port de ces vêtements de travail ainsi que le fait de s’habiller et se déshabiller sur site, des négociations ont été ouvertes en Novembre 2021 et ont conclues au présent accord.

1. Cadre légal

La SOFPO, a souhaitée imposer, pour les postes identifiés comme salissant ou à risque, le port d’une tenue de travail, de la prise de poste jusqu’à la fin de la journée de travail.

Cette contrainte, consistant à porter une tenue de travail définie et fournie par l’employeur, impose aux salariés de se vêtir et de se déshabiller sur le lieu de travail.

Ce temps dévolu aux opérations d’habillage et déshabillage donne droit à une contrepartie financière ou en repos comme le prescrit l’article L 3121-3 du Code du Travail :

« Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »

2. Bénéficiaires

Les mesures du présent accord seront applicables aux personnels des établissements de SOFPO et SOFPO Atlantique identifiés par la Direction comme devant porter une tenue de travail chez les ouvriers, techniciens et agents de maitrise, en permanence et tout au long de l’année.

3. Tenue de travail : définition

Une dotation complète en vêtement de travail est fournie au personnel concerné et comprend :

• Pantalon

• Tee-shirt

• Sweat-shirt

La tenue de travail considérée comme obligatoire doit être composée à minima d’un pantalon et d’un tee-shirt.

4. Contreparties

Pour compenser l’obligation de porter une tenue de travail et de s’habiller/déshabiller sur site, les bénéficiaires du présent accord, tels que défini à l’article 2, bénéficierons :

• d’une compensation financière annuelle maximale de 180€

ou

• d’une compensation en temps, correspondant à 16 heures de repos maximum, versée au compteur de récupération

Le panachage de ces 2 compensations n’est pas autorisé.

Les compensations pourront être attribuées intégralement au personnel à temps plein relevant du champ d’application de l’accord.

Pour le personnel à temps partiel, les contreparties seront proratisées en fonction de la présence effective hebdomadaire prévue à leur contrat de travail.

La contrepartie sera calculée au prorata temporis du temps de présence sur l’année civile écoulée et octroyée en janvier N+1 ou sur le mois de départ dans le cadre des fins de contrat.

Par ailleurs, les compensations seront affectées par l’ensemble des absences hormis celles considérés comme du temps de travail effectif telles que référencées à l’article L. 3141-5 du Code du travail, dont :

• les périodes de congé payé

• les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

• les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

5. Modalités de prise de la compensation en temps

La compensation en temps de 16 heures maximum devra être prise sur l’année civile d’attribution et au plus tard au 31 décembre de la dite année dans le respect des modalités de pose et prise des congés payés/repos en vigueur à SOFPO.

La prise et la rémunération de ces heures se feront conformément à celles des heures de récupération en vigueur.

6. Mise en place

La contrepartie financière ou en temps, ne pouvant être panachée, les salariés seront interrogés sur leur choix en décembre 2022.

Ce choix sera réputé définitif.

Il en sera de même pour les nouveaux entrants qui seront interrogés sur leur choix à l’embauche.

Les parties conviennent qu’en l’absence de réponse de la part d’un salarié, le choix par défaut sera la compensation financière.

Une note d’information sera réalisée en décembre de chaque année afin d’inviter les salariés souhaitant changer d’option, à se rapprocher individuellement du service Ressources Humaines.

7. Communication

Un plan de communication sera établit conjointement avec les élus du personnel afin d’informer les salariés de la mise en place de la dite prime mais également des obligations inhérentes à savoir :

• Obligation de se changer sur site en début et en fin de poste

• Interdiction de quitter l’entreprise en vêtement de travail

• Interdiction d’utiliser la dotation à des fins personnelles

• Obligation d’utiliser la dotation en vêtement de travail fournie par l’entreprise

• Obligation de faire réaliser l’entretien de la dotation par le prestataire de fourniture et d’entretien sous contrat (hors cas particuliers)

En cas de non-respect manifeste et injustifié aux obligations évoquées dans le présent accord pour les bénéficiaires, les partenaires sociaux et la Direction convienne que les contrevenants s’exposent à une sanction disciplinaire.

8. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société SOFPO, quel que soit la nature de leur contrat de travail, tel qu’identifié dans l’article 2 du présent accord.

9. Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entre en vigueur au 1^er Janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

A ce titre, la première contrepartie financière ou en temps sera accordée au mois de Janvier 2023 au titre de l’exercice 2022.

10. Suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties conviennent que le suivi sera réalisé lors des différentes réunions de CSE.

Les questions afférentes à cet accord seront intégrées dans l’ordre du jour à la demande des élus du personnel.

11. Adhésion

Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle. Par conséquent, elle concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

12. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

13. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS d’Angoulême.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

14. Publicité et dépôt légal

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Exideuil sur Vienne, le 23 décembre 2021

M_______________________________ M___________________

Délégué Syndical CGT Directeur Général Délégué