Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez SA HLM - LOGIVIE SA , SOCIETE ANONYME D HLM (Siège)

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoire 2017

• La Société LOGIVIE,

Dont le siège social est situé au 13 Rue des Docks à NEVERS (58 000)

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

• XXX, en sa qualité de Déléguée Syndical CFDT

• XXX, en sa qualité de Déléguée Syndical CFTC

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Trois réunions se sont tenues les 20 décembre 2017, 5 mars et 3 avril 2018.

Ont participé à l’ensemble de ces réunions :

• Pour la Direction :

  • XXXX, Directeur Général

  • XXXX, Directrice des Ressources Humaines

• Le Syndicat CFDT représenté par XXXX, Déléguée Syndicale

• Le Syndicat CFTC représenté par XXXX, Déléguée Syndicale

Au démarrage des négociations, la Direction rappelle les éléments de contexte concernant notamment :

• le projet de rapprochement en cours entre les sociétés VILLEO et LOGIVIE qui devrait aboutir sur l’année 2018 et qui nécessitera de retravailler les statuts collectifs de chacune des entités dans leur globalité pour tendre vers une uniformisation et harmonisation des dispositions.

• la nécessité de se conformer à la note de cadrage transmise par Action Logement qui impose de rester sur une évolution globale de la masse salariale limitée à 1%, tous dispositifs confondus.

• les évolutions en matière de réglementation et notamment la loi de finances dans son article 52 avec un impact sur nos loyers et par conséquent sur le chiffre d’affaires de la Société.

Lors de la première réunion, un calendrier a été proposé aux organisations salariales avec le souhait que les discussions puissent aboutir au plus tard fin du premier trimestre de l’année 2018.

Au regard du contexte connu et reprécisé en séance, les organisations syndicales ont fait part à la direction, dès la première réunion, de l’absence de revendications particulières cette année.

Aussi, lors de la réunion de clôture, les parties se sont accordées sur ce qui suit :

• Article 1 : DECISIONS APPLICABLES

• Pas d’Augmentation Générale (hormis les 0.6% de la prime d’ancienneté) ;

• Des augmentations individuelles adaptées au cas par cas qui seront traités sur avril avec effet rétroactif à janvier 2018 ;

• Budget des œuvres sociales maintenu à 0.8% pour l’année 2018 ;

• Montant de la part variable de la prime sur objectifs identique à 2017 : (1 mois pour les cadres - 0.55 mois pour les Agents de Maîtrise - 0.35 mois pour les employés). Il est entendu que le paiement de la prime aura lieu en Février 2019 pour l’ensemble des collaborateurs. Il est précisé, qu’au regard du contexte de rapprochement et de la complexité à objectiver le dispositif de manière individuelle et équitable à tous les salariés, et ce dans un contexte destiné à évoluer, il sera défini, par domaine d’activité, des indicateurs collectifs, fonction des feuilles de route transmises par Action Logement Immobilier. Ces indicateurs seront portés à la connaissance du personnel via une note spécifique. Il est précisé que cette mesure s’inscrit dans une logique de solidarité et que l’atteinte de ces indicateurs de gestion est indispensable au maintien des équilibres financiers de la société.

• Maintien de la prime de vacances à 830 € et de la valorisation de 50€ pour les salariés qui ont au moins un enfant entre 3 et 16 ans à charge fiscalement.

• Totalité des jours de repos pouvant-être basculés sur le CET pour l’année 2018 : 4 jours maximum (congés payés/conventionnels, jours de repos ou RTT cumulés).

• Proposition de rachat des jours du CET RTT dans la limite de 5 jours au cours du premier semestre 2018.

Les membres de la DUP seront informés, lors de la réunion du 24 avril 2018, sur le contenu du présent accord.

• Article 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018. Aucune des parties ne pourra se prévaloir de son existence pour solliciter la reconduction de tout ou partie de ses dispositions.

• Article 3 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers en un exemplaire.

Deux exemplaires (l’un sur support papier et l’autre sur support électronique) seront transmis à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente dont relève le siège social de la Société.

Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.

Tous les membres de la Délégation Syndicale, et les membres du comité d’entreprise, en recevront une copie.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines, par voie de publications internes et sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Nevers le 11 avril 2018

Pour la Société LOGIVIE

XXXX

Pour le représentant du Syndicat CFDT

XXXX

Pour le représentant du Syndicat CFTC

XXXX