Accord d'entreprise "AVENANT N°7 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CLASSIFICATIONS ET A LA GESTION DES CARRIERES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF SIGNE EN SEPTEMBRE 2007" chez GECINA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GECINA et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2018-03-29 est le résultat de la négociation sur les classifications, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC

Numero : A07518030346
Date de signature : 2018-03-29
Nature : Avenant
Raison sociale : GECINA
Etablissement : 59201447600150 Siège

Mobilité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif mobilité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-29

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ENTRE:

L'Unité Economique et Sociale constituée par la société GECINA (Société anonyme, RCS 592 014 476) et ses filiales employant du personnel, représentée par Monsieur ------------------- agissant en qualité de Secrétaire Général de GECINA.

Ci-après dénommée "l’entreprise" ou "UES GECINA",

D’UNE PART,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs délégués syndicaux régulièrement désignés pour les représenter au niveau de l’Unité Economique et sociale susvisée

pour la CFE-CGC, Monsieur -------------------
pour FO, Monsieur -------------------

D’AUTRE PART.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 25 septembre 2007, la Direction et les organisations syndicales de l’UES ont signé un accord collectif relatif aux classifications et à la gestion des carrières du personnel administratif, modifié par ses avenants du 21 juin 2010, du 19 décembre 2014, du 4 juin 2015, du 25 mars 2016, du 23 février 2017 et du 3 juillet 2017.

En début d’année 2018, la société EUROSIC Gestion a intégré l’UES GECINA. Aujourd’hui, l’ensemble du personnel et des activités d’EUROSIC Gestion est totalement intégré tant opérationnellement que fonctionnellement à l’UES GECINA.

Dans le prolongement de ce rapprochement, une nouvelle organisation opérationnelle a été présentée aux partenaires sociaux, destinée tant à répondre aux nouveaux enjeux et orientations stratégiques du Groupe qu’à son évolution, compte tenu notamment de l’intégration d’EUROSIC Gestion.

La mise en place de cette nouvelle organisation suppose notamment une révision et mise à jour de la grille des classifications des emplois en vigueur au sein de l’UES GECINA, ainsi que l’adoption de mesures de mobilité professionnelle notamment pour le personnel d’EUROSIC Gestion afin de renforcer les synergies et liens opérationnels et organisationnels entre EUROSIC Gestion et les autres entités de l’UES. Il s’agit de mesures destinées à améliorer le fonctionnement des entreprises de l’UES.

Le présent avenant a pour objet de compléter certaines des dispositions prévues dans les précédents avenants relatifs à la mise à jour de la grille des classifications des emplois.

Il a fait l’objet d’une information/consultation du CHSCT les 14 et 27 mars 2018 et du CE le 14 mars 2018, et a obtenu :

- un avis favorable à l’unanimité du CHSCT.

- un avis favorable à l’unanimité du CE.

Objet

Le présent accord a pour objet de :

réviser l’accord de classification des emplois de l’UES du 25 septembre 2007 et ses avenants, dont il fait partie intégrante,
définir les conditions de la mobilité professionnelle des salariés de l’UES et notamment ceux d’EUROSIC Gestion.

Il répond aux nécessités liées au bon fonctionnement de l’entreprise.

Compte tenu des objectifs rappelés ci-dessus, les parties considèrent que le contenu de cet accord profite à la collectivité des salariés et qu’il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde, que des obligations qu’il vise.

Le présent accord est adopté dans le cadre des articles L. 2254-2 et L.2253-6 du code du travail, il se substitue en conséquence aux stipulations contraires et incompatibles des contrats de travail ainsi qu’aux dispositions de même objet des conventions et accords conclus au sein des sociétés qui composent l’UES.

Son contenu fera l’objet d’une information du personnel selon les modalités énoncées ci-après.

Durée et prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une même durée indéterminée que l’accord collectif du 25 septembre 2007 qu’il complète et dont il révise notamment les dispositions relatives à la gestion des carrières et des classifications des emplois du personnel administratif.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent avenant sont globalement plus favorables pour l’ensemble des salariés bénéficiaires que celles antérieurement applicables et s’appliquent prioritairement à toutes autres dispositions conventionnelles, conformément aux articles L.2253-3 et L.2253-6 du code du travail. Il est précisé que ces dispositions complètent les mesures de mobilité professionnelle prévues par notre accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels 2018-2021 du 22 décembre 2017, qui demeurent pleinement applicables.

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter de sa date de signature, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires de l’accord du 25 Septembre 2007, qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Champ d’application

Le présent avenant concerne tous les salariés de l’UES GECINA relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.

Sont exclus du champ d’application du présent avenant, les gardiens et employés d’immeuble qui sont soumis aux niveaux de classification déterminés par la Convention Collective Nationale des Gardiens concierges et employés d’immeubles.

La grille de classification des emplois

Tous les emplois du personnel administratif nécessaires à l’organisation et aux activités du groupe sont répertoriés sur une grille de classification.

Ces emplois sont regroupés par filière professionnelle.

La grille de classification des emplois a été mise à jour pour prendre en compte les évolutions de l’organisation, des métiers et des emplois, en ce compris celles induites par l’acquisition d’EUROSIC.

Pour tenir compte des exigences de l’organisation, certains métiers ont évolué notamment en termes de compétences, donnant lieu à une mise à jour des descriptifs d’emploi et de la grille de classification en vigueur. Ce changement peut donner lieu à une évolution professionnelle pour certains collaborateurs.

La nouvelle grille en vigueur à compter du 01/04/2018, est annexée au présent avenant.

Mobilité professionnelle

Mesures de mobilité professionnelle

L’organisation, la classification des emplois ainsi que les missions exercées par les collaborateurs d’EUROSIC Gestion diffèrent de celles en vigueur chez GECINA.

Il a en conséquence été décidé d’adapter certains emplois exercés au sein d’EUROSIC Gestion, afin de les aligner avec ceux de GECINA. Ils s’inscriront ainsi pleinement dans le schéma organisationnel de GECINA. Les liens opérationnels entre les sociétés en seront par conséquent renforcés et le travail et la gestion de carrières au sein de l’UES facilités.

Cet alignement qui s’inscrit dans le prolongement de l’harmonisation des statuts collectifs, s’opérera par le biais d’une mobilité professionnelle des salariés occupant les emplois énumérés ci-après et qui évolueront conformément à la grille de transposition des emplois définie à cet effet. Cette mobilité professionnelle tient compte des compétences et de l’expérience des salariés concernés ainsi que du positionnement de cette fonction dans la nouvelle organisation. Elle implique également un changement de titre, de périmètre des missions et pour certains collaborateurs de niveau de classification.

La Direction a cependant pris l’engagement – en contrepartie de la présente mesure - que cet alignement des fonctions serait sans incidence sur le niveau de rémunération de base fixé par les contrats de travail des collaborateurs d’EUROSIC Gestion. EUROSIC Gestion demeure une entité juridiquement distincte des autres entités de l’UES, ce qui justifie l’existence de disparités de rémunération entre ses salariés et ceux des autres entités qui composent l’UES pour un travail équivalent et ce d’autant plus que le niveau des rémunérations pratiqué chez EUROSIC Gestion résulte d’une politique salariale antérieure à l’intégration au sein de l’UES ainsi que d’accords individuels.

Compte tenu du positionnement atypique de ces collaborateurs (notamment en matière de rémunération et de classification), en comparaison des salariés occupant au jour de la signature du présent accord et/ ou recrutés postérieurement à celui-ci, des fonctions équivalentes au sein de l’UES, il a été décidé de leur créer un titre spécialement dédié.

Ainsi, pour les emplois positionnés au niveau Cadre chez EUROSIC alors que les missions exercées sont comparables à celles exercées au niveau Agent de Maîtrise dans la grille de classification de l’UES, il a été décidé de créer, à titre dérogatoire, des libellés emplois spécifiques EUROSIC, positionnés, sauf cas particuliers, au statut Cadre C1.

Ces libellés seront intégrés à la grille de classifications de l’UES et réservés exclusivement aux cas énumérés dans la grille de transposition ci-dessous, étant entendu que cette transposition sera assimilée à une mobilité professionnelle pour les collaborateurs concernés.

Grille de transposition des emplois dans le cadre de la mobilité professionnelle

FILIERE	Historique EUROSIC	Nouveau Libellé
Comptabilité/Finances	Comptable Immobilier	C1/C2	Comptable d'Exploitation	C1/C2
Comptabilité/Finances	Comptable	C1/C2	Comptable Général	C1/C2
Gestion Immobilière	Gestionnaire	C1	Gestionnaire Property	C1
Informatique	Directeur des systèmes d'information	C2	Chargé de support informatique	C1/C2
Maitrise d'ouvrage /Technique et Travaux	Responsable Administratif MO	C1	Gestionnaire Maîtrise d’Ouvrage	C1
Moyens Généraux	Assistante DG	C1	Gestionnaire Organisation Logistique	C1
Secrétariat et Assistanat de Direction	Assistante de Direction	C2	Assistante de Direction	C1/C2

Conditions de mise en place

Il est rappelé que les mesures de mobilité professionnelle prévues par le présent accord répondent aux nécessités de fonctionnement de l’UES et de l’entreprise EUROSIC Gestion. Elles sont adoptées en application des dispositions de l’article L2254-2 du code du travail.

Elles se substituent en conséquence de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail y compris en matière d’emploi du fait de la mise en œuvre de la mobilité professionnelle qu’il prévoit.

Il est cependant précisé qu’un salarié peut refuser la modification de son contrat de travail. Il dispose d’un délai d’un mois pour faire connaitre son refus par courrier écrit adressé à la Direction des Ressources Humaines à compter de la date à laquelle l’existence et le contenu du présent accord aura été porté à sa connaissance.

Cette information sera faite aux salariés concernés par courrier remis en main propre. Les salariés disposeront d’un délai d’un mois à compter de la remise du courrier d’information pour solliciter un entretien avec la RH afin d’échanger sur les implications des modifications proposées. Dans ce cadre, ils pourront se faire assister s’ils le souhaitent par un Représentant du Personnel. En cas de refus de modification de leur contrat de travail, ils devront adresser un courrier écrit à la DRH.

Ce délai passé, les stipulations du présent accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail des salariés concernés. Les mobilités professionnelles prévues par le présent accord seront alors effectives et définitives.

En cas de refus, les salariés s’exposent à un licenciement dans les conditions prévues par l’article L2254-2 précité du code travail. La société s’engage cependant à étudier la mise en place de mesures alternatives avec les salariés concernés avant tout licenciement.

Calendrier et mise en œuvre de cet avenant

Les parties conviennent d’une mise en œuvre de cet avenant et des dispositions qu’il contient à compter du 01/04/2018.

Pour être valable, cet avenant devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’avenant ne sera pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l’avenant signé contre récépissé.

Les partenaires sociaux examineront la mise en œuvre du présent avenant dans les conditions prévues par l’accord.

Dépôt légal

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’Île-de-France (UT 75), à l'initiative de l’Employeur, dans les 15 jours suivant sa signature. Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) aux fins de publication.

Dénonciation & révision

Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord du 25 septembre 2007, il pourra donc être dénoncé et/ou révisé dans les conditions prévues par cet accord.