Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez EDITIONS LA DECOUVERTE (Siège)

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de La Découverte et le Syndicat représentatif dans l’entreprise : CFDT se sont réunis les 8 novembre, 13 décembre et 20 décembre 2018 en vue de mener la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.

Les négociations ont permis d’aboutir à la conclusion d’un accord, il est établi le présent procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

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• Le 8 novembre, la Direction des Editions La Découverte a convoqué l’Organisation syndicale à la première réunion de négociation.

• Au cours de la réunion d’ouverture des négociations, le 8 novembre 2018, la Direction des éditions La Découverte a présenté la synthèse des mesures salariales appliquées en 2018 ainsi que la situation du marché de l’édition et des éléments de contexte économique. L’Organisation syndicale a formulé un certain nombre de demandes d’informations. La Direction des éditions La Découverte a remis la plupart de ces informations avant la deuxième réunion du 13 décembre, notamment sur la situation comparée entre les hommes et les femmes, éléments ayant servis de base d’échanges au cours des réunions. La Direction n’a pas répondu à toutes les demandes d’informations considérant que certaines demandes trop détaillées n’avaient pas lieu d’être compte-tenu de l’effectif de la société.

• Au cours de la deuxième réunion, le 13 décembre, la Direction des éditions La Découverte a formulé une première proposition :

Direction - première proposition de la Direction :

• Augmentations individuelles : enveloppe de 0,8% de la masse salariale sous forme d’augmentations individuelles.

Les Organisations syndicales ont également formulé leur proposition :

Organisation syndicale CFDT - proposition :

- Revalorisation des salaires pour les salariés non éligibles aux primes sur objectifs : augmentation forfaitaire (répartie égalitairement), correspondant à un pourcentage de la masse salariale. Cela ne préjuge pas, par ailleurs, d’augmentations individuelles ;

- Augmentation de la valeur de la carte restaurant de 8 € à 9 € par jour ;

- Négociation d’un accord sur l'égalité professionnelle hommes-femmes, pour s’aligner sur les pratiques du groupe.

• Au cours de la troisième réunion, le 20 décembre 2018, la Direction des Editions La Découverte a formulé une dernière proposition à l’organisation syndicale :

- Titres restaurant : augmentation de la valeur faciale à 9 € dès le 1^er janvier 2019,

- Engagement de consacrer au moins 1% de la masse salariale aux augmentations individuelles 2019

- Engagement de répartir les augmentations individuelles 2019 sur au moins 30% des salariés,

- Gel des salaires du comité de direction en 2019,

- Augmentation au 1^er janvier 2019 de 1,3% pour les salaires inférieurs à 32 000 euros bruts annuels, non cumulable avec une augmentation individuelle, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté,

- Ouverture d’une discussion autour d’un dispositif sur l’égalité hommes-femmes dans le cadre des réunions CSE 2019.

Les échanges intervenus au cours des trois réunions ont permis aux parties de présenter leurs propositions.

A l’issue de la dernière réunion, les Organisations syndicales ont fait savoir leur accord sur la proposition de la Direction.

Les négociations ont permis d’aboutir à la conclusion d’un accord, la Direction a par conséquent confirmé sa décision d’appliquer unilatéralement ces mesures :

• En terme d’augmentations individuelles : engagement de consacrer au moins 1% de la masse salariale aux augmentations 2019 :

• L’engagement de répartir les augmentations individuelles 2019 sur au moins 30% des salariés,

• Le gel des salaires du comité de direction en 2019,

• En terme de mesure bas salaires : une enveloppe de 1.3% d’augmentation au 1^er janvier 2019 pour les salaires inférieurs à 32 000 euros bruts annuels, non cumulable avec une augmentation individuelle, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté

• Titres Restaurant : valeur faciale revalorisée à 9 euros au 1^er janvier 2019.

• Ouverture d’une discussion autour d’un dispositif sur l’égalité hommes-femmes dans le cadre des réunions CSE 2019. La discussion sera initiée au cours du 1^er semestre 2019.

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Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Paris, le 15/02/2019

En 4 exemplaires originaux.

Pour La Découverte Pour l’Organisation syndicale

Xxxx C.F.D.T. – Xxxx

Présidente des Editions La Découverte