NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2022

Entre :

La Société Editions La Découverte, société par actions simplifiée au capital de 252 500 euros, dont le siège social est situé à Paris 1er, 34 rue des Bourdonnais, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 592 025 175 (Siret 59202517500106, code APE 5811Z), représentée par xxx agissant en qualité de Présidente,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative : CFDT, représentée par xxx

D’AUTRE PART,

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Organisations Syndicales ont été conviées par la Direction en vue de mener les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2022.

Selon le calendrier défini en commun, les parties se sont réunies les 8 novembre et 13 décembre 2021.

Au cours de la réunion d’ouverture des négociations, le 8 novembre 2021, la Direction des Editions La Découverte a présenté aux Organisations syndicales les éléments d’information habituels (démographie, salaires médians et moyens…).

L’organisation syndicale représentative a ensuite transmis à la Direction ses revendications. Au terme des discussions qui ont suivi, ayant permis à chacun d’exprimer ses positions de façon argumentée, les parties sont parvenues à un rapprochement donnant lieu au présent accord.

La Direction tient à souligner la qualité des échanges au cours de ces discussions traduisant un bon niveau de dialogue social.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise à la date de son application, sous réserve des spécificités susceptibles d’être associées à certaines de ses mesures.

Article 2 : Mesures financières collectives

1. Mesure d’augmentation collective

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés CDI, présents au 1^er janvier 2022, sous condition d’ancienneté d’au moins 1 an, avec effet au 1^er janvier 2022.

La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe.

Il est prévu dans ce cadre :

Une augmentation collective de 1,5 % au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe, apprécié au 31 décembre 2021, est inférieur à 33 000 euros, hors TAD.

Il est précisé que les montants cités ci-dessus sont appréciés sur une base temps plein et que, pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée pour l’appréciation des plafonds de rémunération et de l’augmentation associée.

Il est entendu que l’application d’une mesure d’augmentation collective, telle que décrite ci-dessus, n’est pas exclusive d’une mesure d’augmentation individuelle dans le cadre de l’examen des situations individuelles.

Il est par ailleurs rappelé que la valorisation financière des jours compensés au titre de l’accord d’harmonisation et d’aménagement du Temps de travail Editis du 26 septembre 2019 n’entre pas en compte dans l’application des décisions salariales résultant des NAO. La Direction veillera à rappeler ce principe de manière à ce que les compensations éventuellement appliquées n’interfèrent pas dans l’application des décisions salariales.

2. Mise en place du Forfait mobilités durables

A compter du 1^er janvier 2022, le Forfait mobilités durables sera mis en place dans les conditions suivantes :

• Public éligible : tous les salariés (hors itinérants et TAD), et les stagiaires

• Modalités et procédure

  • Allocation forfaitaire de 20€ (vingt euros) par mois civil

  • Dispositif non cumulable au cours d’un même mois avec la prise en charge transports en commun

  • Possibilité d’alterner les prises en charges au cours d’une même année, au début de chaque trimestre

  • Demande de mise en place à effectuer auprès de la DRH

  • Justificatifs à fournir au moment de la mise en place et à renouveler annuellement : justificatif de paiement ou attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transport alternatifs inclus dans le forfait pour son trajet domicile-lieu de travail.

• Modes de transports éligibles au forfait

  • Equipements personnels : vélo ou vélo à assistance électrique et engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), par exemple trottinettes électriques

  • Equipements relevant des services de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs (véhicule de catégorie L1e ou L2e), motocyclettes (véhicule de catégorie L3e ou L4e), cycles.

Article 3 : Durée, révision, publicité et dépôt de l’accord

1. Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022.

Comme indiqué expressément précédemment, la mesure d’augmentation collective des rémunérations annuelles brutes sera appliquée rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

2. Révision

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. Il pourra faire l’objet d’une révision conformément à la réglementation en vigueur.

3. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.

La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Ainsi, l’Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 4 mars 2022,

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Société Editions La Découverte Pour l’Organisation syndicale

xxx CFDT – xxx