Accord d'entreprise "Avenant N°1 Accord collectif du 21/12/2017 relatif à un régime complémentaire de remboursment de " frais de santé"" chez RATP HABITAT (Siège)

Avenant n°1 Accord collectif du 21/12/2017 relatif à un régime complémentaire

de remboursement de « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SA HLM RATP HABITAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 592 025 811, dont le siège social est situé au 158, rue de Bagnolet – 75020 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat Force Ouvrière représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat C.G.T représenté par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale.

• D’autre part.

PREAMBULE

Par accord collectif du 21 Décembre 2017, la Société a mis en place un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».

Les résultats du régime frais de santé pour les années 2018 et 2019 présentent un fort déséquilibre. Ces conditions, ajoutées au contexte de crise sanitaire, ont amené l’assureur à revoir sa position.

L’objectif des travaux a été :

• le réaménagement de certaines garanties,

• une majoration des cotisations de 8%,

• la recherche du meilleur équilibre « prestations/cotisations » sur le long terme.

• La mise en conformité du régime avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » en application :

• de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale et les décrets du 11 janvier 2019 et du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires à partir du 1er janvier 2020 ;

• de la Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie du 21 juin 2018 prévoyant la mise en place du panier de soins à reste à charge modéré à compter du 1^er avril 2019 ;

• de l’instruction n° DSS/SDS2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;

afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui s’y attachent.

Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :

Article 1

Objet

Le présent avenant a pour objet d’adapter l’accord collectif du 21 Décembre 2017 afin de réaménager certaines garanties du régime de remboursement de frais médicaux, et de se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ».

Article 2

Adaptations des prestations

Depuis le 1^er janvier 2020, les prestations ont été modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.

A effet du 1^er janvier 2021, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives tels que définis par arrêté.

Les prestations modifiées dans le cadre du réaménagement sont décrites dans le document annexé au présent avenant. Il s’agit notamment de l’optique et du dentaire.

L’hospitalisation et les soins courants ne changent pas.

Les prestations du régime ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations du régime relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 3

Cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

Article 4

Durée – Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 21 décembre 2017

Article 5

Dépôt, Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite par mail à l’ensemble des salariés puis l’accord mis à disposition sur le réseau à l’adresse habituelle réservée à la direction pour sa communication avec le personnel : PUBLIC:\### 001 RESSOURCES HUMAINES ###\ACCORDS COLLECTIFS.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Paris, le 18 décembre 2020

Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

XXXXXXXXXXXXXXX

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

Annexe: Livret des garanties et réseau de soins SantéClair