Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez GROUPE TOLLENS - CROMOLOGY SERVICES

AVENANT N°1 à l’Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :

La société Cromology Services, dont le siège social se situe 10-12 cours Michelet, Tour Carré Michelet, 92 065 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 592 028 294, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET :

La CFDT, unique organisation syndicale représentative au sein de la société Cromology Services, représentée par , Déléguée syndicale, 

Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties ont convenu de modifier l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 14 décembre 2020.

En effet, la société Cromology Services ayant obtenu le score de 74 points en 2021 au titre de l’Index de l’égalité professionnelle, il est convenu de définir de nouvelles mesures de correction et des objectifs de progression conformément aux dispositions des articles D.1142-6 et D.1142-6-1 du code du travail.

1. Définition de mesures de correction et objectifs de progression

L’article I.1 relatif à la rémunération est ainsi complété :

• Rattrapage salarial :

Dans le cadre de la NAO 2022, un budget de 4000 euros a été alloué pour réduire les éventuels écarts de rémunération qui pourraient être constatés entre la rémunération des Femmes et celle des Hommes occupant des postes similaires, à compétences et à ancienneté équivalentes.

Dans la mesure où les résultats de l’entreprise le permettent, une nouvelle enveloppe sera définie lors de la NAO 2023 afin de corriger des écarts injustifiés de salaire de base entre les Femmes et les Hommes.

• Augmentations individuelles :

Afin de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la moyenne des augmentations individuelles des femmes devra être supérieure en 2022 et 2023 à la moyenne des augmentations individuelles des hommes par collège.

La Direction rappelle toutefois les difficultés à réduire des écarts de rémunération importants constatés lors du calcul de l’indicateur de l’écart de rémunération de l’Index¹ :

- Techniciens et agents de maîtrise de 50 ans et plus : écart pondéré de 3,26% en faveur des hommes en 2021. Ce groupe est composé de fonctions commerciales, quasi-exclusivement occupées par des hommes, et de fonctions supports de l’entreprise, quasi-exclusivement occupées par des femmes. La comparaison hommes/femmes ne peut donc être effectuée sur des postes comparables.

- Ingénieurs et Cadres de 50 ans et plus : écart pondéré de 7,64% en faveur des hommes en 2021. Ce groupe est composé d’une multitude de fonctions différentes. Aucun poste comparable est occupé à la fois par des hommes et des femmes.

• Objectifs de progression :

Ecart de rémunération :

Les mesures définies ci-dessus doivent permettent de réduire l’écart de rémunération constaté en faveur des hommes.

Pour rappel, le score obtenu sur l’indicateur d’écart de rémunération était de 19 points sur 40 en 2021. La volonté de Cromology Services est d’atteindre 25 points en 2023.

Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations :

Cromology Services rappelle que l’ensemble de ses dispositifs de recrutement est construit autour des compétences et qu’il n’existe aucune discrimination dans les offres d’emploi et lors des entretiens d’embauche.

Comme indiqué dans l’accord du 14 décembre 2020, les managers de l’entreprise continueront d’être sensibilisés sur les principes de non-discrimination et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parcours professionnels de certaines collaboratrices du Groupe, occupant notamment des postes sur lesquels les hommes sont surreprésentés, seront valorisées sur la page carrière de l’entreprise.

Cromology Services s’engage à favoriser la parité sur les postes offrant les rémunérations les plus hautes.

2. Dispositions générales de l’avenant

   1. Champ d’application, Durée de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Cromology Services.

Il prendra effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023, date de fin de l’accord d’entreprise en date du 14 décembre 2020.

2. Dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

* * *

Fait à Puteaux, le 29 juillet 2022

(En 4 exemplaires)

Pour la Société Cromology Services

, Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT

, Déléguée syndicale