ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA LOI INSTAURANT UN ETAT D’URGENCE SANITAIRE

LIE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

La société d’Exploitation du Grand Théâtre des Champs-Elysées, sise 15 avenue Montaigne, 75008 PARIS, prise en la personne de son Directeur général, Monsieur ***, ci-après « Le Théâtre »,

D’une part,

Et

Les syndicats :

• Le Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles (SYNPTAC CGT), 3, rue du Château d'Eau, 75010 PARIS, représenté par Monsieur ***, Délégué syndical

• Le Syndicat SNAPAC CFDT, 9 rue Euryale Dehaynin 75019 PARIS, représenté par Monsieur***, Délégué syndical

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties ».

***

Préambule

Conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour faire face à l’épidémie de COVID-19, les parties ont convenu de mettre en place dans l’entreprise les mesures décrites ci-après.

Dans l’objectif d’aider les entreprises à limiter les conséquences économiques, financières et sociales des mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permet aux employeurs :

• Sous réserve de la signature d’un accord d’entreprise : de décider unilatéralement de la prise des jours de congés payés acquis par le salarié (dans la limite de 6 jours ouvrables), et à en modifier les dates ;

• Sans condition de signature d’un accord : de décider aussi unilatéralement de la prise de jours de repos/RTT acquis par le salarié, et à en modifier les dates (dans la limite de 10 jours).

Soucieuses de limiter les dégâts économiques que provoquera cette crise sanitaire sur le Théâtre, de limiter le recours à l‘assistance de l’Etat dans le cadre de l’activité partielle et de permettre la reprise de l’activité au Théâtre dans des conditions de travail les plus optimales possibles, les parties ont souhaité engager le dialogue dans un esprit de compromis et de solidarité. Le présent accord est conclu à la suite de plusieurs discussions qui se sont tenues entre les parties ainsi qu’une réunion extraordinaire du CSE, tenue en visioconférence le mardi 7 avril 2020.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’applique au personnel permanent du Théâtre des Champs-Elysées, quelle que soit la situation de chacun pendant la période de confinement (activité partielle ou télétravail).

Article 2 – Principes généraux

Il est convenu que l’ensemble des CP dont bénéficieraient encore les salariés jusqu’à la fin de la saison soient pris pendant la période de confinement, et en tout état de cause entre le 16 mars et le 15 mai 2020.

Il est précisé que les salariés seront planifiés par les chefs de service de manière à ce que leur temps de travail prévisionnel soit conforme en fin de saison à leur temps de travail contractuel, ce qui pourra imposer la prise de RTT durant la période de confinement, conformément aux dispositions décidées par le Gouvernement.

Les modalités relatives aux congés et repos prévus pour la fermeture estivale restent pour leur part inchangées à la date de signature de l’accord.

L’objectif de cette décision est d’assurer une présence plus soutenue du personnel à son retour au Théâtre, de limiter le recours à l’aide de l’Etat dans le cadre de l’activité partielle, d’éviter tout dépassement du temps de travail contractuel en fin de saison.

Maintien des congés payés et RTT déjà planifiés de la fermeture du Théâtre au 15 mai 2020

Les congés payés et jours de repos planifiés entre le 16 mars et le 15 mai 2020 doivent être maintenus.

Les absences planifiées ayant été déjà été posées sur la période de fermeture (du 16 mars à ce jour) et qui n’ont pu être pris du fait du télétravail devront donc être repositionnées pendant cette même période.

Prise anticipée des congés ou RTT posés au-delà du 15 mai 2020

Les CP des salariés positionnés au-delà du 15 mai 2020 seront décalés pour qu’ils soient pris dans leur intégralité avant le 15 mai.

A titre dérogatoire, des dispositions plus favorables pourront trouver à s’appliquer lors de circonstances exceptionnelles (de type évènement familial).

Enfin, et pour les remercier de leur investissement, il sera proposé aux salariés ayant continué à travailler à leur domicile pendant la période de confinement, de conserver deux jours de repos / RTT à disposer autour et pendant le pont de l’Ascension (21 au 24 mai 2020).

Article 3 – Procédure de modification 

Le délai de prévenance afin d’imposer ces congés payés est d’au moins un jour franc, conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il est convenu que les chefs de service contactent individuellement les membres de leur équipe afin de déplacer les congés et repos/RTT sur la période demandée. Ces derniers notifieront eux-mêmes ces jours d’absence sur le logiciel de planification Dièse, et veilleront par ailleurs à rétablir une planification cohérente sur les jours qui seront finalement travaillés, entre le 16 mai et la fin de saison. Enfin, une attention particulière sera portée à l’équilibre de cette planification prévisionnelle afin qu’aucun dépassement des compteurs annuels ne soit constaté au moment du départ en congé d’été.

Article 4 – Notification, dépôt, publicité 

Le présent accord entrera en vigueur au jour qui suit son dépôt et fera l’objet de formalités administratives afférentes, conformément aux dispositions actuellement en vigueur.

Pour être valable, le présent accord collectif d’entreprise est :

• envoyé à l’Inspection du travail (DIRECCTE) d’Ile-de-France ;

• déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Paris, situé au 27 Rue Louis Blanc, 75010 Paris.

Un exemplaire original sera également conservé par :

• les partenaires sociaux ;

• la direction du Théâtre des Champs Elysées

Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise et mise à disposition sur le serveur informatique, sous Echange/Ressources Humaines/Dialogue social.

Fait à Paris, le 8 avril 2020