Accord d'entreprise "accord d entreprise relatif à l'attribution d'une prime exceptionnele pouvoir d'achat" chez RENOLIT FRANCE SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à l’attribution

d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA)

Entre les soussignés :

La société RENOLIT France – 5 rue de la Haye – 93290 Tremblay en France, enregistrée sous le numéro SIRET 59203954900049, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Directeur Général.

D'une part,

La délégation syndicale CFE CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

L’article 3 de la Loi n °2020 935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la prolongation de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du 31/08/2020 au 31/12/2020.

Afin de récompenser tous les efforts déployés pour faire face aux difficultés rencontrées durant la crise sanitaire, la direction a décidé d’en faire bénéficier le personnel.

Au regard de ce qui précède, la direction et le délégué syndical *** se sont réunis en CSE extraordinaire le 30/11/2020, en vue d’en valider les modalités de mise en œuvre.

Article 1 : Objet et champ d’application

Bénéficiaires :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société RENOLIT France liés à un contrat de travail, contrat d’apprentissage au 1^er décembre 2020. Le personnel intérimaire est également concerné par ce dispositif.

Montant uniforme de la prime : 410 € brut.

Eléments de modulation :

La prime peut être modulée selon les conditions de prorata appliquées habituellement. Toutefois, pour qu’elle ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales, les congés au titre de la maternité, de la paternité, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, ne seront pas pris en compte dans le calcul des proratas.

Critères d’éligibilité :

• Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat, ils pourront bénéficier de l’exonération des cotisations et de la non-imposition.

• Pour ceux dont la rémunération excède le plafond d’exonération, cette prime sera soumise intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord s’applique uniquement pour permettre le versement de la prime qui interviendra sur le bulletin de salaire de décembre 2020.

Article 3 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 4- Publicité

La société procèdera uniquement à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait via conférence téléphonique

le 30/11/2020

En autant d'exemplaires originaux que de requis par la Loi

Pour le Syndicat CFE/CGC Pour la SOCIETE RENOLIT FRANCE

Monsieur XXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical Directeur général