Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L ATTRIBUTION D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT" chez RENOLIT FRANCE SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à l’attribution

d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA)

Entre les soussignés :

La société RENOLIT France – 5 rue de la Haye – 93290 Tremblay en France, enregistrée sous le numéro SIRET 59203954900049, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général.

D'une part,

La délégation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur X, délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

L’article 4 de la Loi n° 2021 953 du 19/07/2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit la réinstauration du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le

1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

La société RENOLIT France, désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, conformément aux dispositions légales susvisées.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime aux salariés bénéficiaires.

Au regard de ce qui précède, la direction et le délégué syndical X se sont réunis en CSE le 15 mars 2022, en vue d’en valider les modalités de mise en œuvre.

Article 1 : Objet et champ d’application

Bénéficiaires :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société RENOLIT France liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord, soit au 16 mars 2022.

Le personnel intérimaire est également concerné par ce dispositif, selon les mêmes conditions que celles définies pour les salariés permanents de notre société.

Montant de la prime : 1 000 € brut.

Eléments de modulation :

La prime est modulée en fonction de la durée de présence effective pendant les douze mois précédant le versement de la prime, selon les modalités fixées par la loi. A ce titre, il est précisé que la prime des salariés absents à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, congé de présence parentale, ne sera pas réduite à raison de cette absence.

Régime social et fiscal :

• Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat, calculée conformément aux modalités définies par la loi, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée de toutes cotisations sociales, de CSG et de CRDS et des contributions et taxes assises sur les salaires et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

• Pour ceux dont la rémunération excède le plafond d’exonération, cette prime sera soumise intégralement à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord s’applique uniquement pour permettre le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui interviendra sur le bulletin de salaire de mars 2022.

La prime sera déclarée sur le bulletin de paie de mars 2022, ainsi qu’aux organismes de recouvrement via la DSN.

Article 3 - Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 4- Publicité

Le présent accord sera déposé par la société par l’envoi dématérialisé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Roissy,

le 15/03/2022

En autant d'exemplaires originaux que de requis par la Loi

Pour le Syndicat CFE/CGC Pour la SOCIETE RENOLIT FRANCE

Monsieur X Monsieur X

Délégué syndical Directeur général