Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021 ET BILAN 2020" chez RENOLIT FRANCE SA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Pour l’année 2021 et bilan 2020

PROCES VERBAL D’ ACCORD

Conformément à la règlementation en vigueur et à l’accord de périodicité des négociations obligatoires signé le 7/11/2019, une négociation s’est engagée ce jour entre

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur X,

et

La direction générale de la société RENOLIT France dont le siège social est sis 5 rue de la Haye, Bât 5 le Dôme, 93290 TREMBLAY EN France (RCS 592 039 549 000 49) représentée par X

sur le thème :

« Rémunération - salaires effectifs - temps de travail »

Il est rappelé que le thème de partage de la valeur ajoutée fera l’objet d’un accord spécifique en janvier 2022 selon l’accord de périodicité du 07/11/2019.

De plus, il est rappelé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes seront définies sur une base de négociation tous les 4 ans dont la première a eu lieu en février 2020, selon l’accord de périodicité du 07/11/2019. Lors de cette réunion, les critères permettant de supprimer les écarts de déroulement des carrières hommes/femmes ont été définis.

Au cours de la réunion, la direction a présenté conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique générale, du groupe et de l’entité.

Concernant le groupe, en dépit d’une baisse du CA par rapport au N-1 et budget, le résultat reste satisfaisant sur 2020 eu égard au cours favorable des matières premières et à la diminution des frais commerciaux (déplacements).

En ce qui concerne RENOLIT France, le CA réalisé est > n-1 et au budget.

Pour rappel, une décision concertée avait été retenue avec les membres du CSE, pour rémunérer les objectifs uniformément sur le CA global de la société, comparé au CA de n-1 et du budget, sans seuil de déclenchement ni surbonus. Ceci permet à l’entreprise de verser 100% des primes selon les proratas habituels.

Le délégué syndical fait remarquer pour l’année 2021 qu’il serait opportun de rédéfinir un objectif basé sur un surbonus à l’instar des années antérieures.

La direction générale favorisera ces discussions lors d’un prochain CSE au cours duquel les indicateurs clés performance de RF devront être équitablement observés entre les secteurs (CA – besoin en fond de roulement et frais fixes).

De plus, une prime exceptionnelle pouvoir d’achat sera versée au 31/12/2020 pour prendre en compte les difficultés liées à la crise sanitaire, selon des conditions présentées au CSE.

Cependant, les perspectives 2021 sont moins positives. Le budget de 2021 de RENOLIT France est en retrait sur certaines activités par rapport au réel 2020, ce qui peut se justifier par des prévisions économiques défavorables sur certains secteurs.

Une évolution importante du cours de certaines matières premières est attendue en 2021, ce qui aura un impact sensible sur les résultats du groupe.

Le délégué syndical fait remarquer que des évolutions de prix de vente permettant d’amortir l’impact économique au sein du groupe Renolit sont déjà prévues sur le terrain.

Le délégué syndical a mis en exergue les bonnes performances du chiffre d’affaires de l’entreprise et précise qu’il serait positif d’obtenir une augmentation générale des salaires

Les salaires minimas mensuels de la CCNIC (non actualisés depuis le 1^er avril 2017) sont identiques à ceux présentés en 2019. La valeur du point de référence applicable à Renolit France n’a pas été modifiée. (Annexe 1).

Les effectifs par catégories socio-professionnelles et par sexe ont été présentés (Annexe 2).

En dépit de ce constat, aucune augmentation générale ne sera proposée en 2021, ni ajustement de la prime de vacances.

Uniquement, quelques augmentations individuelles dans le cadre d’évolution ou d’ajustement de fonction seront actées.

La direction rappelle l’importance du dialogue social. Il est indispensable de développer une communication sociale en vue de favoriser les vecteurs motivationnels non financiers (qualité de vie au travail, formation professionnelle continue, gestion du temps de travail).

A cet effet, suite à la crise sanitaire, la mise en place du logiciel TIMMI consacré à la gestion du temps de travail selon les paramètres évoqués lors de la précédente réunion de décembre 2019 a dû être reportée au cours du deuxième semestre 2020. Cette gestion n’a aujourd’hui pas d’effet eu égard au confinement et au télétravail 100%.

Récupérations de temps de travail obligatoires :

Les 30/04/2021 14/05/2021, 12/11/2021 24/12/2021 et 31/12/2021 seront des jours de récupérations du temps de travail obligatoires.

Journée du 8 mai 2021- Rappel de l’accord du 23/04/2008.

Lorsque le 8 mai est un jour ouvré, du lundi au vendredi, la journée de solidarité est compensée par la prise de RTT. En 2021, le 8 mai tombe un samedi. Conformément à l’accord signé le 23/04/2008, la journée de solidarité sera à la charge de la direction. Le nombre total de RTT accordé sera de 10 jours par an, calculé au prorata du temps de travail effectif.

Fermeture du site

Le site sera fermé du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022 Inclus

Congés d’été

15 jours de congés payés doivent être posés entre le 1er/07/2021 et le 31/08/2021

Le délégué syndical propose de discuter un assouplissement sur les prises de congés, de façon à permettre aux collaborateurs, en liaison avec leur hiérarchie directe, des prises de congés en dehors des périodes habituelles.

Ces discussions seront ouvertes en 2021 en intégrant les membres du CODIR et les collaborateurs via le CSE.

Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé et affiché à l’ensemble du personnel.

La société procèdera uniquement à l’envoi dématérialisé par télé procédure sur la plateforme https://www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Roissy, Le 11/12/2020

En autant d’exemplaires originaux que de requis par la loi.

Pour le Syndicat CFE/CGC Pour la Société RENOLIT FRANCE

Monsieur X Monsieur X

Délégué syndical Directeur général