NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société TMF Operating

Représentée par Mr X, agissant en qualité de Directeur Général

Assistée de Mme X, Responsable Ressources Humaines

Et

L’organisation syndicale STRATT TRANSPORT CGT 

Représentée par Mr X Délégué syndical,

Assisté de Mr X et Mme X, membres du CSE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s’étant déroulée lors des réunions des Vendredi 18 Mars 2022, vendredi 25 Mars 2022 et vendredi 1^er Avril 2022 les parties ont convenu du présent accord et arrêté ce qui suit :

Chronologiquement, les propositions et positions des parties étaient les suivantes :

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Demande de la CGT :

• Une augmentation générale de 5 % sur le « salaire moyen » 2021. Cette augmentation de X euros s’appliquera sur l’ensemble des salaires de base de tous les collaborateurs hors ancienneté

• Reconduction et augmentation de la prime d’assiduité de 150,00 euros bruts à 180,00 euros bruts. Les critères de présence restent inchangés

• Augmentation des primes de vacances et de rentrée pour un montant de 200,00 € et 300,00 € Les critères de présence restent inchangés

• Reconduction d’1 jour de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté

• Ajout d’1 jour de congé supplémentaire après 30 ans d’ancienneté

• Augmentation de 1 € du ticket restaurant soit de 7 € à 8 € l’unité

• La création d’un CET

• Demande d’une prime de carburant / Transport

• Mise en place d’un accord Sénior

• Reconduction et augmentation de la prime qualité (ancienne non accident) pour les chauffeurs de 600,00 € à 700,00 €

• 13^ème mois pour l’ensemble des salariés

• Augmentation de la prime Production pour Valglass, actuellement de 130,00 €

Réponses de la direction :

• Augmentation générale des salaires : en cours d’étude par la direction

• Etude d’une augmentation de la prime d’assiduité

• Etude d’une augmentation des primes de rentrée et vacances

• Etude reconduction 1 jour de CP pour ancienneté après 20 ans

• Etude d’attribution d’1 jour de congés payés après 30 ans d’ancienneté

• Etude de l’augmentation de 1 € du Ticket Restaurant

• Le CET nous parait difficile à mettre place compte tenu de la taille de notre société

• Etude de la mise en place d’une prime carburant / Transport

• Etude mise en place d’un accord Sénior

• Etude d’une augmentation de la prime de qualité

• Etude mise en place d’un 13^ème mois

• Etude sur l’augmentation de la prime de Production - Agence Valglass

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

ACCORD ENTRE LES PARTIES

• Augmentation générale de 45,00 € du salaire de base de tous les collaborateurs à compter du 1^er Avril 2022

• Reconduction de la prime d’assiduité à hauteur de 150,00 euros bruts par salarié. Cette prime est sujette au critère de présence du salarié. Le salarié ne doit pas avoir plus de 5 jours ouvrés d’arrêts de travail en maladie et/ou en accident du travail, congés sans solde, parental ou absences injustifiées sur l’année civile

• Reconduction des primes de vacances et de rentrée (100,00 € et 200,00 €) en fonction des résultats de l’entreprise toutes agences confondues et conditionnées à une présence dans l’entreprise d’une année au jour de la distribution (Juin et Septembre). Pour y prétendre le salarié ne devra pas avoir plus de 20 jours ouvrés d’arrêts de travail en maladie et/ou en accident du travail, congés sans solde, parental, ou absences injustifiées sur l’année civile

• Reconduction de l’octroi d’un jour de congé supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté

• Maintien du montant du Ticket Restaurant à 7 €

• Mise en place d’une Prime de Transport à titre exceptionnel de 90,00 € / salarié versée au mois d’Avril 2022 et définis selon des critères bien précis (Voir PV CSE Extraordinaire du 1^er Avril 2022)

• Reconduction de la prime qualité de 600,00 € pour les chauffeurs routiers

• Maintien de la prime de Production de 130,00 € - Agence Valglass

-Refus de la mise en place d’un jour de CP supplémentaire pour ancienneté après 30 ans d’ancienneté

-Refus mise en place d’un CET

-Refus mise en place d’un accord Sénior

-Refus mise en place d’un 13^ème mois

Le présent accord sera déposé :

- en un exemplaire sur support électronique à la DREETS du Vaucluse, ainsi que le bordereau de dépôt complété, la liste des établissements concernés par la NAO.

- un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis :

- Au Délégué Syndical

- A l’entreprise

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois à compter du 1^er Avril 2023, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Avignon, le 1^er Avril 2022

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour la Société Mr X,

Mr X Mr X