Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX PRINCIPES DIRECTEURS ET MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DU BHV MARAIS ET DE LA RESTAURATION DU BAZAR" chez RESTAURATION DU BAZAR (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX PRINCIPES DIRECTEURS ET MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DU BHV MARAIS ET DE LA RESTAURATION DU BAZAR

ENTRE D’UNE PART :

La Société Restauration du Bazar, dont le siège social est situé 55 rue de la Verrerie, 75004 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 592 052 237, représentée par en sa qualité de Directeur de la Restauration dûment habilité pour conclure les présentes,

Ci-après désignée « la Restauration du Bazar » ou «la Société»,

D’une part,

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Entreprise définies ci-dessous :

• Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales»,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Lors d’une réunion en date du 16 février 2023, la Direction a informé le Comité Social et Économique (ci-après désigné « le CSE ») de la Restauration du Bazar du projet de cession du BHV au groupe SGM (ci-après également désigné « l’Acquéreur envisagé ») accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation et de ses conséquences sociales sur la société Restauration du Bazar (ci-après désigné « le Projet de cession ») et a remis aux membres du CSE une note d’information à ce titre.

C’est dans ce contexte que les Parties ont engagé une négociation en vue de définir les principes directeurs et les mesures sociales identifiés comme nécessaires à la réussite du déploiement du Projet de cession, conçu pour concilier les impératifs de développement économique et garantie d’employabilité.

A l’issue de leur négociation, les Parties ont convenu ce qui suit.

Article 1^er : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir un socle de mesures sociales d’accompagnement et de garanties sociales au bénéfice des salariés de la Restauration du Bazar dans le cadre du projet de cession du BHV et ce, tel que souhaité par les différents acteurs de ce projet.

Article 2 : Mesures sociales d’accompagnement et garanties sociales au bénéfice des salariés du BHV Marais dans le cadre du Projet de cession

Article 2.1 : Charte d’engagement de l’Acquéreur envisagé

L’Acquéreur envisagé a informé les Parties que, si le Projet de cession est mis en œuvre, il apportera les garanties suivantes aux salariés de la Restauration du Bazar :

• Il est convenu que l’Acquéreur envisagé s’engage à ne dénoncer aucun accord applicable à ce jour au sein de la société Restauration du Bazar, pendant une durée déterminée de 36 mois à compter de la réalisation du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation. Seront également concernés les éventuels accords d’entreprise qui pourraient être conclus au sein de la Restauration du Bazar avant la date de réalisation du projet de cession. Seront enfin concernés par cet engagement les accords d’entreprise qui auront fait l’objet d’une révision avant la date de réalisation du projet de cession.

• l’Acquéreur envisagé garantira l’emploi pendant une durée de 18 mois courant à compter de la réalisation du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV, en s’abstenant -pendant cette durée de 18 mois- de mettre en œuvre des licenciements économiques dans le cadre d’un projet de licenciement économique collectif à l’encontre des salariés de la Restauration du Bazar; sauf s’ils résultent de refus de salariés d’accepter la modification de leur contrat de travail en application d’un projet sur lequel la Société aura engagé un processus d’information et de consultation de ses représentants du personnel préalablement à la réalisation du projet de cession susvisé.

• l’Acquéreur envisagé s’engage à ne pas initier de rupture conventionnelle collective pendant une durée de 18 mois à compter de la réalisation du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV sauf accord collectif majoritaire contraire.

Article 2.2 : Démarche conjointe d’engagements de la Société

Article 2.2.1 : Engagement de traitement prioritaire des mutations

Les Parties s’entendent pour consacrer au bénéfice des salariés de la Restauration du Bazar présents en son sein depuis au moins le 1^er janvier 2023 une priorité, à compétences égales, de traitement de leurs demandes de mutation interne vers un poste compatible avec leur qualification et identifié comme disponible au sein d’une entité de la Branche Grands Magasins du groupe Galeries Lafayette (UES GL Haussmann, MGL, LGL, GL Outlets, Eataly).

Cette priorité s’applique :

• uniquement pendant la période préalable à l’éventuelle mise en œuvre du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV ;

• à effectif constant et en dehors de tout processus spécifique de création de postes du fait des mutations visées par le présent article ;

• sous réserve du respect de la priorité de reclassement et le cas échéant de la priorité de réembauche dont peuvent par ailleurs bénéficier légalement les salariés visés par une mesure de licenciement.

Les postes disponibles sont exclusivement les postes en CDI recensés et diffusés sur l’Espace Carrières.

N’est pas disponible le poste d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu, notamment pour cause de maladie.

Il reviendra au salarié de la Restauration du Bazar intéressé de faire connaître sa demande de mutation, sur un poste dont il aura pu prendre connaissance via l’Espace Carrières, avant la réalisation du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV, la priorité de mutation prenant fin au jour de la réalisation effective de ce projet.

En cas d’acceptation, la priorité de mutation devra donner lieu à la formalisation d’une convention tripartite de transfert du contrat de travail.

Article 2.2.2 : Engagement de traitement prioritaire des embauches

Si le Projet de cession est mis en œuvre, les Parties s’entendent pour consacrer -pour une durée limitée- au bénéfice des salariés de la Restauration du Bazar, à compétences égales, une priorité de traitement de leurs demandes d’embauche vers un poste en CDI compatible avec leur qualification et identifié comme disponible au sein d’une entité de la Branche Grands Magasins du groupe Galeries Lafayette (UES GL Haussmann, MGL, LGL, GL Outlets, Eataly).

Cette priorité s’appliquera :

• à effectif constant et en dehors de tout processus spécifique de création de postes du fait des éventuelles embauches visées par le présent article ;

• sous réserve du respect de la priorité de reclassement et le cas échéant de la priorité de réembauche dont peuvent par ailleurs bénéficier légalement les salariés visés par une mesure de licenciement ;

• pendant une durée de 6 mois à compter de la réalisation effective du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV.

Les postes concernés disponibles seront exclusivement ceux recensés et diffusés sur l’Espace Carrières en CDI. Ne sera pas disponible le poste d’un salarié dont le contrat serait suspendu, notamment pour cause de maladie.

Les Parties conviennent que, pour les besoins de l’application du présent article, les salariés de la Restauration du Bazar pourront exceptionnellement continuer à avoir accès à l’Espace Carrières du groupe Galeries Lafayette et formuler leurs éventuelles candidatures sur cet Espace pendant une période de 6 mois à compter de la réalisation effective du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV.

En cas d’acceptation de la candidature d’un salarié intéressé, la priorité d’embauche donnera lieu à la formalisation d’un nouveau contrat de travail avec la société concernée du groupe Galeries Lafayette.

Le salarié en cause bénéficiera de la reprise de l’ancienneté qu’il avait acquise au sein du groupe Galeries Lafayette à la date de la réalisation effective du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV. Par ailleurs, le salarié en cause conservera également l’ancienneté acquise après la réalisation du projet de cession.

Article 2.2.3: Prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés de la Restauration du Bazar

En cas de réalisation du Projet de cession, les Parties conviennent de conclure un accord collectif d’entreprise prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés de la Restauration du Bazar présents à la date de dépôt de l’accord portant sur cet objet auprès de l’autorité administrative compétente.

Le montant maximal de la prime de partage de la valeur sera de 1000 euros bruts par salarié bénéficiaire : ce montant de 1000 euros bruts s’appliquera pour chaque salarié bénéficiaire travaillant à temps complet.

Le salarié bénéficiaire à temps partiel ou en convention de forfait jours réduit aura, pour sa part, droit à une prime de partage de la valeur dont le montant sera proportionnel à la durée de travail prévue à son contrat de travail. Le montant de la prime défini ci-dessus sera donc réduit à due proportion.

La prime de partage de la valeur serait versée aux salariés bénéficiaires concernés en même temps que la paie du mois suivant la cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV si le Projet de cession était réalisé.

Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la réalisation du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV. Le présent Accord cessera donc définitivement et irrévocablement de produire tous effets à l’échéance de son terme.

Les Parties reconnaissent que le présent Accord constitue un tout indivisible et équilibré composé d’un ensemble de clauses indissociables, ne pouvant pas faire l’objet d’une application partielle.

Article 3.2 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée, par lettre recommandée avec A.R, courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société et à la Direction si la demande de révision n’émane pas de cette dernière.

Une réunion de négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision sera organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suivra la première présentation de cette lettre ou de ce courriel, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’éventuel avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Article 3.3 : Formalités de notification et de dépôt

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Restauration du Bazar.

Le présent Accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera enfin déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 3.4 : Information du personnel

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il sera aussi disponible sur l’Intranet de la Société.

Fait à Paris, le

En 4 exemplaires originaux

Pour la société Restauration du Bazar

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT,