Accord d'entreprise "ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUITE A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières

entre les femmes et les hommes.

au sein de l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés

DU PONT DE NEMOURS (France) S.A.S.

et DU PONT SOLUTIONS (France) S.A.S.

ENTRE

Les sociétés suivantes du groupe CORTEVA en France :

• La société DUPONT DE NEMOURS (France) S.A.S. ; et

• La société DUPONT SOLUTIONS (France) S.A.S.,

dont les sièges sociaux sont sis 1bis avenue du 8 Mai 1945 à Guyancourt (78280), représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe DuPont en France,

Ci-après dénommées l’« Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par : 

• XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central C.F.D.T, assisté par XXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXet XXXXXXXXXXXXXXXX, membres de la délégation C.F.D.T.

• XXXXXXX XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C, assisté par XXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX ainsi que XXXXXXXXXXXXXet XXXXXXXXXXXX, membres de la délégation C.F.E.-C.G.C.

D’autre part,

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’Entreprise et des organisations syndicales se sont réunis les :

• Réunion 0 :18 septembre 2020 (après-midi) : Réunion NAO méthodologie 2020 : préparatoire pour présenter les impacts potentiels WorkDay sur la négociation,

• Réunion 0 : 09 octobre 2020 (après-midi) :  négociation de l’accord de méthode avec les DSC, après avoir défini préalablement des dates de négociations le 23 septembre 2020,

• Réunion 1 : 21 octobre 2020 (journée),

• Réunion 2 : 06 novembre (matin) puis 13 novembre (après-midi) puis 18 novembre (journée),

• Réunion 3 : mardi 1^er décembre 2020.

Au cours de ces réunions, les représentants de la direction de l’Entreprise ont rappelé les résultats de l’Entreprise et le bilan NAO 2020 ainsi que les principes encadrant la politique salariale de l’UES DuPont de Nemours – Groupe CORTEVA.

Les représentants des organisations syndicales ont exprimé leurs revendications en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures liées à la NAO.

Dans l’hypothèse où les parties prenantes à la négociation souhaiteraient revenir sur un des thèmes concernés par la NAO, une ou des négociations spécifiques s’engageront au cours du premier semestre 2021.

Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme des discussions du 1^er décembre 2020, tenant compte des concessions réciproques consenties par la direction et les organisations syndicales.

ARTICLE 1. Budget d’augmentation des salaires de base

L’enveloppe d’augmentation des salaires de base, hors promotion, est fixée à 1,9% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD) présents au 30 novembre 2020.

Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.

ARTICLE 2. Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés, avec date d’application au 1^er mars 2021

Le budget d’augmentation se décompose ainsi :

• Augmentation générale (1) :

. 0,5% calculé sur le salaire de base mensuel au 31 Décembre 2020

• Augmentations individuelles liées au mérite (2) :

. Budget de 1,4% calculé sur le salaire de base mensuel au 31 Décembre 2020, revalorisé de l’augmentation minimum garantie (1).

Il est garanti une augmentation totale minimum (augmentation garantie (1) + augmentation au mérite (2)) qui ne pourra être inférieure à :

. Catégorie de contribution en-deçà des attentes (codification « besoin d’amélioration ») : 22,5 € brut mensuel (proratisé pour un temps partiel).

. Catégories de contribution conformes aux attentes et au-delà (codification « conforme », « forte » et « supérieur ») : 45 € brut mensuel (proratisé pour un temps partiel).

ARTICLE 3. Revalorisation des primes au 1^er mars 2021

3.1. Primes non indexées sur la valeur du point UIC : les primes non indexées sur la valeur du point UIC sont revalorisées, au 1^er mars 2021 de 1,9%.

3.2. Primes indexées sur la valeur du point UIC : les primes indexées sur la valeur du point UIC suivront l’évolution de la valeur de ce point en 2021.

3.3 Revalorisation particulière de l’indemnité du rythme 1x8 :

passage de 115€ à 130€.

ARTICLE 4. Travail posté Cernay et forfaitisation

A compter de 2021 :

• Modification du paragraphe 6.10 intitulé « Maintien du forfait » de l’accord sur la création d’un forfait pour les rythmes de travail du personnel posté du 06 décembre 2010 par la généralisation de la disposition exceptionnelle d’une baisse de rythme en juin, stipulant qu’en cas de changement de rythme de travail, demandé par l’employeur, vers un rythme dont le forfait est moins élevé, l’application du forfait le plus favorable est garanti au salarié le mois de l’événement ainsi que les 2 (deux) mois suivant ». Cette garantie s’applique désormais quelque soit le mois de baisse de rythme dans l’année.

• Modification du paragraphe 6.12 intitulé « Primes en cas de non-respect des délais de prévenance » de l’accord sur la création d’un forfait pour les rythmes de travail du personnel posté du 06 décembre 2010 :

. Prime en cas de prévenance 1 ou 2 jours avant le changement : 400 € bruts

. Prime en cas de prévenance 3 ou 4 jours avant le changement : 200 € bruts

. Prime en cas de prévenance 5 ou 6 jours avant le changement : 80 € bruts

ARTICLE 5. Engagement d’études et de négociation

La direction répond favorablement à :

• La présentation courant 2021 des résultats d’une étude sur la gestion de carrières des agents de maitrise.

• La présentation courant 2021 des résultats d’une étude sur la gestion de carrières des jeunes cadres.

• L’ouverture de négociation sur le Télétravail.

ARTICLE 6. Mesure annexe

La Direction accepte d’augmenter sa prise en charge des boissons chaudes de 10 cts d’euros par boisson chaude des distributeurs de l’entreprise.

Elle s’engage à poursuivre vers la gratuité des boissons chaudes à l’issue de la clôture de l’appel d’offre.

ARTICLE 7. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, et au plus tard jusqu’à Février 2022.

ARTICLE 8. Publicité et information

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur les serveurs de l’entreprise.

********

Fait à_________________, le___________________.

En cinq (5) exemplaires.

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Ressources Humaines des entités DuPont de Nemours France SAS et DuPont Solutions SAS

Pour les Organisations syndicales :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central d’UES – C.F.D.T

XXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central d’UES – C.F.E. / C.G.C