Accord d'entreprise "ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 RELATIVE A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE ET LE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES D" chez DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUITE A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières

entre les femmes et les hommes.

au sein de l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés

DU PONT DE NEMOURS (France) S.A.S.

et DU PONT SOLUTIONS (France) S.A.S.

ENTRE

Les sociétés suivantes du groupe CORTEVA en France :

• La société DUPONT DE NEMOURS (France) S.A.S. ; et

• La société DUPONT SOLUTIONS (France) S.A.S.,

dont les sièges sociaux sont sis 1bis avenue du 8 Mai 1945 à Guyancourt (78280), représentées par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe DuPont en France,

Ci-après dénommées l’« Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par : 

• XXXXXXX, Délégué Syndical Central C.F.D.T, assisté par MM. XXXXX, XXXXX et XXXXXX et XXXXXXXXXXXXX, membres de la délégation C.F.D.T.

• XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C, assisté par XXXXXXXXX et XXXXXXXXXX ainsi que Messieurs XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, membres de la délégation C.F.E.-C.G.C.

D’autre part,

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’Entreprise et des organisations syndicales se sont réunis conformément à l’accord de méthode du 21 septembre 2021, les :

• Réunion 1 : mardi 26 octobre 2021de 9h30 à 17h00, réunion dédiée à l’étude du contexte économique de l’Entreprise (résultats 2021 et perspectives 2022) et à l’examen des informations salariales.

• Réunion 2 : vendredi 05 novembre 2021 (matin et après-midi),

• Réunion 3 : mercredi 24 novembre 2021 (matin et après-midi).

Au cours de ces réunions, les représentants de la direction de l’Entreprise ont rappelé les résultats de l’Entreprise et repris le bilan NAO 2021, préalablement présenté plus tôt dans l’année, ainsi que les principes encadrant la politique salariale de l’UES DuPont de Nemours – Groupe CORTEVA.

Les représentants des organisations syndicales ont exprimé leurs revendications en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures liées à la NAO.

Dans l’hypothèse où les parties prenantes à la négociation souhaiteraient revenir sur un des thèmes concernés par la NAO, une ou des négociations spécifiques s’engageront au cours du premier semestre 2022.

Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme des discussions du 24 novembre 2021, tenant compte des concessions réciproques consenties par la direction et les organisations syndicales.

ARTICLE 1. Budget d’augmentation des salaires de base

L’enveloppe d’augmentation des salaires de base, hors promotion, est fixée à 3% de la masse salariale (somme des salaires de base) pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD) présents au 30 novembre 2021.

Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.

ARTICLE 2. Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés, avec date d’application au 1^er mars 2022

Le budget d’augmentation se décompose ainsi :

• Augmentation générale (1) :

. 1% calculé sur le salaire de base mensuel au 31 Décembre 2021

• Augmentations individuelles liées au mérite (2) :

. Budget de 2% calculé sur le salaire de base mensuel au 31 Décembre 2021, revalorisé de l’augmentation minimum garantie (1).

Il est garanti une augmentation totale minimum (augmentation garantie (1) + augmentation au mérite (2)) qui ne pourra être inférieure à :

. Catégorie de contribution en-deçà des attentes (codification « besoin d’amélioration ») : 35 € brut mensuel (proratisé pour un temps partiel).

. Catégories de contribution conformes aux attentes et au-delà (codification « conforme », « forte » et « supérieure ») : 70 € brut mensuel (proratisé pour un temps partiel).

ARTICLE 3. Revalorisation des primes au 1^er mars 2022

3.1. Primes non indexées sur la valeur du point UIC et part fixe de la forfaitisation : revalorisation, au 1^er mars 2022 de 3%.

3.2. Primes indexées sur la valeur du point UIC : les primes indexées sur la valeur du point UIC suivront l’évolution de la valeur de ce point en 2022.

ARTICLE 4. Durée de l’Accord et Suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, et au plus tard jusqu’à Février 2023.

Un bilan NAO sera réalisé sous la même forme que pour les années précédentes et partagé avec les organisations syndicales ayant négocié le présent accord. Une statistique sera également ajoutée : le pourcentage mini et maxi d’augmentation des salaires liées aux augmentations annuelles, ainsi que le nombre de salariés ayant obtenu un pourcentage d’augmentation inférieur au taux d’inflation 2021 (taux INSEE).

La Direction souhaite que les résultats du bilan NAO 2022 soient lus en tenant compte des incidences des augmentations de salaires liées aux NAO 2021.

ARTICLE 5. Publicité et information

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur les serveurs de l’entreprise.

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Fait à Guyancourt, le 4 janvier 2022.

En cinq (5) exemplaires.

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Ressources Humaines des entités DuPont de Nemours France SAS et DuPont Solutions SAS

Pour les Organisations syndicales :

XXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central d’UES – C.F.D.T

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central d’UES – C.F.E. / C.G.C