Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES IRP DANS LE CADRE DE L'ORDONNACE DU 22 09 2017" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Accord d’entreprise

Prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017

Numéro URSSAF 650000000000100522

Représentée par

• Monsieur ***********, agissant en qualité de Directeur Général,

• Madame ***********, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

• le syndicat CGT représenté par Monsieur ******************,

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur *****************,

d'autre part.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel devenant le Comité Social et Economique.

Le titre IV de cette même ordonnance prévoit pour assurer la mise en place du Comité Social et Economique la prorogation des mandats des instances représentatives afin que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du Comité Social et Economique.

Une information aux différentes Instances représentatives du personnel sur la prorogation de leur mandat a été faite :

• Le 28 septembre 2017 aux membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dont les mandats prennent fin le 31 janvier 2018

• Le 27 octobre 2017 aux membres de la Délégation Unique du Personnel dont les mandats prennent fin le 31 décembre 2017

Les dispositions suivantes sont donc arrêtées.

1. Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), trois mois après la parution des décrets d’application, qui devraient intervenir en janvier 2018.

2. Conditions de validité de l'accord

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

3. Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies à l’article 1 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

• Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

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Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 14 décembre 2017