Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Accord

Relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du Personnel au Comité Social et Economique de la CACG

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 – N° URSSAF 650000000000100522

Représentée par

• Monsieur *************, agissant en qualité de Directeur Général,

• Madame ***********, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,

ET

• le Syndicat CGT représenté par Monsieur ***************,

• le Syndicat CFDT représenté par Monsieur **************.

Préambule

La durée des mandats des représentants du personnel de l’entreprise est depuis mars 2007 (date de signature d’un accord d’entreprise relatif à la durée du mandat des institutions représentatives du personnel de la CACG) de deux ans.

Cet accord cessera de produire ses effets à la date de mise en place du Comité Social et Economique.

La CGT, représentée par Monsieur ********************* et la CFDT, représentée par Monsieur ************************, ont demandé à la CACG de porter la durée du prochain mandat de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique à deux ans et huit mois.

Les membres de la délégation unique ont également informé la CACG (lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 22 janvier 2018) de leur souhait de ne pas porter la durée des mandats des représentants du personnel au-delà de trois ans. La durée de quatre ans prévue par les textes pouvant être un frein à la candidature de représentants du personnel aux Instances Représentatives de la CACG.

Conformément :

• à l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

• à l’article L2314-34 du code du travail disposant qu’un accord de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans,

Il est convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG).

2. Fixation de la durée du prochain mandat

Les parties conviennent que la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique issue des élections de mars 2018 est fixée à deux ans et huit mois, soit du 1^er avril 2018 au 30 novembre 2020.

3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er avril 2018 au 30 novembre 2020.

Il prendra effet au 1^er avril 2018.

4. Publicité

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte des Hautes-Pyrénées.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

*****

Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 05 février 2018