Accord d'entreprise "accord relatif a la Durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE - PeRIODE DU 01/01/2021 AU 31/12/2022" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Accord

Relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du Personnel au Comité Social et Economique de la CACG

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 – N° URSSAF 650000000000100522

Représentée par

• Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

• Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,

ET

• le Syndicat CGT représenté par Monsieur ,

Préambule

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, le 05 février 2018 a été signé un accord portant la durée du mandat des membres de la délégation du Personnel au Comité Social et Economique de la CACG à deux ans et huit mois.

Cet accord, conclu pour une durée déterminée, cessera de produire ses effets
le 30 novembre 2020.

La durée de quatre ans prévue par les textes pouvant être un frein à la candidature de représentants du personnel aux Instances Représentatives de la CACG, la CGT, représentée par Monsieur , a demandé à la CACG de porter la durée du prochain mandat de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique à deux ans.

Conformément à l’article L2314-34 du code du travail disposant qu’un accord de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans,

Il est convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG).

2. Fixation de la durée du prochain mandat

Les parties conviennent que la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique issue des élections de décembre 2020 est fixée à deux ans, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Il prendra effet au 1^er janvier 2021.

4. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que cet accord collectif signé sera rendu public sur le site www.legifrance.gouv.fr. 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Article 5. Confidentialité des articles mentionnant des données financières

Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité, à savoir les annexes 1 et 2.

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Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 16 novembre 2020