Accord d'entreprise "Prorogation du mandat des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre d'un accord collectif unanime et exprès" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Accord 2022

Prorogation du mandat des Instances Représentatives du Personnel

dans le cadre d’un accord collectif unanime et exprès

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017

Numéro URSSAF 650000000000100522

Représentée par

• Monsieur *******, agissant en qualité de Directeur Général,

• Madame *******, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

• le syndicat CGT représenté par Monsieur *******,

d'autre part.

Préambule

Le mandat de la délégation du personnel au comité social et économique prend fin
le 31 décembre 2022.

L’organisation des prochaines élections professionnelles porte la date du second tour
au 29 décembre 2022.

Compte-tenu de la fermeture de fin d’année de la CACG, du 23 décembre 2022 au soir
au 2 janvier 2023 au matin, l’organisation d’un second tour le 29 décembre 2022 ne peut être mise en place.

La CGT, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représenté par Monsieur *******et la CACG se sont mis d’accord pour proroger le mandat de la délégation du personnel au comité sociale et économique jusqu’au 30 janvier 2023 afin d’organiser au mieux les prochaines élections, portant ainsi la date du premier tour au 16 janvier 2023 et du second tour au 30 janvier 2023.

Il est donc convenu ce qui suit :

1. Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée du mandat en cours des membres de la Délégation de la délégation du personnel au comité social et économique d’un mois soit jusqu’au 30 janvier 2023

2. Conditions de validité de l'accord

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

• Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

• Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.

• Confidentialité des articles mentionnant des données financières

Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.

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Fait à Tarbes, en 3 exemplaires originaux, le 07 octobre 2022