Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez BONY SAS (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE

La Société BONY SA, au capital de 1 .422.758,58 euros, dont le siège social est situé 53 boulevard Fauriat - 42000 SAINT ETIENNE, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 594 500 969, ayant pour numéro de SIRET 59450096900029, code APE 2320Z, relevant de l'URSSAF Rhône-Alpes sous le numéro de cotisant 827000002170131958, représentée par, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la Société » ;

D’une part,

ET

, agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer les présentes ;

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Ce Procès-Verbal est établi, à la suite de 4 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2021 en date du 23/03/2021, 31/03/2021, 14/04/2021 et 19/04/2021, en présence de la délégation syndicale. Les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 14/05/2018.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A – LA DIRECTION

• Le contexte sanitaire et économique reste très incertain. Malgré cette situation la direction propose une augmentation des salaires répartie comme suit :

Augmentation de 1.5% des salaires de base brut répartie comme suit :

• 0.5% d’augmentation générale sur les salaires de base brut pour les salariés ayant au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise

• Des augmentations individuelles avec un budget à répartir, pour les personnes concernées, représentant 1.0% de la masse salariale des salaires de base en favorisant les bas salaires.

Applicable au 1^er avril 2021

• Concernant les critères de l’accord d’intéressement :

• Maintien du critère 1 relatif à la productivité

• Modification du critères 2 sur le dépassement de consommation de matières premières

• Possibilité d’avoir une avance sur la gratification de fin d’année, chaque fin de mois sur le bulletin de paye, au prorata de l’activité effective comme définie ci-dessous, étant entendu que les usages internes restent les mêmes à savoir :

Rappel des modalités :

Conditions :

- Ne pas être cadre

- Faire partie de l'effectif au 31 décembre N

- Avoir minimum 1 mois de travail effectif dans l'année

Calcul :

- La gratification rémunère une activité effective : abattement pour toute absence quel qu'en soit le motif, hors congés payés : 1/47e d'abattement par semaine et tranche de 5 jours entamée absences prises en compte de décembre à novembre.

- Base de salaire (temps partiel au prorata), Ancienneté (Prime + complément), Prime de suppléance de novembre de l'année de la gratification

Distribution :

Sous forme d'acompte au 15 du mois de décembre ou sous forme d’avance chaque mois sur la paye. L’avance sera accordée sur demande expresse et valable pour toute la durée de la période (décembre N-1 à novembre N).

Une régularisation, positive ou négative, sera faite en décembre N ou à la rupture du contrat.

B– LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le syndicat CFDT propose les augmentations salariales suivantes :

• Augmentation de 2% pour les salaires de base < 1700€ brut

• Augmentation de 1.5% pour les salaires de base > 1700€ brut

Le syndicat CFDT propose également les mesures suivantes :

• Hausse de la valeur des tickets restaurants,

• Journée de solidarité : pour les personnes qui font des heures supplémentaires, avoir un compte et poser les heures pour la journée de solidarité.

• Prolongation de la mesure consistant à offrir 2 heures le jour de la rentrée des classes (maternelle, primaire).

ARTICLE 2 : POINTS D’ACCORD

A l’issue des discussions, les signataires sont finalement parvenus aux points d’accord suivants :

1. Augmentations individuelles des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation des salaires de base brut :

Augmentation de 1.5% des salaires de base brut répartie comme suit :

• 0.5% d’augmentation générale sur les salaires de base brut pour les salariés ayant au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise

• Des augmentations individuelles avec un budget à répartir, pour les personnes concernées, représentant 1.0% de la masse salariale des salaires de base en favorisant les bas salaires.

• Applicable au 1^er avril 2021

2. Critères de l’accord d’intéressement

• Maintien du critère 1 relatif à la productivité

• Modification du critères 2 sur le dépassement de consommation de matières premières

Cette proposition fera l’objet d’une information consultation du CSE et donnera lieu à un avenant après avis favorable

3. Gratification de fin d’année

Possibilité d’avoir une avance sur la gratification de fin d’année, chaque fin de mois sur le bulletin de paye, au prorata de l’activité effective comme définie ci-dessous, étant entendu que les usages internes restent les mêmes à savoir :

Rappel des modalités :

Conditions :

- Ne pas être cadre

- Faire partie de l'effectif au 31 décembre N

- Avoir minimum 1 mois de travail effectif dans l'année

Calcul :

- La gratification rémunère une activité effective : abattement pour toute absence quel qu'en soit le motif, hors congés payés : 1/47e d'abattement par semaine et tranche de 5 jours entamée absences prises en compte de décembre à novembre.

- Base de salaire (temps partiel au prorata), Ancienneté (Prime + complément), Prime de suppléance de novembre de l'année de la gratification

Distribution :

Sous forme d'acompte au 15 du mois de décembre ou sous forme d’avance chaque mois sur la paye. L’avance sera accordée sur demande expresse et valable pour toute la durée de la période (décembre N-1 à novembre N).

Une régularisation, positive ou négative, sera faite en décembre N ou à la rupture du contrat.

4. Ticket restaurant

Répartition de prise en charge sur les tickets restaurant : 60% patronal /40% salarial

5. Rentrée scolaire

Les parties conviennent d’offrir la possibilité pour chaque salarié (hommes et femmes) ayant des enfants en maternelle et primaire de demander à bénéficier d’une absence de 2 heures rémunérées le jour de la rentrée scolaire qui aura lieu en septembre 2021. Cette mesure vaut pour l’année 2021.

ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s'applique à compter du jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT

Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de télé-procédure, à la DREETS.

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :

• La copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales,

• Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

article 5 - Signatures

Fait à Saint Etienne, le 19 avril 2021

En trois exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

M

Pour l’organisation syndicale CFDT

M