Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BONY SAS (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE :

La Société BONY SA, au capital de 1 160 829,15 euros, dont le siège social est situé 53 boulevard Fauriat – BP 42 - à SAINT ETIENNE Cedex 1 (42 001), ayant pour code APE 2320Z, et immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 594 500 969, ayant pour numéro de SIRET 59450096900029, relevant de l'URSSAF Rhône-Alpes sous le numéro de cotisant 827000002170131958, représentée par Mr XXXXXX, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la Société » ;

D’une part,

ET

Mr XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer les présentes ;

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Ce Procès-Verbal est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2019 en date du 01/03/2019, 15/03/2019 et du 22/03/2019, en présence de la délégation syndicale.

Les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 14/05/2018.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A – LA DIRECTION

La Direction a proposé d’accorder des augmentations générales de salaire d’un montant égal à :

• 0.75 % pour les salaires bruts mensuels inférieurs ou égaux à 1700€ ,

• 0.4% pour les salaires bruts mensuels supérieurs à 1 700€.

B– LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le syndicat CFDT propose des augmentations générales de salaire d’un montant égal à :

• 1.5% pour les salaires bruts mensuels inférieurs ou égaux à 1700€ ,

• 1% pour les salaires bruts mensuels supérieurs à 1 700€.

Le syndicat CFDT propose également les mesures suivantes :

• Hausse de la part à charge de l’entreprise des tickets restaurants

• Prolongation de la mesure consistant à offrir 2 heures le jour de la rentrée des classes

• Demande d’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• Demande de ne pas travailler le lundi de pentecôte, pour la journée de solidarité.

ARTICLE 2 : POINTS D’ACCORD

A l’issue des discussions, les signataires sont finalement parvenus aux points d’accord suivants :

1. Augmentations générales de salaire

Les parties conviennent d’une augmentation générale de salaires, à compter du mois d’avril 2019 de :

• 1% pour les salaires inférieurs ou égaux à 1 700€

• 0.5% pour les salaires supérieurs à 1700€.

2. Prime

Les parties conviennent d’octroyer une prime (indépendante du dispositif prévu par la loi du 24/12/2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales) à tous les salariés ayant plus de 4 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise à la date du 30 avril 2019 et étant présents à la date de son versement prévu avec la fiche de paie du mois d’avril 2019.

Le budget total de cette mesure est de 5 000 € bruts, à diviser à parts égales entre les salariés bénéficiaires et présents à la date de son versement.

3. Rentrée scolaire

Les parties conviennent d’offrir la possibilité pour chaque salarié (hommes et femmes) ayant des enfants en maternelle, primaire et collège de demander à bénéficier d’une absence de 2 heures rémunérées le jour de la 1ère rentrée scolaire de l’année. Cette mesure vaut pour l’année 2019.

4. Journée de solidarité

Les parties conviennent que la journée de solidarité sera effectuée pour l’année 2019, le lundi de Pentecôte, soit le 10 juin 2019.

ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s'applique à compter du 25/04/2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT

Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de télé-procédure, à la DIRECCTE.

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :

• La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;

• Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

article 5 - Signatures

Fait à Saint Etienne, le 25 avril 2019

En quatre exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

Mr XXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

Mr XXXXXX