Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez SA REGIONALE HLM L C LOGEMENT (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE 2018

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR

LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

Les sociétés Loir&Cher Logement et COGECO

dont le siège social est à BLOIS - 13 rue d’Auvergne

représentées par

agissant en qualité de directeur général des sociétés Loir&Cher Logement et COGECO

Ci-après dénommées "Loir&Cher Logement" et "COGECO"

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail la négociation annuelle obligatoire sur "la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" ainsi que "l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail " a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 5 décembre 2018. Pour mémoire, cette négociation a porté sur :

• les salaires effectifs, l’égalité professionnelle,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel choisi,

• l’octroi de demi-journées dites "cadeaux" en complément des RTT octroyés dans le cadre des 35 heures pour les personnels,

  • gardiens et agents d’immeubles,

  • responsables de secteur,

  • administratifs.

• la prise de congés par anticipation

• l’augmentation de la participation des frais de restauration du Restaurant Administratif Blaisois

• la prise en compte des risques psychosociaux par la mise en place d’un plan d’action

• les mesures liées à la RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) en faveur du personnel

La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :

Le 5 décembre 2018 à 10 h 00, au 13 rue d’Auvergne à Blois

Le 19 décembre 2018 à 14 h 00, au 13 rue d’Auvergne à Blois

Le 20 décembre 2018 à 14 h 00, au 13 rue d’Auvergne à Blois

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.

Article 1^er – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés hormis les mesures spécifiques à certaines catégories mentionnées dans le contenu de l’accord.

Article 3 – Contenu de l’accord

• détermination de l’augmentation générale des salaires pour l’année 2019 à hauteur de 1% sur les minima au regard notamment des prescriptions fédérales (en l’absence d’accord validé à ce jour au sein de la Fédération des Coopératives HLM). La valeur du point passe ainsi de 3,70 € à 3.74 € et la constante passe de 399 € à 403 €.

(il est précisé que la Direction a décidé d’arrondir au dixième supérieur la valeur du point et à l’euro supérieur la constante).

• le versement dès janvier 2019 d’une prime exceptionnelle de fin d’année -2018- de 600 € net pour tous les salariés (base pour un salarié à temps complet présent au 31 décembre 2018)

Les modalités de versement seront déterminées sur la base du versement de la prime d’intéressement. Cependant aucune présence minimum en 2018 ne sera requise pour en bénéficier.

• l’augmentation de la participation de l’employeur aux frais de restauration du Restaurant Administratif Blaisois à hauteur de 1.5% soit 3.50 € pour les non cadres et 2.30 € pour les cadres.

- le temps partiel choisis et les aménagements d’horaires demandés et accordés au cas par cas par la Direction pour des raisons familiales et/ou de santé,

- l’attribution de demi-journées dites "cadeaux" en 2019 en complément des RTT octroyés dans le cadre des 35 heures pour les personnels concernés, et ce dans un souci d’équité du nombre de demi-journées

o gardiens et agents d’immeubles, 4 demi-journées cadeaux pour un total de 31 demi-journées

o responsables de secteur ou gardien-chefs, 4 demi-journées cadeaux pour un total de 31 demi-journées

o administratifs, 7 demi-journées cadeaux pour un total de 29 demi-journées

• la possibilité de prise de congés payés 2019 (acquis sur la période 2018-2019) par anticipation à compter du 1^er octobre 2018 (auparavant la prise par anticipation se faisait au 1^er février de l’année, par ex. pour les CP 2018-2019, l’anticipation de prise était au 1^er février 2019)

• la prise en compte des risques psychosociaux par la mise en place d’un plan d’action

• les mesures liées à la RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) en faveur du personnel

Les mesures prises ci-dessus ne sont pas de nature à altérer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est rappelé qu’au titre de 2017, les promotions et les augmentations ont plus largement profité aux femmes. De même en 2018, il a été pris notamment les mesures suivantes :

• l’augmentation de la prise en charge des frais professionnels (à compter du 1^er novembre 2018)

• la fourniture de vêtements de travail supplémentaires (gilets sans manches) pour les personnels de proximité

• la mise à disposition de matériels informatiques et numériques notamment aux personnels de proximité

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au
31 décembre 2019.

Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au
1^er janvier 2020. Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait plus à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Article 5 – Application et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Loir-et-Cher, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.

Fait à BLOIS, en 4 exemplaires

Le 20 décembre 2018

directeur général Délégué syndical CFDT

des sociétés Loir&Cher Logement et COGECO