Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place du télétravail" chez SA REGIONALE HLM L C LOGEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DES SOCIETES DU GROUPE LOIR ET CHER LOGEMENT - COGECO

La Société Anonyme REGIONALE HLM LOIR ET CHER LOGEMENT, au capital social de 39 000,00 €, inscrite au RCS de BLOIS sous le numéro 595 820 200, dont le siège social est situé 13 rue d’Auvergne – 41000 BLOIS, représentée par Mr ….., en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société LOIR&CHER LOGEMENT » ou « le Groupe LOIR&CHER LOGEMENT – GOGECO »

D’UNE PART,

ET,

Monsieur,……………. en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Groupe Loir et Cher Logement / COGECO, désigné respectivement par l’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PrÉambule

Afin de moderniser les possibilités d’exécution de la prestation de travail, la Direction du groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO et l’organisation syndicale CFDT ont souhaité que le personnel de l’UES groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO dont les activités professionnelles le permettent, définir au moyen du présent accord les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail, les modalités du contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail, la détermination des plages horaires sur lequel l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

Cet engagement repose sur la volonté des parties de favoriser les modes d’organisation destinés à améliorer le bien-être au travail, source de performance.

Le télétravail doit également permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail, de l’accord cadre Européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et enfin de la loi n° 2018-2017 du 29 mas 2018.

Il est enfin rappelé qu’en l’absence de Comité Social et Economique, le présent accord a fait l’objet d’une information consultation du CHSCT en date du 27 mars 2019, et du Comité d’Entreprise en date du 27 février 2019.

I. DÉFINITION

1. Sur la définition du télétravail

Inscrit au sein de l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail se définit comme suit :

• « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

• le télétravail est donc une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail fondé sur le volontariat.

• la Direction du groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO exclut le télétravail total, cela afin de permettre au salarié de conserver un lien, nécessaire, avec l’entreprise.

  2. Sur la définition du télétravailleur

Est qualifié de télétravailleur, tout salarié de la société LOIR&CHER LOGEMENT ou COGECO qui exécute tout ou partie de son activité professionnelle au sein de son domicile personnel alors que cette activité aurait pu être réalisée au sein de la société

II. CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENTE ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés éligibles de l’entreprise quel que soit leur statut cadre, non cadre, en contrat à durée indéterminée ou déterminée ayant au moins une ancienneté minimale d’un an.

III. CONDITIONS DE PASSAGE AU TÉLÉTRAVAIL

1. Sur les métiers concernés par le télétravail

Les métiers exercés actuellement au sein du groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO et pouvant être concernés par le télétravail sont :

• adjoint au responsable de service

• administrateur systèmes information

• assistant développeur informatique

• assistant direction

• assistant technique

• attaché direction

• chargé administratif

• chargé communication

• chargé études et opérations

• chargé mission

• chargé ressources humaines

• comptable

• conseil informatique et système informations

• conseillère sociale

• développeur systèmes information

• directeur adjoint

• directeur général

• directeur métiers

• juriste

• médiateur interne

• responsable service

• responsable de pôle

• surveillant de chantier

• technicien métreur dessinateur

De plus, le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO entend fixer des critères d’éligibilité au travail liés à :

• une ancienneté minimale de 1 an et d’au moins 6 mois dans le poste,

• la nature des fonctions,

• la nécessité de la présence minimale du salarié au siège social pour assurer le fonctionnement du service ou de son équipe,

• maîtriser les savoirs, les outils et le réseau d’interlocuteurs nécessaires à l’accomplissement de la mission,

• occuper un poste au minimum à 66.43% (soit 23.25 heures hebdomadaires),

• être capable d’exercer ses fonctions et d’organiser son travail quotidien de façon autonome,

• le poste occupé par le salarié doit être compatible, c’est-à-dire que les tâches exécutées par le salarié peuvent être techniquement exécutées à distance et à son domicile, de façon autonome,

• la possession d’un logement équipé et adapté (bénéficier d’une surface réservée au travail, installation électrique conforme, connexion internet haut débit, …).

Ces critères sont cumulatifs et non exhaustifs. Si un seul critère de la liste susvisée n’est pas rempli, le salarié ne sera pas éligible au télétravail.

Le télétravail est par ailleurs fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être pleinement exercée à distance.

Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité visées supra, pourront être notamment refusées les demandes formulées par les salariés :

• dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ou sur le terrain,

• dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail,

• sous contrat d’apprentissage et les stagiaires.

Dans le souci de préserver le maintien du lien social et la cohésion des équipes, les parties au présent accord conviennent de limiter les cas de recours au télétravail à des situations exceptionnelles et occasionnelles et pour un nombre de jours limités à 2 journées par semaine, fractionnable ou non.

Les parties rappellent que le télétravail est basé sur le principe du volontariat. Il est mis en place à la demande du salarié après examen de sa demande par la Direction et accord de l’employeur ou à l’initiative de l’employeur dans les conditions visées ci-dessous.

L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.

2. Passage au télétravail

Il est rappelé que le télétravail est une démarche volontaire.

Les parties conviennent que le recours au télétravail mis en place au sein du Groupe LOIR&CHER LOGEMENT-COGECO ne s’inscrit pas dans un mode de fonctionnement régulier mais a vocation à répondre à des besoins occasionnels, ponctuels et spécifiques des collaborateurs.

Le télétravail est accessible sur demande du salarié occupant un poste éligible au télétravail et remplissant les conditions tel que défini par l’article 3.1, le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO étant libre d’accepter ou de refuser la demande du salarié.

La demande d’un salarié de pouvoir bénéficier, sur le principe, du télétravail occasionnel est effectuée par le salarié par écrit à sa hiérarchie. Lors de sa demande de télétravail, le salarié :

• S’engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, conforme aux règles de sécurité, de confidentialité, et qui permette un aménagement en poste de télétravail avec une connexion haut débit à distance permettant un accès sécurité au réseau de l’entreprise. L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration,

• Atteste sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique de son lieu en télétravail à la règlementation en vigueur et en certifie la conformité à la Direction du Groupe LOIR ET CHER LOGEMENT – COGECO,

• Le salarié justifie de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements, le télétravailleur devra demander une extension de la garantie en ce sens.

Pour toute modification impactant ladite couverture postérieurement à la demande de principe du télétravail formulée par le salarié, le télétravailleur devra, remettre à l’employeur une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance stipulant la prise en compte des risques ci-dessus mentionnés.

La demande est ensuite examinée par la hiérarchie du demandeur qui émet un avis.

La Direction répond ensuite au salarié. Cette réponse est délivrée par écrit dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Tout refus est motivé.

Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :

• le non respect des conditions d’éligibilité prévues par le présent accord,

• le non respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail,

• des raisons d’impossibilité technique,

• des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées,

• une désorganisation au sein de l’activité,

• une autonomie insuffisante du salarié.

Le télétravail est également accessible sur proposition de l’entreprise, le salarié étant libre de refuser cette proposition, sans que cela ne puisse constituer un motif de rupture de son contrat de travail.

Lorsque le télétravail sera proposé par le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO, le salarié devra notifier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, l’acceptation ou le refus de cette proposition dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de la société.

En cas de mise en œuvre du télétravail, un avenant au contrat de travail d’une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, sera formalisé.

3. Sur la période d’adaptation

Tout passage au télétravail d’un salarié déjà présent au sein de du groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO donnera lieu à une période d’adaptation afin de s’assurer que les conditions particulières du télétravail conviennent à la fois au salarié et à la société.

Dans ces conditions, une période d’adaptation d’une durée de quinze jours sera nécessairement mis en place pour tout passage d’une activité en télétravail.

Pendant ce délai, chacune des parties pourra librement mettre fin au télétravail, sous réserve de respecter un préavis de 7 jours ouvrables par Lettre Recommandée avec Accusé Réception ou lettre reçue en main propre contre décharge.

4. Sur la réversibilité

Le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO ou le salarié en situation de télétravail, pourront librement prendre l’initiative de proposer un abandon du télétravail et ainsi retrouver les conditions d’exécution du contrat de travail dans les mêmes conditions que celles qui ont précédé l’acceptation, par le salarié du télétravail, sans obligation d’acceptation de l’une ou de l’autre des parties. Cette réversibilité devra être formalisée par LRAR ou lettre remise en main propre moyennant un préavis de 8 jours.

Les télétravailleurs bénéficieront d’une priorité pour l’accès à un emploi disponible dans l’entreprise ne faisant pas appel au télétravail.

Dans ces conditions, le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO s’engage à informer régulièrement les télétravailleurs ayant fait connaitre leur volonté d’abandonner le télétravail, des disponibilités d’emploi.

5. Sur les informations remises avant la mise en place du télétravail

Avant la mise en œuvre du télétravail, le salarié se verra remettre les données informatives suivantes :

• les conditions d’exécution du télétravail ; notamment, le descriptif des tâches et missions, l’évaluation de la charge de travail, les plages horaires d’accessibilité, la rémunération, la durée du travail, le rattachement hiérarchique, les modalités d’évaluation de la charge du travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l’entreprise, etc.

• les matériels mis à disposition du salarié par l’entreprise : le descriptif, les modalités d’installation éventuelles, de maintenance et de suivi, les conditions de prises en charge éventuelles et coût de fonctionnement directs et/ou indirects, etc.

• les dispositions légales et les règles d’entreprise relatives à la protection des données et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc.

• les conditions d’utilisation des équipements d’outils informatiques comme Internet : le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO rappelle qu’une charte et une annexe sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion a été adoptée respectivement le 1^er janvier 2016 et le 16 janvier 2018.

• les moyens éventuellement utilisés pour surveiller l’activité du télétravailleur,

• la politique d’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, notamment les règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation. (Brochures, notes…)

• l’établissement auquel le télétravailleur sera rattaché afin d’exercer ses droits collectifs.

En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du télétravail transmises par l’entreprise, un entretien individuel sera organisé afin d’identifier les difficultés posées et d’envisager les éventuelles adaptations nécessaires.

Le salarié aura la faculté de renoncer à sa demande de mise en place du télétravail ou de refuser la proposition faite par l’employeur, sans que cela ne puisse constituer un motif de rupture de son contrat de travail.

IV. DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TÉLÉTRAVAIL

1. Salarié en forfait

Les télétravailleurs dont la durée du travail est fixée de manière forfaitaire, en heure ou en jour, demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d’aménagement du temps de travail.

2. Salarié en horaire prescrit

Les horaires de télétravail sont fixés par l’entreprise. Ces horaires sont modifiables sous réserve d’une information individuelle du salarié au moins 7 jours ouvrables à l’avance.

3. Horaires individualisés

Le télétravail s’exerce dans le cadre d’un horaire individualisé et dans le respect des conditions suivantes :

• le télétravail s’effectue obligatoirement dans la plage horaire mobile présent dans l’entreprise pour les personnels concernés :

  • du mardi au vendredi 07 h 40 à 11 h 40 et de 12 h 15 à 17 h 50

  • le samedi de 07 h 40 à 12 h 05

• le télétravailleur s’engage à ne pas travailler plus de 6 heures d’affilée sans prendre une pause d’au moins 20 minutes,

• à l’intérieur de la plage horaire définie au présent article, le télétravailleur fixe librement son horaire effectif du travail, dans le respect de la durée du travail, aucune heure supplémentaire ne devant être effectuée.

  4. Régulation de la charge de travail

Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le télétravailleur s’engage à en informer le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO.

Un entretien individuel sera alors organisé avec le salarié afin de procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter au mieux le temps de travail et la charge de travail.

5. Plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté par l’employeur

Les parties rappellent que le collaborateur en situation de télétravail se trouve sous la subordination de son employeur. Il doit, à ce titre, être joignable sur les plages de disponibilité telle que fixées ci-dessous et être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions qu’à son lieu de travail habituel. Par conséquent, le télétravailleur ne peut vaquer à ses occupations personnelles à l’exception des temps de repas et de pause.

Afin de garantir au salarié le respect de sa vie privée, le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO et les salariés en télétravail s’engagent à respecter les plages de disponibilité suivantes :

• du mardi au vendredi 08h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h40

• le samedi de 08h30 à 12h00.

Durant cette plage horaire, le salarié pourra être contacté par le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO.

En dehors de cette plage, il ne pourra être reproché au salarié de ne pas être joignable.

Il est enfin rappelé que le télétravail ne peut avoir pour conséquence de modifier l’horaire habituel et la durée de travail effective effectuée lorsque l’activité est exercée au sen même de la Société LOIR & CHER LOGEMENT.

V. PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels relatifs notamment à la rémunération, à la gestion des carrières, à la formation, etc. et des droits collectifs (statuts et avantages collectifs, épargne salariale, élection, …), les salariés embauchés ou ayant optés pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres collaborateurs de l’entreprise.

VI. MATÉRIEL INFORMATIQUE ET DE COMMUNICATION

6-1 Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s’exerce le travail, l’entreprise fournit au télétravailleur l’ensemble du matériel informatique et de communication permettant l’exercice de leur activité.

Il est rappelé que la conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre, à cet effet, une attestation de conformité par le salarié.

Cette attestation devra être transmise à l’employeur avant la mise en place du télétravail. À défaut de sa transmission, le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO refusera de faire droit à la demande du salarié.

Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition, ce matériel devant être impérativement remis au groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO en cas d’abandon du télétravail ou en cas de la rupture du contrat de travail.

6-2 Obligations des télétravailleurs

Les télétravailleurs sont tenus d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation :

• de prendre le soin le plus extrême de ce matériel, y compris les logiciels éventuellement inclus,

• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé,

• d’aviser immédiatement l’entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail,

• de respecter la charte et l’annexe sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion,

VII. FRAIS DE FONCTIONNEMENT

7-1 Installation du matériel et aménagement des locaux

Le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO rappelle que l’aménagement du domicile du salarié est une condition d’accessibilité au télétravail.

Par ailleurs, les dépenses d’installation du matériel mis à disposition du salarié ainsi que les éventuels aménagements nécessités au domicile du salarié sont pris en charge par le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO uniquement si le groupe demande au salarié la mise en place.

7-2 Loyer et abonnement

Le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO prend en charge et souscrit directement les abonnements téléphoniques et Internet dont l’usage est strictement professionnel.

Lorsque l’habitation du salarié dispose déjà d’un accès à Internet, cela ne fera l’objet d’aucune contrepartie de la part du groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO.

L’entreprise pourra le cas échéant verser mensuellement au salarié une indemnité d’occupation des locaux calculée à partir de la surface occupée et de la valeur locative du domicile du salarié.

Les autres frais engagés par le salarié dans l’exercice de son travail en télétravail seront remboursés selon les règles en vigueur au sein du groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO.

VIII. ASSURANCES

Le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO prend en charge le surcoût éventuel des polices d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation du matériel de l’entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Ce surcoût devra être justifié par un document émanant de l’assureur.

Le télétravailleur s’engage en outre à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

IX. PROTECTION DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET DE LA VIE PRIVÉE

9-1 Accès au domicile du salarié

L’accès au domicile du salarié est, par principe, interdit, sauf accord express de celui-ci.

Toutefois, l’accord du salarié n’est pas requis dans les cas suivants, qui donnent lieu à une simple information préalable du salarié :

• installation du matériel et maintenance,

• visite de sécurité effectuée par l’entreprise ou toute personne mandatée par elle ou par le CHSCT (ou le CSE).

9-2 Protection de la vie privée

L’entreprise s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter le salarié en dehors des plages de travail fixées au présent accord.

Par ailleurs, s’agissant de l’utilisation des outils numériques par le salarié, le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO rappelle qu’une charte et une annexe spécifique à ce thème et sur celui du droit à la déconnexion a été adoptée.

En conséquence, tant le salarié en télétravail que le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO s’engagent à respecter cette charte dans le cadre de cette organisation particulière du travail.

9-2 Moyen de surveillance

Toute mise en place d’un système de surveillance et/ou de contrôle de l’activité du télétravailleur donnera lieu à une information préalable des représentants du personnel et des salariés concernés.

Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle ainsi que l’accès, par le salarié concerné, à ces informations.

X. PROTECTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉTRAVAILLEURS

Les parties rappellent que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

Le salarié en situation de télétravail est informé de la politique en matière de santé et de sécurité au travail.

10-1 Sur le travail sur écran

La réglementation du travail sur écran s’applique au télétravailleur.

Les salariés sont soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran.

Ils doivent répondre positivement à toutes sollicitations en la matière, notamment aux convocations et visites devant la Médecine du Travail.

10-2 Accident du travail

En cas de survenance d’un accident par le télétravailleur sur son domicile, le salarié concerné devra en informer l’entreprise sans délai.

XI. ENCADREMENT DES TÉLÉTRAVAILLEURS

L’entreprise organise l’encadrement des télétravailleurs de manière à ce que le télétravailleur participe régulièrement à des activités collectives :

• puisse rencontrer régulièrement sa hiérarchie,

• dispose d’un référent (qui peut être, ou non, son responsable hiérarchique)

• bénéficie de l’ensemble des processus de gestion des ressources humaines comme les autres salariés de l’entreprise.

XII. DISPOSITIONS FINALES :

12.1 Durée du présent accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 01^er mai 2019

12.2 Adhésion et révision de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera l’ensemble des termes du présent accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La révision du présent accord suit le régime juridique notamment défini par l’article L.2261-7 du Code du travail.

12.3 Suivi et clauses de rendez-vous :

Un bilan d’application du présent accord sera effectué chaque année. Une négociation pourra être ouverte notamment sur l’annexe qui fixe le nombre de télétravailleurs maximum pour l’organisme et par service.

Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an.

12.4 Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord dans les conditions prévues aux articles D. 2231-7 et D. 2231-8 du Code du travail.

A compter du dépôt de la dénonciation, commence à courir le préavis de 3 mois.

A défaut de conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après un délai de survie de 12 mois à compter de la fin des 3 mois de préavis.

12.5 Dépôt – Publicité

Le présent accord sera remis et notifié à chaque partie signataire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société LOIR & CHER LOGEMENT, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Loir-et-Cher, au format PDF et une version Word avec la surpression de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire sera remis par lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil de Prud’hommes de BLOIS.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à BLOIS, le 07 mai 2019

Pour le groupe LOIR&CHER LOGEMENT et COGECO

Directeur Général

Et

Pour l’organisation syndicale CFDT