Accord d'entreprise "Accord NAO" chez SA REGIONALE HLM L C LOGEMENT (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR

LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

Les sociétés Loir&Cher Logement et COGECO

dont le siège social est à BLOIS - 13 rue d’Auvergne

Ci-après dénommées "Loir&Cher Logement" et "COGECO"

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés :

Le syndicat CFDT représenté son Délégué Syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail la négociation annuelle obligatoire sur "la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" ainsi que "l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail " a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 23 décembre 2021. Pour mémoire, cette négociation a porté sur :

• la question d’une éventuelle augmentation générale des salaires ;

• le versement d’une éventuelle Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ;

• la participation de l’entreprise aux frais de restauration du Restaurant Administratif Blaisois ;

• l’augmentation éventuelle de la prime de salissure pour les personnels de gardiennage et de la Régie ;

• l’organisation du temps de travail et notamment le télétravail, largement développé en 2020 et 2021 en raison de la pandémie de Covid-19 ;

• les horaires de travail, les horaires de présence des gardiens logés, le travail à temps partiel et les risques inhérents au télétravail (isolement, addictions, droit à la déconnexion…) ;

• l’octroi éventuel de demi-journées offertes en supplément des RTT octroyés dans le cadre de la législation sur les 35 heures pour les personnels :

  • gardiens et agents d’immeubles,

  • responsables de secteur,

  • administratifs.

• l’égalité professionnelle Femmes-Hommes,

La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :

Le 23 décembre 2021 au 13 rue d’Auvergne à Blois

Le 12 janvier 2022 au 13 rue d’Auvergne à Blois

A l’issue de ces réunions et large échange de vues, les parties ont conclu le présent Accord.

Article 1^er – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés hormis les mesures spécifiques à certaines catégories mentionnées dans le contenu de l’accord.

Article 3 – Contenu de l’accord

• Décision d’une augmentation générale des salaires pour l’année 2022 à hauteur de 2% sur les minima quel que soit le coefficient. Il est à noter que cette augmentation est plus favorable que les préconisations de la branche des sociétés coopératives d’HLM.

La valeur du point passe ainsi de 3,82 € à 3,90 € et la constante passe de 411 € à 419 €.

La prime de vacances, égale à 233 points, passe de 890,06 € à 908,70 €

Rappelons également que la Convention collective prévoit une augmentation de 1% tous les ans de la prime d’ancienneté avec un maximum de 15%. Cela représente 96 personnes qui vont bénéficier d’1% supplémentaire en 2022, soit 69% de l’effectif.

• Décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20/07/2021. Elle est destinée à compenser la hausse des prix (carburant, énergies…) mais aussi les nouvelles contraintes liées à la crise sanitaire.

Le montant de cette prime, exonérée de cotisations et de contributions sociales et défiscalisée, est fixé à 300 €. Elle sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective au cours de l’année 2021. Elle sera versée avec la paie du mois de janvier 2022.

• La participation de l’employeur aux frais du Restaurant Administratif Blaisois (RAB) est maintenue à son niveau de prise en charge de fin 2020 et 2021, pour d’une part encourager les salariés à s’alimenter de façon saine et équilibrée, et d’autre part compenser la fermeture des autres lieux de restauration internes, liée à la pandémie et aux travaux du siège social. Cette participation s’élève à 7 € par repas pour le personnel non-cadre et 5 € pour les cadres.

Mais il est très clairement convenu entre les parties que ce niveau élevé de prise en charge est normalement temporaire, et pourra être revu à la baisse courant 2022 en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

• Augmentation de la prime mensuelle de salissure de 11,50 € en 2021 à 11,75 € en 2022 pour le personnel de gardiennage et de la Régie.

- le temps partiel choisi et les aménagements d’horaires demandés seront accordés au cas par cas par la Direction pour des raisons familiales et/ou de santé.

- Depuis le printemps 2020, les horaires de travail sont modulés pour appliquer les recommandations gouvernementales liées à la pandémie de Covid-19. Tant que la crise sanitaire et la santé des salariés l’exigeront, le télétravail, les horaires décalés pour limiter les croisements, le travail dans des espaces déportés (espaces de proximité, local commercial…) perdureront. Cette organisation mixte du travail permet de conserver le lien professionnel, d’éviter l’isolement des collaborateurs et de garantir leur droit à la déconnexion.

Le télétravail largement développé au sein des sociétés "Loir&Cher Logement" et "COGECO" favorise l’équilibre vie professionnelle et vie privée, tout en répondant aux objectifs fixés par l’entreprise dans le cadre de sa démarche RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise).

Il est à noter que l’entreprise a équipé en 2021 les télétravailleurs de valisettes à roulettes pour faciliter le transport de leurs dossiers. Elle poursuit également la prise en charge totale ou partielle de l’achat de fauteuil ergonomique pour équiper le domicile.

Une vigilance particulière continuera d’être apportée aux travailleurs isolés, qu’ils soient en télétravail ou personnel de gardiennage sur un secteur éloigné du siège.

• La disponibilité des gardiens, notamment ceux qui bénéficient d’un logement de fonction et qui, parce qu’ils résident sur place sont très souvent dérangés par les locataires ou copropriétaires, a été longuement discutée en 2021. Conformément à la Convention Collective et à l’accord ARTT, les gardiens logés doivent assurer un temps de présence de 48H par semaine sur site, équivalent à un temps de travail effectif de 35H. Mais le cadre horaire de ces 48H n’était pas clairement défini et pouvait être différent d’un secteur à l’autre.

Aussi, afin de faciliter les contacts avec la hiérarchie, le siège et les partenaires, mais aussi de garantir leur droit à la déconnexion, il est apparu nécessaire de définir et d’harmoniser le temps de présence des gardiens sur tous les secteurs géographiques.

A la demande de la Direction, une consultation individuelle de tous les gardiens concernés a été faite au printemps 2021, qui a fait ressortir une très large adhésion. Par conséquent, et après consultations des CSSCT et du CSE, les horaires de présence suivants seront appliqués à partir du mois de janvier 2022 :

Du lundi au vendredi : de 7h30 à 12h et de 13h à 17h30

Le samedi matin : de 9h à 12h

- l’attribution de demi-journées offertes en 2022 en supplément des RTT octroyés dans le cadre des 35 heures pour les personnels concernés, soit :

. Gardiens et agents d’immeubles : 5 demi-journées cadeaux pour un total de 26 demi-journées chômées payées incluant les jours fériés, les RTT et les journées offertes.

. Responsables de secteur et personnel IFSI : 5 demi-journées cadeaux pour un total de 26 demi-journées chômées payées

. Administratifs : 5 demi-journées cadeaux pour un total de 23 demi-journées chômées payées.

• Extension de l’indemnité kilométrique vélo (0,25 € du kilomètre) pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, aux trottinettes électriques à compter du 1^er janvier 2022.

• A titre d’information, une étude portant sur le Compte Epargne Temps a été demandé par le Délégué Syndical. Un recensement des dispositifs existants au sein des sociétés du groupe Arcade sera réalisé en 2022 pour servir de base à une éventuelle négociation à venir.

Les mesures prises ci-dessus préservent scrupuleusement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est précisé qu’au titre de l’année 2021, les augmentations individuelles ont d’avantage bénéficié aux femmes (29 femmes dont 2 au retour de leur congé maternité, pour 20 hommes) et que le dernier index égalité femmes-hommes est de 92 sur 100.

En 2021, 1 collaborateur homme a bénéficié du congé de paternité allongé à 25 jours calendaires (11 jours précédemment), la naissance de son enfant étant intervenue après le 1^er juillet.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au
31 décembre 2022.

Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au
1^er janvier 2023. Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait plus à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Article 5 – Application et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Loir-et-Cher, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.

Fait à BLOIS, en 4 exemplaires

Le 14 janvier 2022

Directeur Général des sociétés Délégué syndical CFDT

Loir&Cher Logement et COGECO