Accord d'entreprise "Accord NAO" chez SA REGIONALE HLM L C LOGEMENT (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR

LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

Les sociétés Loir&Cher Logement et CoGeCo

dont le siège social est à BLOIS - 13 rue d’Auvergne

Ci-après dénommées « la société Loir&Cher Logement » ou « le Groupe Loir&Cher Logement-CoGeCo »

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés :

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail la négociation annuelle obligatoire sur "la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" ainsi que "l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail " a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 14 décembre 2022. Pour mémoire, cette négociation a porté sur :

• la question d’une éventuelle augmentation générale des salaires ;

• le versement d’une Prime de partage de la valeur ajoutée ;

• la participation de l’entreprise aux frais de restauration du Restaurant Administratif Blaisois ;

• l’augmentation éventuelle de la prime de salissure pour les personnels de gardiennage et de la Régie ;

• La mise en place de prime d’astreinte pour les plombiers et la revalorisation de leur récupération.

• Une éventuelle mise en place d’une indemnité transport.

• l’octroi éventuel de demi-journées offertes en supplément des RTT octroyés dans le cadre de la législation sur les 35 heures pour les personnels :

  • gardiens et agents d’immeubles,

  • responsables de secteur,

  • administratifs.

• l’égalité professionnelle Femmes-Hommes,

La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :

Le 14 décembre 2022 au 13 rue d’Auvergne à Blois

Le 21 décembre 2022 au 13 rue d’Auvergne à Blois

A l’issue de ces réunions et large échange de vues, les parties ont conclu le présent Accord.

Article 1^er – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés hormis les mesures spécifiques à certaines catégories mentionnées dans le contenu de l’accord.

Article 3 – Contenu de l’accord

• Décision d’une augmentation générale des salaires pour l’année 2023 à hauteur de 1% sur les minima quel que soit le coefficient.

La valeur du point passe ainsi de 3,90 € à 3,94 € et la constante passe de 419 € à 423 €.

La prime de vacances, égale à 233 points, passe de 908,70 € à 918,02 €

Rappelons également que la Convention collective prévoit une augmentation de 1% tous les ans de la prime d’ancienneté avec un maximum de 15%. Cela représente 97 personnes qui vont bénéficier d’1% supplémentaire en 2023, soit 71,85% de l’effectif.

• Décision de verser une prime partage de la valeur dans le cadre de l’article 1 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle est destinée à compenser la hausse des prix (carburant, énergies…) mais aussi la hausse généralisée des prix due à l’inflation.

Le montant de cette prime, exonérée de cotisations et de contributions sociales et défiscalisée, est fixé à 1 000 € net. Elle sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective au cours de l’année 2022. Elle sera conditionnée aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2022. Elle sera versée avec la paie du mois de janvier 2023.

• La participation de l’employeur aux frais du Restaurant Administratif Blaisois (RAB) est maintenue à son niveau de prise en charge de fin 2020, 2021 et 2022, pour d’une part encourager les salariés à s’alimenter de façon saine et équilibrée, et d’autre part compenser la hausse des prix, la fermeture des autres lieux de restauration internes, liée aux travaux du siège social. Cette participation s’élève à 7 € par repas pour le personnel non-cadre et 5 € pour les cadres.

Mais il est très clairement convenu entre les parties que ce niveau élevé de prise en charge est normalement temporaire, et pourra être revu à la baisse en 2023 pour l’année 2024.

• Augmentation de 2% de la prime mensuelle de salissure de 11,75 € en 2022 à 12 € en 2023 pour le personnel de gardiennage et de la Régie.

- le temps partiel choisi et les aménagements d’horaires demandés seront accordés au cas par cas par la Direction pour des raisons familiales et/ou de santé.

- Depuis le printemps 2020, le télétravail et le travail dans les espaces déportés (espaces de proximité, local commercial…) ont été étendus. Cette mesure vient compléter une présence nécessaire au siège social afin de permettre une organisation des services à destination de nos locataires, de conserver le lien professionnel, d’éviter l’isolement des collaborateurs et de garantir leur droit à la déconnexion.

Le télétravail largement développé au sein des sociétés "Loir&Cher Logement" et "COGECO" favorise l’équilibre vie professionnelle et vie privée, tout en répondant aux objectifs fixés par l’entreprise dans le cadre de sa démarche RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise).

Une vigilance particulière continuera d’être apportée aux travailleurs isolés, qu’ils soient en télétravail ou personnel de gardiennage sur un secteur éloigné du siège.

- l’attribution de demi-journées offertes en 2022 en supplément des RTT octroyés dans le cadre des 35 heures pour les personnels concernés, soit :

. Gardiens et agents d’immeubles : 3 demi-journées cadeaux pour un total de 22 demi-journées chômées payées incluant les jours fériés, les RTT et les journées offertes.

. Responsables de secteur et personnel IFSI : 3 demi-journées cadeaux pour un total de 21 demi-journées chômées payées

. Administratifs : 6 demi-journées cadeaux pour un total de 15 demi-journées chômées payées.

• Une prime d’astreinte sera mise en place pour le personnel Plombier. Cette prime sera de 20 € par jour d’astreinte. Le temps de récupération sera porté à 0,5 jours par week-end d’astreinte majoré d’1 jour si l’astreinte a lieu un jour férié. Ces sommes permettent d’harmoniser les primes d’astreinte versées aux plombiers avec celles du patrimoine.

• Le maintien de l’indemnité kilométrique vélo (0,25 € du kilomètre) pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, aux trottinettes électriques mis en place le 1^er janvier 2022.

• La mise en place d’une indemnité de transport progressive en fonction de la distance domicile- travail. Cette indemnité défiscalisée et fixée en fonction de la distance domicile-travail sera de 8,34 à 33,33 € mensuelle et ne pourra excéder la somme de 400 € sur l’année 2023. Elle fait l’objet d’un accord d’entreprise.

Il est à noter que la valorisation de l’ensemble des mesures citées à savoir :

• La hausse de 1% de la valeur du point

• La hausse de 1% de la valeur de la constante

• La hausse de 2% de l’indemnité de blanchissage

• La mise en place de la prime d’astreinte plomberie

• La mise en place de l’indemnité de transport progressive

• La mise en place d’une prime de la valeur ajoutée

Correspond à environ 6% d’augmentation générale en moyenne.

Les mesures prises ci-dessus préservent scrupuleusement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est précisé qu’au titre de l’année 2022, les augmentations individuelles ont d’avantage bénéficié aux femmes (31 femmes pour 14 hommes) et que le dernier index égalité femmes-hommes est de 94 sur 100.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2023.

Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au
1^er janvier 2024. Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait plus à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Article 5 – Application et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Loir-et-Cher, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel, ainsi que via l’intranet.

Fait à BLOIS, en 4 exemplaires

Le 21 décembre 2022

Directeur Général des sociétés Délégué syndical CFDT

Loir&Cher Logement et COGECO