Accord d'entreprise "Mise en place d'une prime de partage de la valeur" chez ACIAL (Siège)

Conformément à l’article L 3312-5 du Code du Travail, le CSE se voit, ce jour, soumettre pour avis l’attribution par Acial d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) selon les modalités suivantes.

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et dans le cadre de la faculté offerte par loi No.2022-1158 (Art.1) du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat crée un nouveau dispositif de prime exonérée sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents, il a été décidé de verser une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.

s’engage à verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans les conditions définies par le présent accord.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Objet de l’accord

versera avec le salaire du mois de juillet 2023, lequel sera versé le 1^er août 2023 compte tenu du décalage de la paie, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) selon les conditions et modalités ci-dessous définies.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) sera versée à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit le 1^er août 2023 et justifiant d’une ancienneté supérieure à 3 mois.

Article 3 – Montant de la prime

Pour les salariés bénéficiaires définis à l’article 2, le montant de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) s’élèvera à 400,00 € bruts.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiels.

Le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption

• Congé parental d’éducation

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 – Non-substitution

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Exonération sociale et fiscale

Pour les rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC annuel, la prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et CRDS dans la limite de 3000 € par an et par bénéficiaire.

Pour les rémunérations supérieures à 3 fois le SMIC annuel, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales dans la limite de 3000 € par an et par bénéficiaire.

La nouvelle prime de partage est incluse dans le Revenu Fiscal de Référence (RFR) des bénéficiaires et prise en compte dans les bases de ressources pour le calcul des prestations sociales.

Article 6 – Prise d’effet et durée

Le présent accord collectif prend effet le 26 juillet 2023.

Compte tenu de l’objet même du présent accord collectif, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) avec la paie du mois de juillet 2023.

Article 7 – Information

Il sera transmis à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de l’entreprise et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 – Formalités de dépôt

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée sur demande au service du Personnel.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de (en un exemplaire original).

Les parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale

Le Président du CSE propose, par conséquent, que soit adopté et mis au vote le document présenté ce jour.

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

VOTANTS

Nombre :

Majorité requise : majorité des membres présents

Modalité du scrutin : à main levée

ETAT ET RESULTAT DES VOTES

• Pour :

• Contre :

• Abstentions :

La résolution portant un avis favorable est adoptée ce jour par le CSE.