Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2019" chez SFCME - SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES (Siège)

1. SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE ET ELECTRIQUE

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2019
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 19 décembre 2018, les 14, 21 et 24 janvier 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs : bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2018, données relatives à la rémunération variable collective et à l’épargne salariale ainsi que des données d’emploi.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après 4 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de la Société Française de Construction Mécanique et Electrique (SFCME), à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats particuliers conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 16 juin 2016.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à x % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• x % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations des salaires annuels de base.

• x % dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2019.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à x % de la masse salariale de la population concernée, à savoir :

• x % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations des salaires annuels de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2019.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de x % pour les OATAM et les Ingénieurs et Cadres.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et seront effectives au 1^er avril 2019.

ARTICLE 5 - REVALORISATION DE LA PRIME D’EQUIPE

La prime d’équipe 2x8 sera réévaluée au 1^er avril 2019 à hauteur de x % soit x € bruts par mois.

ARTICLE 6 – REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AU RESTAURANT INTER-ENTREPRISE

La participation de l’Entreprise à l’admission au restaurant inter-entreprise de la zone d’activité de la Ballastière (Sodexo) sera revalorisée de x € afin d’être portée à :

• x €

La revalorisation sera effective au 1^er février 2019.

ARTICLE 7 – REVALORISATION DE LA GRATIFICATION DES MEDAILLES DU TRAVAIL

La gratification reçue par les personnes médaillées selon le nombre d’années de travail effectuées sera revalorisée de x % pour s’établir à :

La revalorisation sera effective lors de la prochaine campagne des médaillées dont la gratification sera versée au cours de l’année 2020.

Article 8 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Bordeaux et du Conseil des Prud'hommes de Libourne.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4 et est édité en 6 exemplaires.

Fait à Libourne, le 31 janvier 2019.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives