Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2022" chez SFCME - SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES (Siège)

1. LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CONSTRUCTION MÉCANIQUE ET ELECTRIQUE FRANCAISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE ET ELECTRIQUE

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2022
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 16 décembre 2021, 11 et 18 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs : bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO, données relatives à la rémunération variable collective et à l’épargne salariale ainsi que des données de bilan de l’année 2021 et d’estimation de l’année 2022 concernant les volumes de fabrication des produits RM6, le chiffre d’affaire ainsi que l’emploi.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de la Société Française de Construction Mécanique et Electrique, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à x % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• x % dédié aux augmentations générales. Celle-ci ne sera pas inférieure à x euros brut mensuel pour un salarié à temps plein.

• x % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base.

Le budget spécifique consacré à l’objectif d’égalité entre les hommes et femmes, compte tenu de l’absence d’écart de rémunération constaté au sein de SFCME est intégré dans le budget de x % dédiée aux augmentations individuelles.

Toutefois, SFCME s’engage à corriger toutes différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, si ces dernières sont constatées.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à x % de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Le budget spécifique consacré à l’objectif d’égalité entre les hommes et femmes, compte tenu de l’absence d’écart de rémunération constaté au sein de SFCME est intégré dans le budget de x % dédiée aux augmentations individuelles.

Toutefois, SFCME s’engage à corriger toutes différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, si ces dernières sont constatées.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

Les mesures annexes figurent dans les articles 4 et 5.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA PRIME D’EQUIPE

La prime d’équipe 2x8 sera réévaluée à hauteur de :

• x% la portant ainsi à x€ bruts par mois

La revalorisation sera effective au 1^er avril 2022.

ARTICLE 5 – REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AU RESTAURANT INTER-ENTREPRISE

La participation de l’Entreprise à l’admission au restaurant inter-entreprise de la zone d’activité de la Ballastière (Sodexo) sera revalorisée de x € afin d’être portée à :

• x €

La revalorisation sera effective au 1^er février 2022.

Article 6 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4 et est établi en 5 exemplaires.

Fait à Libourne, le 24 janvier 2022.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives