Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2020" chez SFCME - SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES (Siège)

1. SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET ELECTRIQUES

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2020
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 18 décembre 2019 et les 9, 21 et 27 janvier 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors de la première et de la deuxième réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs : bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2019, données relatives à la rémunération variable collective et à l’épargne salariale ainsi que des données d’estimation des volumes de fabrication des produits RM6, du chiffre d’affaire ainsi que de l’emploi.

Lors de la troisième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après 4 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Société Française de Constructions Mécaniques et Electriques (SFCME), à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à x % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• x % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

• x % dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2020.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à x % de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2020.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de x% de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2020.

ARTICLE 5 - REVALORISATION DE LA PRIME D’EQUIPE

La prime d’équipe 2x8 sera réévaluée successivement :

- au 1^er avril 2020 à hauteur de x %, la portant ainsi à x € bruts par mois

et

- au 1er septembre 2020 à hauteur de x % la portant à x € bruts par mois

ARTICLE 6 – REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AU RESTAURANT INTER-ENTREPRISE

La participation de l’Entreprise à l’admission au restaurant inter-entreprise de la zone d’activité de la Ballastière (Sodexo) sera revalorisée de x € afin d’être portée à :

• x €

La revalorisation sera effective au 1^er février 2020.

Article 7 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Bordeaux et du Conseil des Prud'hommes de Libourne.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Libourne, le 30 janvier 2020.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives