PB/ IL

ACCORD PORTANT SUR LES

JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT) POUR LES NON CADRES

Préambule

Depuis la mise en place de la loi sur les 35 heures, la législation a été modifiée. C’est pourquoi il est jugé important de reprendre les différentes dispositions légales au travers d’un accord portant sur les «JRTT» et de les adapter chez AUTONEUM.

Un Accord Cadre Convention de forfait 218 jours ayant été signé en décembre 2019 et reprenant les modalités d’acquisition des de prises des RTT, l’accord sur les JRTT ne concernera que les contrats de travail hors Convention de forfait (hors cadres).

Rappel de loi sur les JRTT.

Rappel du cadre juridique (Loi 2008-789 du 28.08.2008).

La loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail simplifie la réglementation en matière de temps de travail en créant un nouveau mode unique d’aménagement négocié du temps de travail.

A priori, cela ne change pas les dispositions de l’accord sur les 35 H chez AUTONEUM.

Modalités de prise des JRTT.

Les modalités de prise des JRTT sont fixées par accord :

Principe : Prise des JRTT au cours de l’année en cours.

Possibilité de prendre des JRTT non pris en année N en année N+1 :

- jusqu’au 30/04 à la demande du salarié.

• jusqu’au 31/07 à la demande de l’employeur,

sachant que l’accord prévoyait 3 jours de RTT collectifs définis au niveau des

Établissements.

Depuis 2011, une de ces trois journées est dédiée à la journée dite de solidarité.

NB : Les RTT doivent être demandés au moins 7 jours avant leurs prises après accord de la hiérarchie.

Le salarié peut cumuler les JRTT ou encore les accoler à des congés.

Rappel : Les JRTT ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé ni sur des jours de congés conventionnels (Cass. Soc. 23 mars 2007).

Lorsque la date prévue pour la prise de JRTT coïncide avec un jour chômé dans l’entreprise (jour férié ou assimilé), le salarié a droit à la récupération de ce jour chômé ou à un rappel de rémunération.

Changement des dates de prise des JRTT

Le délai de prévenance en cas de modification des dates fixées pour la prise des JRTT est de 7 jours au moins avant la date à laquelle la modification doit intervenir (Code du travail, art. L.3122.2).

Sort des JRTT non pris avant la fin de la période

En l’absence de disposition légale réglementaire mais en toute logique, les JRTT non pris constituent l’accomplissement d’heures supplémentaires qui doivent être rémunérées et majorées selon le rang qu’elles occupent. (C. Travail. Art. L.3121-22).

En fait, dans le processus AUTONEUM, les heures ou les jours de RTT non pris de l’année N à la fin Juillet de N+1 seront rémunérés selon la législation en vigueur au plus tard en Septembre de N+1.

Les heures restantes ne formant pas une journée seront reportées d’une année sur l’autre ou alors payées mais à la demande du salarié posté ou à la journée.

Monétisation des RTT

La monétisation des RTT fait partie de l’accord PERCO.

Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat, le salarié pourra prendre ses jours de RTT pendant son préavis à effectuer.

NB : la dispense de l’exécution du préavis par l’employeur n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration de son préavis. (Cass. Soc. 8 avril 2009 n° 07.44.068).

Cas exceptionnel.

L’usine de MOISSAC, bien qu’ayant un accord de 35 heures différent bénéficiera des mêmes dispositions.

Reconduction / Négociation

• Le présent accord est signé pour 1 an et prend effet à la date 03.07.2019.

• Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties, par lettre recommandée, avec un préavis de 3 mois avant la date d’expiration du présent accord.

• La partie qui aura dénoncé l’accord devra notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Directeur Départemental du Travail et de la main d’œuvre.

Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de St Quentin en Yvelines, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Poissy dont dépend le Siège.

Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail de chaque établissement.

Accord relatif au JRTT

Fait à Aubergenville, le 3 juillet 2019

SYNDICATS SIGNATAIRES LA DIRECTION

Représentés par les Délégués Syndicaux Centraux

PRESIDENT

Solidaires Sud Chimie

(La Chapelle)

CFTC

(Blainville)

/ CGT-FO

(Ons-en-Bray) DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES

CGT

(Moissac)

CFE-CGC

(Aubergenville)

CFDT

(Ons-en-Bray)

Autres Délégués Syndicaux

CGT-FO

(LaChapelle-aux-Pots)

Solidaires Sud Chimie

(Ons-en-Bray)

CFTC

(Moissac)

Solidaires Sud Chimie

(Blainville)

CFTC

(LaChapelle-aux-Pots)