Accord d'entreprise "Accord collectif visant à déterminer le nombre et périmètre d'établissement distinct" chez PRECICAST SA (Siège)

Accord collectif visant à déterminer le nombre et le périmètre d’établissement distinct

Elections CSE 2023

ENTRE :

La Société PRECICAST, dont le siège social est situé 24 route de Rochambeau, 41100 THORE-LA-ROCHETTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois (41), sous le numéro596 920 413 00017, représentée par M. xxxxxxx, en sa qualité de Président,

D'UNE PART

ET

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical, dûment habilité ;

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »

Article 1 - Préambule

Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles du Comité Social et Economique qui se dérouleront au mois de mars 2023, la première étape consiste en la négociation, avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, d’un accord collectif visant à déterminer le nombre et le périmètre d’établissement(s) distinct(s).

Article 2 - Objet de l'accord

La société PRECICAST n’est constitué que d’un établissement situé 24 route de Rochambeau 41100 THORE-LA-ROCHETTE.

Il existe une holding, PRECICAST FINANCE, dont les salariés sont mis pour partie à disposition de la société PRECICAST :

- L’effectif représenté par ces salariés sera inclus dans le calcul d’effectif de PRECICAST selon les règles en vigueur (Article L. 1111-2 du code du travail)

- Les salariés, électeurs potentiels seront sollicités pour exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour la durée du déroulement des élections professionnelles. 

Article 4 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 – Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6 – Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Blois (41).

Fait à Thoré-la-Rochette, le 24/01/2023

Pour la délégation syndicale CGT, Pour la délégation patronale

Monsieur xxxxxxx, M. xxxxxxxxx, Président