ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

La société
représentée par :

Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de la société,

Madame X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat X, représenté par :

Monsieur X, délégué syndical

d’autre part,

Société X

ADRESSE X

Préambule :

Les représentants de la Direction et le délégué syndical de la société X se sont réunis les 21 juin 2018, 27 juin 2018 et 3 juillet 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application de l’Accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société X.

2. Accord salarial

Salaires

Au 1^er juillet 2018, les salaires de base et les différentiels personnels coefficients sont revalorisés de 1%.

La grille salariale ainsi revalorisée est portée en annexe au présent accord.

Prime de flexibilité

A partir du 1^er juillet 2018 (versement effectif sur la paie d’août 2018), la direction met en place le versement d’une prime de flexibilité de 30 € brut par jour travaillé, avec un effet rétroactif pour les équipes supplémentaires de production prévues à partir de juin.

Cette prime s’appliquera selon les conditions suivantes :

• Changement d’équipe et/ou de planning de manière ponctuelle pour pallier aux besoins de l’équipe ou de l’activité suite à la demande du manager, par exemple, pour des raisons liées au remplacement d’un salarié absent ou non présent sur son poste, ou encore pour faire face à une surcharge de travail,

• Poste supplémentaire lié à un accroissement temporaire d’activité,

• Travail du dimanche pour les équipes de la maintenance,

• Travail du samedi ou pendant les jours de repos des associés office hors associés au statut cadre.

Cette prime ne s’appliquera pas pour les associés dont les activités sont déjà couvertes par les primes d’astreintes, les primes de responsabilité et shut down.

Cette prime de flexibilité est mise en place pour reconnaître l’engagement et les efforts fournis par les associés.

Prime de nuit

Les salariés devant travailler de nuit, dont le planning sera modifié pour travailler de jour suite à la demande de leur manager (pour diverses raisons liées par exemple à des formations ou des réunions dont la présence de ces derniers est nécessaire), verront leur prime de nuit maintenue.

Prime Team Bonus

La Direction a mis en place le versement d’une prime annuelle Team Bonus basée sur la pyramide des priorités, critères et pondérations définis dans l’annexe jointe ; ainsi elle peut varier de 0% à 6% (cf Accord 2017 du 30/06/17).

Le Team Bonus a été revu selon les principes suivants :

• Etre davantage engageant et motivant pour les associés,

• Reconnaître davantage la performance collective,

• Garder le principe d’autofinancement.

A ce titre, les changements sont les suivants :

• Le maintien du critère accident et le nombre de Near Misses (NM) remontés, mettre en place le taux de clôture de Near Misses,

• Le maintien de l’indicateur qualité (les non conformités relevées à l’issue de l’audit LRQA et l’indicateur réclamations clients (CPM)),

• Le remplacement du TRS par les coûts de production (PCC)

• Le passage à une valorisation périodique avec la prise en compte de la performance annuelle si celle-ci est plus avantageuse pour les associés que la moyenne des périodes sur les critères NM, CPM et PCC.

Ces changements s’appliqueront avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Base de calcul : rémunération totale annuelle brute hors prime PDP et d'objectif selon les mêmes modalités de calcul que l’exercice de l’année 2017 (cf Accord 2017 du 30/06/17)

Période concernée : exercice social donc année civile, effective sur l’exercice 2018 année entière

Date de versement : sur la paie de février au prorata du temps de présence effective, avec un premier versement donc en février 2019 pour l’année 2018

Personnel concerné : tout le personnel en contrat CDI ou CDD ayant au moins trois mois d’ancienneté sur l’exercice de référence. Cette ancienneté s’apprécie en cumulant la durée de tous les contrats de travail conclus avec la société Ebly ou toute autre société du groupe Axéréal au cours de l’exercice de référence et des 12 mois qui le précèdent en application de l’article L.3342-1 du code du travail. Elle englobe donc les périodes de suspension de contrat de travail quel qu’en soit le motif, en tenant compte de la totalité de l’ancienneté au cours de la période de calcul, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail. Est également prise en compte la durée des stages « étudiants »dès lors que ces stages ont eu une durée supérieure ou égale à deux mois, qu’ils ont eu lieu au cours de l’exercice de référence et des 12 mois qui le précèdent et qu’ils se sont poursuivis par une embauche au sein de la société Ebly ou au sein de toute autre société du groupe Axéréal. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice du calcul concerné ou à la date de départ en cas de rupture du contrat en cours d’exercice.

Méthode de versement :

• 50% répartie de manière égalitaire entre tous les salariés ;

• 50% indexée sur les salaires.

Prime Équipe

Par application des dispositions de l’accord d’harmonisation des rémunérations « sociétés V branches » de l’UES AXEREAL¹, la prime Equipe est revalorisée de 1%, soit :

• Une prime Equipe égale à 7,24 € bruts ;

Cette revalorisation s’appliquera aux primes d’équipe versées à compter du 1^er juillet 2018.

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Les parties conviennent d’engager cette négociation en avril 2019.

3. Autres thèmes de négociation

Durée et organisation du temps de travail

Un « Accord sur l’organisation du temps de travail », signé le 23 février 2011, est mis en œuvre depuis le 1^er juin 2012 pour les « sociétés V branches ».

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

L’accord en faveur de « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », en vigueur depuis le 22 octobre 2013, pour toutes les sociétés de l’UES AXÉRÉAL est arrivé à échéance en octobre 2016.

L’entreprise s’engage à rouvrir des discussions avec les organisations représentatives sur ce thème distinctement de la NAO.

Qualité de vie au travail

L’accord sur le « bien-être en entreprise et la prévention du stress au travail », du 10 janvier 2013, dont la vocation est de couvrir en partie le thème de la qualité de vie au travail, est arrivé à échéance en janvier 2016.

Il n’a pas été possible de rouvrir la discussion sur ce sujet dans les délais initialement envisagés mais les principes de cet accord continuent de s’appliquer.

Ebly s’est engagé depuis plusieurs années dans une démarche « bien-être en entreprise et prévention du stress au travail». A ce titre, un audit a été réalisé en 2017. Les conclusions de cet audit alimentent notre plan d’actions de progrès. En parallèle, un budget de près de 20 k€ a été alloué pour la mise en place d’actions spécifiques (journées bien-être au travail, réunions d’équipe, all associates day, mise à disposition de fruits, célébrations des succès de l’usine, animations sécurité, etc.).

Par ailleurs, des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, de même que des mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, sont d’ores et déjà inscrites dans l’accord « GPEC » du 8 juillet 2011.

Gestion des emplois et des parcours professionnels

Un accord « GPEC » traitant de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et du Développement des Compétences couvre ce thème depuis le 8 juillet 2011.

Le travail de refonte de la classification des emplois a été réalisé sur l’ensemble du périmètre sur le deuxième semestre 2017. Elle a pris effet le 1^er janvier 2018.

Accord d’intéressement

Les parties confirment que la négociation d’un accord d’intéressement 2017-2019 a abouti et a été signé le 30 juin 2017.

4. Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, et après expiration du délai éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

1. Fait à Marboué, le 6 juillet 2018

Pour la direction Pour la direction

X X

Directeur Responsable Ressources Humaines

Pour le syndicat

X,

X

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1. Montant des primes indexé sur la revalorisation du niveau III de la grille salariale AXEREAL.↩