ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

EBLY S.A.S

Entre les soussignés :

La société Ebly S.A.S dont le siège est situé Rue Lucien Seigneuret – ZA de Marboué – 28200 CHATEAUDUN et représentée par :

Monsieur, agissant en qualité de Directeur de la société,

Madame, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

Monsieur, délégué syndical

Le syndicat CGT, représenté par :

Monsieur, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Société EBLY S.A.S

Rue Lucien Seigneuret – 28200 CHATEAUDUN

Préambule :

Les représentants de la Direction et les représentants du personnel de la société Ebly SAS se sont réunis le 12 mai 2022, le 1^er juin 2022, le 7 juin 2022 et le 1^er juillet 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application de l’Accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Ebly S.A.S.

2. Accord salarial

Salaires

Au 1^er juillet 2022, les salaires de base et différentiels personnels sont revalorisés à hauteur de XX%. En conséquence cette revalorisation impactera les primes selon les différents modes d’attribution.

La grille salariale ainsi revalorisée est portée en annexe au présent accord.

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Les parties conviennent d’engager cette négociation en juin 2023 au plus tard.

Prime transport

La direction met en place le versement d’une prime exceptionnelle de « transport » de XX€ net au titre de l’année 2022.

La « prime transport » sera versée sur la paie du mois de juillet 2022.

Cette prime s’appliquera pour les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (CDD, apprentis, contrat de professionnalisation) et pour les stagiaires, sous conditions d’avoir 6 mois d’ancienneté (183 jours) au sein de la société à la date de signature de l’accord.

Cette « prime transport » est mise en place au regard du contexte lié à l’augmentation du carburant et fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur qui en fixera les modalités.

Titre Restaurant

La valeur faciale d’un titre restaurant est valorisée à XX euros à compter de la date du 1^er juillet 2022.

Le montant de la participation employeur est de XX euros, et celle de l’associé est de XX euros.

Les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de versement demeurent inchangées.

Prime Team Bonus

La Direction a mis en place le versement d’une prime annuelle Team Bonus (cf. Accord NAO 2017 du 30/06/17). La pyramide des priorités, critères et pondérations sont revus et définis dans l’annexe 2 du présent accord.

La prime Team Bonus peut varier de 0% à 6% selon l’atteinte des objectifs.

Rappel et précisions :

Base de calcul : brut fiscal de l’année pour l’exercice concerné à l’exclusion de la prime PDP (objectif), de la prime Team Bonus versée sur l’année et des indemnités brutes de rupture.

Période concernée : l’exercice concerné et l’année civile dans la même logique que les exercices intéressement et participation.

Date de versement : paie de février suivant la fin de l’exercice

Personnel concerné : les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société EBLY S.A.S à condition qu’ils justifient d’une ancienneté d’au moins trois mois sur l’exercice de référence. Cette ancienneté s’apprécie en cumulant la durée de tous les contrats de travail conclus avec la société Ebly ou toute autre société du groupe Axéréal au cours de l’exercice de référence et des 12 mois qui le précèdent en application de l’article L.3342-1 du code du travail. Elle englobe donc les périodes de suspension de contrat de travail quel qu’en soit le motif, en tenant compte de la totalité de l’ancienneté au cours de la période de calcul, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail. Est également prise en compte la durée des stages « étudiants » dès lors que ces stages ont eu une durée supérieure ou égale à deux mois, qu’ils ont eu lieu au cours de l’exercice de référence et des 12 mois qui le précèdent et qu’ils se sont poursuivis par une embauche au sein de la société Ebly ou au sein de toute autre société du groupe Axéréal. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice du calcul concerné ou à la date de départ en cas de rupture du contrat en cours d’exercice.

Les absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à un congé maternité, congé paternité ou congé d’adoption, aux congés payés légaux et conventionnels, à l’exercice des mandats représentatifs et aux heures de formation professionnelle, sont assimilées à des périodes de présence.

Méthode de versement :

• 50% répartie de manière égalitaire au prorata du temps de présence sur l’exercice ;

• 50% indexée sur le salaire rétabli individuellement.

3. Autres thèmes de négociation

Accord sur le télétravail

En l’absence d’un accord entre les parties à la suite des négociations en date du 22 avril 2021, 20 mai 2021 et 4 juin 2021, la Direction a mis en place la charte de télétravail applicable depuis le 1^er mars 2022, permettant de fixer un cadre collectif et formaliser les règles applicables au télétravail. Ce document spécifie les droits et les devoirs des télétravailleurs, les modalités de mise en œuvre applicable aux salariés, ainsi que les critères d’éligibilité.

4. Rappel des thèmes de négociation antérieurs

Accord d’intéressement

Les parties confirment que la négociation d’un accord d’intéressement 2020-2023 a abouti et a été signé le 22 décembre 2020.

Les parties conviennent d’engager de nouvelle négociation en octobre 2023 au plus tard.

Accompagnement fin carrière

Les parties confirment l’ouverture à venir d’une négociation sur un accord lié à l’accompagnement des salariés en fin de carrière durant l’année 2023.

5. Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Châteaudun, le 2 juillet 2022

ANNEXE 1 : Grille salariale de la société EBLY S.A.S au 1^er juillet 2022

L’application du pourcentage d’augmentation est faite selon les valeurs coefficient de la précédente grille de la NAO du 26 août 2021. La valeur mensuelle du SMIC sera appliquée pour les coefficients dont le montant est inférieur (1645,48€ brut à la signature du présent accord).

ANNEXE 2 : Critères de la prime Team Bonus 2022