Accord d'entreprise "Avenant à l'application de l'accord du 30 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail dans le cadre du passage aux 35 heures" chez DAHER AEROSPACE (Siège)

Avenant à l’application de l’accord du 30 Juin 1999 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre du passage aux 35 heures

La société DAHER Aerospace établissements industriels de MONTRICHARD et de SAINT JULIEN DE CHEDON dont le siège social est situé 23 route de Tours 41400 SAINT-JULIEN-DE-CHÉDON, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et :

Délégués syndicaux :

Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C

Pour le syndicat C.F.D.T.

Pour le syndicat C.F.T.C.

Pour le syndicat F.O.

Pour le syndicat C.G.T :

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Comme évoqué à plusieurs reprises en CE Région Centre, le volume d’activité du site de Montrichard est en baisse sur l’ensemble de l’année 2018.

Plusieurs moyens de réduction de l’impact ont été étudiés et mis en place. Il a été travaillé une hausse des commandes avec les équipes commerciales, du chiffre d’affaires du semestre 2 a été repositionné semestre 1 pour augmenter la partie métal, l’arrêt de la plupart des intérimaires depuis le mois de décembre 2017, la mise en place de formations, le transfert de quelques personnes vers les autres activités.

Le présent avenant ne remet pas en cause l’accord signé le 30 juin 1999 et vient modifier temporairement certaines applications selon les modalités décrites dans les chapitres ci-dessous.

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Article 1- Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée limitée du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera obligatoirement de produire ses effets, et les modalités de l'accord du temps souple entreront de nouveau en vigueur.

Cependant, cet avenant pourra être renouvelé pour une durée déterminée à la demande de la Direction et en concertation avec les Délégués Syndicaux.

Article 2 - Périmètre d'application

Le présent avenant s'applique à tout le personnel salarié de la société DAHER Aerospace des établissements industriels de MONTRICHARD et SAINT JULIEN DE CHEDON.

Article 3 – Banque de temps

La borne négative du compteur de banque de temps est portée à :

• 70 heures

Article 4 – Suivi de l’avenant

Afin de suivre l’évolution de ce nouvel avenant, un suivi mensuel sera fait par la Direction en CE de la BDT des salariés de Montrichard.

De plus, à la demande des DS, des points supplémentaires pourront être organisés avec la direction et les DS dans la limite d’un par mois au maximum.

Article 5 – Signature

Les Délégués Syndicaux, ayant signé l’accord initial du 30 juin 1999 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre du passage aux 35 heures, déclarent ne pas s’opposer à ce que les syndicats qui n’ont pas signé cet accord initial puissent signer cet avenant.

Article 6 : Révision de l’accord

Cet avenant pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE.

En application de l’article L2222-5-1 du Code du Travail, des rendez-vous entre les parties signataires pourront être organisés lorsqu’une révision du présent accord est envisagée.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les règles légales en vigueur.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

De plus, selon l’article R2231-1-1 du code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente.

Concernant le présent accord, la Direction de DAHER Aerospace et les organisations syndicales représentatives signataires à la majorité décident :

• de le publier en totalité

• d’en maintenir l’anonymat

Le présent avenant est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, par la direction, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétente, après expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, ….)..

Le 13 Avril 2018

Pour les syndicats

• Délégué Syndical CFE./CGC.

• Délégué syndical CFDT

• Déléguée Syndicale CFTC

• Délégué syndical FO

• Délégué syndical CGT

Pour la société

Directrice des Ressources Humaines

Annexe 1 : Liste des établissements