Accord d'entreprise "Accord sur les astreintes" chez DAHER AEROSPACE (Siège)

ACCORD SUR LES ASTREINTES

DAHER AEROSPACE – REGION CENTRE

Entre

La société DAHER Aerospace représentée par XXX, DRH de la région Centre.

Et

Les organisations syndicales :

M. XXXX, délégué syndical CFE-CGC

Mme XXXX, déléguée syndicale CFTC

M. XXXX, délégué syndical CGT

Mme XXX XXX, déléguée syndicale CFDT

M. XXXX, délégué syndical FO

Préambule

Au titre de l’article L3121-11 du code du travail, « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu ».

Dans ce cadre, le présent accord a pour objectif de fixer le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation à laquelle elles donnent lieu, tout en respectant les obligations légales en matière d’aménagement du temps de travail.

Il est conclu notamment dans le cadre des nouvelles dispositions issues de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016.

Les parties signataires constatent que les astreintes constituent un besoin indispensable pour assurer la continuité du service client et pouvoir garantir la sécurité  au sein de l’établissement.

Les astreintes sont notamment nécessaires pour :

• Répondre à la demande expresse de la part de nos clients dans le cadre de nos activités de prestation de services logistiques afin d’assurer une continuité de service client et satisfaire les prestations du cahier des charges

• Permettre une continuité de l’activité de production avec notamment la maintenance des machines

• Permettre la continuité de livraison de nos usines, y compris sur l’aspect services supports ou engineering.

• Permettre à nos clients d’obtenir des éléments à tout moment

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel DAHER Aerospace, cadre ou non-cadre, des établissements listés en annexe 1 de différentes activités (industrielles, services, etc..).

Cet accord se substitue à l’ensemble des usages et accords précédents en vigueur sur le thème des astreintes sur les établissements listés en annexe 1.

Article 2 : Définition de l’astreinte

Le code du travail dans son article L3121-9 précise actuellement «  Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

L’astreinte existe seulement en dehors des horaires habituels de travail.

Durant cette période, le salarié peut vaquer librement à ses obligations personnelles mais doit rester disponible pour intervenir en cas de besoin, dans un délai raisonnable, qui sera fixé par note de service par activité.

Il a été défini que la personne en astreinte doit être joignable par téléphone à tout moment. Le cas échéant, il doit rappeler très rapidement dans les 5-10 minutes.

L’entreprise s’engage à mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de l’astreinte. Le salarié s’engage à rester dans une zone où il pourra être joint et à vérifier que le téléphone mis à disposition capte en toutes circonstances. Si le salarié constate une difficulté de réception, il pourra programmer un renvoi du téléphone professionnel sur un téléphone de son choix plus adapté.

Les moyens de communication, mis à disposition par l’entreprise, doivent être utilisés par le salarié en astreinte à des fins professionnelles uniquement, de manière à être joint en permanence.

Article 3 : Temps de repos et d’astreintes

L’article L3121-10 du code du travail indique qu’« exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. » .

En conséquence, la période non travaillée entre dans le cadre des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Et la période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, elle est donc considérée comme du temps de travail effectif et le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail. Ce repos obligatoire est décompté automatiquement de la banque de temps.

Sous réserve d’un accord entre le salarié et son responsable alors le présent accord prévoit la possibilité de réduire la durée quotidienne minimale de repos de 11 heures à 9 heures.

L’astreinte ne pourra pas être programmée pendant des périodes de congé payé ou de repos (BT, RTT…) et devra être programmée pour veiller à ne pas effectuer 7 jours de travail consécutifs afin de garantir le repos hebdomadaire.

Article 4 : Modalités d’organisation et compensations financières des astreintes

L’astreinte est partie intégrante de l’organisation du travail et est fixée par l’employeur. Elle ne peut être fixée par le salarié lui-même.

Elle est planifiée dans la mesure du possible au moins 8 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (ex : maladie, événement familial, travaux urgents de sécurité ou dépannage curatif de l’outil industriel, etc …) obligeant à revoir l’organisation ; dans ce cas, le salarié sera prévenu dans les délais les plus brefs et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.

Concernant l’organisation des astreintes pour l’ensemble des prestations concernées par le présent accord, il est prévu d’effectuer, en fonction du nombre de personnes formées, des rotations au niveau du personnel. Chaque responsable organisera et communiquera le planning de rotation, de manière à ce que chaque salarié connaisse les rotations et le nombre d’astreintes à réaliser à l’avance en prévision.

Conformément à l’article R. 3121-3 du Code du travail, l’employeur doit communiquer aux salariés le programme individuel d’astreinte par tout moyen.

L’astreinte prend effet en dehors des heures habituelles de travail. Plusieurs hypothèses d’intervention existent : pendant la semaine, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Une période d’astreinte ne pourra pas excéder 6 jours consécutifs, afin de garantir le repos hebdomadaire.

Pour toute astreinte, une compensation sera versée de la façon suivante :

• par jour d’astreinte du lundi au vendredi

• pour le samedi

• pour le dimanche et jour férié

Le tarif est fixé en annexe de cet accord.

ANNEXE 2

Les interventions physiques devront être limitées.

Ainsi un échange téléphonique entre la personne appelante et la personne d’astreinte devra être effectuée avant de valider l’intervention afin d’éviter tout déplacement inutile. D’autres types de validation préalable pourront être décidés par activité.

Les heures d’intervention et le temps de trajet seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme telles.

Il est également prévu lors des interventions pendant la période d’astreinte, le paiement des frais kilométriques au tarif en vigueur, sauf si le salarié bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service.

ANNEXE 2

Si en cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

La réorganisation du travail ou tout autre événement peuvent amener la hiérarchie à arrêter les astreintes à tout moment, y compris celles déjà planifiées.

Les salariés rempliront un bordereau d’intervention, transmis au responsable hiérarchique et GT, dès la fin de période d’astreinte. Ce bordereau déclenchera le paiement de la compensation et des heures d’intervention avec majoration. Pour les sites dotés d’un système de badgeage, le salarié devra badger son heure d’arrivée et son heure de départ. Il complètera ensuite un bon d’intervention avec l’indication de son temps de transport. Le paiement sera effectué dans le cadre du calendrier de paie (décalage d’un mois) ou intégrer dans la banque de temps.

S’agissant des salariés sous régime de Banque de temps, les heures d’intervention avec majoration effectuées dans le cadre de l’astreinte ne rentreront pas dans le décompte des heures de banque de temps. Les heures effectuées (sans majoration) en semaine rentrerons dans la banque de temps.

En fonction des horaires d’intervention, une majoration pourra être effectuée en fonction du tarif suivant :

Période	Semaine	Samedi	Jours Fériés	Dimanche	Nuit *
Majoration appliquée	Aucune majoration supplémentaire (Application de l’accord BDT)	Majoration de 25%	Majoration de 100%	Majoration de 100%	Majoration de 100%

*Les horaires de nuit seront de 21h à 5h.

Une prime panier ** sera attribuée pour une intervention, d’un minimum de 30 minutes dans les créneaux de 12h à 14h ou de 19h à 21h (le temps de trajet ne sera pas comptabilisé) sauf si le salarié peut bénéficier de la cantine du site.

** A ce jour : 3,5 euros

Ces indemnités ne s’appliquent pas aux cadres en forfait jour.

Article 5 : Dispositions particulières des astreintes

L’Entreprise entend avant tout privilégier le volontariat. Néanmoins, en l’absence de volontaire ou en présence d’un nombre insuffisant de volontaires, l’employeur pourra désigner à tout moment des personnes supplémentaires. Elle pourra ainsi demander des astreintes à toutes les personnes qu’elle souhaite.

L'entreprise s'engage à veiller dans la détermination du personnel concerné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, à ce qu'un roulement soit mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Dans la mesure du possible, la direction veillera à ce que les problématiques individuelles soient étudiées.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.

Article 7 - Commission de suivi et de recours du présent accord

Une commission de suivi et de recours du présent accord sera mise en place dès signature de cet accord. Elle se réunira 1 fois par an.

Cette commission sera composée de :

• 3 représentants de la Direction de Daher Aerospace

• 2 représentants par organisation syndicale

L’objet de la commission sera de s’assurer du suivi de la mise en œuvre des différentes mesures prévues par l’accord et de traiter toutes difficultés dans son application. Il sera notamment présenté le nombre de personnes ayant effectué des astreintes par site.

Les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.

Article 8 : La révision de l’accord – la dénonciation

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariées habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 9 : Le dépôt et la publicité de l’Accord

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

La Direction de DAHER Aerospace et les organisations syndicales représentatives signataires à la majorité décident de publier l’accord en totalité en maintenant l’anonymat.

Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, par la Direction, par voie électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétente, après notification auprès des OS.

Un exemplaire original sera également adressé au Secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou mise à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet,…).

Fait à Saint Julien de Chedon en 8 originaux,

Le 22 janvier 2019,

Pour les syndicats :

• M. XXXX, délégué syndical CFE-CGC

• Mme XXXX, déléguée syndicale CFTC

• M. XXXX, délégué syndical CGT

• Mme XXXXX, déléguée syndicale CFDT

• M. XXXX délégué syndical FO

Pour la société DAHER Aerospace:

• XXXX, DRH

ANNEXE 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES

Etablissement DAHER Aerospace - 10311

23, route de Tours – 41400 SAINT JULIEN DE CHEDON

Etablissement DAHER Aerospace - 10313

ZIO – Rue Lucien Lhotellier – 41400 MONTRICHARD

Etablissement DAHER Aerospace -10527

ZIN – Rue des Perruches – 41400 MONTRICHARD

Etablissement DAHER Aerospace- 10521

ZIS – Rue des Perruches – 41400 MONTRICHARD

Etablissement in situ- 10254

Base aérienne 113 – BP 61 – 52102 SAINT DIZIER CEDEX

Etablissement in situ - 10535

Base Aéronavale de Landivisiau, RD 32A, route de Lesneven – 29400 SAINT SERVAIS

Etablissement DAHER Aerospace - 10561

36, rue des Cousseaux – 41300 SALBRIS

Etablissement in situ MBDA- 10516

Rond-Point Marcel Henriot – Avenue d’Issoudun – 18000 BOURGES

Etablissement in situ MBDA -10581

RN 151 – Route de la Charité – 18570 LE SUBDRAY

Les parties conviennent que cette liste pourra évoluer en fonction des acquisitions de nouveaux établissements ou sociétés intégrées ensuite dans le périmètre du CSE. Ceci fera l’objet d’échanges avec les délégués syndicaux pour mettre à jour uniquement la liste des établissements concernés par cet accord.

ANNEXE 2

Montant des PRIMES D’ASTREINTE
Lundi au vendredi	12€/jour
Samedi	30€/jour
Dimanche ou jour férié : durée jusqu’au redémarrage de l’équipe suivant	35€/jour

Le jour indiqué fait état du jour de début de l’astreinte.

TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
Indemnité trajet Aller-retour sur la base du trajet domicile-travail remboursé en indemnité kilométrique définie par le groupe DAHER dans m le cadre de sa politique voyage	Pour exemple en 2019, taux de 0.59€/km