ACCORD D’ETABLISSEMENT

DAHER AEROSPACE

Périmètre CE Midi-Pyrénées 1

Entre :

La Société DAHER AEROSPACE, pour les établissements relevant du périmètre CE Midi-Pyrénées 1, représentée par

Et :

Les délégués syndicaux de la Société DAHER AEROSPACE Région Sud-Ouest ci-dessous mentionnés :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour FO

D’autre part.

PREAMBULE

Afin d’harmoniser et préciser certaines règles touchant à l’organisation du travail notamment le mode de compensation, il a été décidé par les différents acteurs de la Région de négocier un accord d’établissement sur les points listés dans les articles de 2 à 4.

Périmètre d’application

Le périmètre d’application du présent accord est constitué par les différents établissements DAHER AEROSPACE Midi Pyrénées pour les activités de la DO Services et de la Business Unit à savoir les services : Commerce - Programme - Ingénierie relevant du périmètre CE Midi-Pyrénées 1, sur la base des dernières élections professionnelles de 2014. Les établissements sont listés en annexe 1.

Ne sont pas concernés par le présent accord les équipes des activités Transport (DO Transport Projets).

Les points de cet accord se substituent à toutes les dispositions et usages en vigueur sur ce thème qui ne trouveront plus à s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Astreinte du dimanche

Est concerné par cet article, tout collaborateur non cadre (quel que soit la convention collective de rattachement) amené à réaliser des interventions en période d’astreinte le dimanche.

En cas d’intervention physique dans le cadre de la période d’astreinte toute heure de travail effectif réalisée un dimanche sera majorée à 100 %.

Travail exceptionnel de nuit

Est concerné par cet article, tout collaborateur non cadre amené à réaliser du travail exceptionnel et ponctuel en grande nuit, c’est-à-dire toute heure comprise entre 21h et 6h.

A contrario sont exclus des dispositions de cet article, le collaborateur travaillant régulièrement de nuit (équipe, et VSD…).

En cas de travail exceptionnel de nuit, toute heure réalisée sera majorée à 100%.

Travail du samedi

Est concerné par cet article, tout collaborateur non cadre ou cadre (hors cadre dirigeant) travaillant habituellement en semaine en horaire de journée du lundi au vendredi devant occasionnellement travailler un samedi. Le temps de repos quotidien devra être respecté.

Sont exclus de ces dispositions, les collaborateurs travaillant habituellement le samedi dans le cadre du VSD ou intervenant en astreinte.

• Pour les non cadres : une prime de 20 € bruts sera allouée par samedi travaillé dès que ce dernier aura effectué le déplacement, soit un déclenchement dès la première heure de travail.

• Pour les cadres au forfait jour :

  • Dès la 1^ère heure d’intervention et jusqu’à 3h30 de travail, un forfait d’une ½ journée de récupération est attribué

  • Si l’intervention excède plus de 3H30 de travail : attribution d’une journée de récupération

Afin de ne pas retarder la prise de la ½ journée ou la journée de récupération devra être prise dans les 3 mois suivants l’attribution, à défaut de prise dans le délai imparti, cette récupération ne pourra pas être remplacée par une contrepartie financière.

A noter que tout travail au-delà du forfait de 216 jours pour les cadres donnera lieu à récupération dans les mêmes conditions comme par exemple travailler un jour férié.

Commission de suivi et de recours du présent accord

Une commission de suivi et de recours du présent accord sera mise en place dès signature de cet accord. Elle se réunira 1 fois par an.

Cette commission sera composée de :

• 1 représentant de la Direction de Daher Aerospace

• 1 représentant par organisation syndicale

L’objet de la commission sera de :

• s’assurer du suivi de la mise en œuvre des différentes mesures prévues par l’accord

• de traiter toute difficulté dans son application.

Les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er juin 2018 pour une durée Indéterminée

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les règles légales en vigueur.

Révision de l’accord

En application de l’article L2222-5-1 du Code du Travail, des rendez-vous entre les parties signataires pourront être organisés lorsqu’une révision du présent accord est envisagée.

Publicité de l'accord

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, à compter du 1^ier septembre 2018, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. A date du présent accord, la base de données nationale n’est pas encore active

De plus, selon l’article R2231-1-1 du code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente.

Concernant le présent accord, la Direction de DAHER Aérospace et les organisations syndicales représentatives signataires à la majorité décident

• de ne pas rendre anonyme le présent accord

• de le publier en totalité

Article VII : Dépôt et dénonciation

Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, par la direction, auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétente.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou mise à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, ….).

Fait à Blagnac, le 31 mai 2018

Pour la Société DAHER AEROSPACE,

Pour les Organisations syndicales,

• Pour la CFDT

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CFTC

• Pour FO

ANNEXE 1

Liste des établissements concernés