ACCORD D’ETABLISSEMENT - DAHER AEROSPACE LOIRE ATLANTIQUE

ENTRE

La Société Daher Aerospace – SA au capital de 43 000 000 €, dont le siège social est situé Cœur d’Orly, Immeuble BELAÏA, 7 avenue de l’Union, 94390 ORLY, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales – Groupe DAHER,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical d’établissement,

Le syndicat F.O., représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical d’établissement,

Le syndicat C.F.E./C.G.C., représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical d’établissement,

D’autre part.

Table des matières PREAMBULE 3

Article 1. Périmètre d’application 3

Article 2. Prime samedi 3

2.1 Population concernée 3

2.2 Montant 3

2.3 Versement et mise en œuvre 3

Article 3. Durée et entrée en vigueur 3

Article 4. Commission de suivi et de recours du présent accord 4

Article 5. Adhésion - Révision – Dénonciation : 4

Article 6 : Publicité et dépôt : 4

PREAMBULE

Dans le cadre des échanges en Comité Social et Economique d’Etablissement (périmètre Ouest), les représentants du personnel et la direction sont convenus d’ouvrir un échange en vue de la révision de l’accord sur la prime du samedi signé le 14 juin 2017. La Direction a donc réuni le 1^er avril 2022, les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives du périmètre d’établissement concerné.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Périmètre d’application

Le périmètre d’application du présent accord est constitué par les différents établissements Daher Aerospace en Loire Atlantique.

Il se substitue à toutes les dispositions et usages en vigueur sur ce thème qui ne trouveront plus à s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2. Prime samedi

2.1 Population concernée

Est concerné par cet accord, tout collaborateur, cadre et non cadre, travaillant pour la société sur un horaire collectif du lundi au vendredi et étant amené à travailler une journée supplémentaire (4h ou plus) le samedi.

Les collaborateurs en astreinte le samedi, avec ou sans intervention, sont exclus de l’accord.

2.2 Montant

Une prime de 25€ brut sera attribuée pour chaque samedi travaillé.

2.3 Versement et mise en œuvre

Le montant mensuel de la prime sera calculé à chaque fin de mois en fonction du nombre de samedi travaillés pour un versement en paie le mois suivant, conformément au calendrier de paie en vigueur.

Article 3. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er mai 2022 pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les règles légales en vigueur.

Article 4. Commission de suivi et de recours du présent accord

Une commission de suivi et de recours du présent accord sera mise en place dès signature de cet accord. Elle se réunira a minima 1 fois par an.

Cette commission sera composée de 3 représentants de la Direction de Daher Aerospace et de 2 représentants par organisation syndicale signataire.

L’objet de la commission sera de s’assurer du suivi de la mise en œuvre des différentes mesures prévues par l’accord et de traiter toute difficulté dans son application.

Les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.

Article 5. Adhésion - Révision – Dénonciation :

Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société peut adhérer au présent accord. L’adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord.

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L 2 261-7-1 et L 2 261-8 du code du travail. Toute demande de révision est notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et pourra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L 2 261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 6 : Publicité et dépôt :

Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire et, conformément à l’article L 2 231-5 du Code du Travail, sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Le présent accord sera, en application de l’article L 2 231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Orly, le 16 mai 2022.

Pour la Société DAHER AEROSPACE :

Monsieur XXX, Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales – Groupe DAHER

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

• XXX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement CFE-CGC

• XXX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement FO

• XXX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement CFDT