Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DAHER AEROSPACE LOIRE ATLANTIQUE RELATIF A L'ASTREINTE, SIGNE LE 18/02/2018" chez DAHER AEROSPACE

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

DAHER AEROSPACE LOIRE ATLANTIQUE

DU 18/02/2018

ENTRE

La Société DAHER AEROSPACE dont le siège social est situé Immeuble Belaïa - 7 avenue de l'Union - 94390 ORLY et immatriculée au registre du commerce de Créteil sous le numéro 597 020 841 – N° Intracommunautaire FR 21 597 020 841 représentée par … agissant en qualité de Directeur de l’Emploi, de la Formation, du C&B et des Relations Sociales Groupe,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales dans l’établissement Région Ouest :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par … en sa qualité de Délégué syndical d’établissement,

Le syndicat F.O., représenté par … en sa qualité de Délégué syndical d’établissement,

Le syndicat C.F.E./C.G.C., représenté par … en sa qualité de Délégué syndical d’établissement,

D’autre part.

PREAMBULE

Afin de rester en capacité d’assurer une qualité de service irréprochable à nos clients, il est apparu nécessaire aux parties prenantes, pour conserver « l’attractivité » des périodes d’astreinte, d’en revoir leur montant par avenant à l’accord d’établissement du 18 février 2018.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

Sont donc ainsi revus par cet avenant, les montants des compensations prévues à l’accord du 18 février 2018

Article 1 : champ d’application

Le périmètre d’application du présent accord est constitué par les différents établissements Daher Aerospace Loire Atlantique sur la base du périmètre d’établissement défini lors des dernières élections professionnelles Daher Aerospace en région Ouest. A date de signature du présent avenant, les dernières élections professionnelles ont eu lieu les 24 & 25 janvier 2023 et le 7 & 8 février 2023 ; les sites constituant l’établissement ainsi défini sont listés en annexe 1.

Le présent accord s’applique donc à l’ensemble du personnel de la région ouest (cf. liste en Annexe 1).

Article 2 : définition, modalités d’organisation et de rémunération des astreintes

La définition et les modalités de mise en œuvre de l’astreinte telles que définies par les articles 2 et 3 de l’accord du 18 février 2018 restent inchangées.

Les compensations versées sont dorénavant fixées comme suit :

• 12€ brut par jour d’astreinte du lundi au vendredi

• 40€ brut pour la journée du samedi

• 60€ brut pour une journée de dimanche ou un jour férié

En cas d’intervention nécessitant un déplacement, une compensation d’un montant de 25€ brut s’ajoute.

Article 3 : durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er juin 2023 pour une durée indéterminée.

Article 4 : rendez-vous, suivi de l’application de l’accord et révision

Les modalités de suivi de l’accord et de sa révision restent inchangées.

Article 5 : dénonciation de l’accord et dépôt

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Peuvent demander la révision ou la modification de cet avenant la direction d’une part, ou une ou des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes d’autre part.

Le présent avenant est appliqué à l’ensemble des sites de l’établissement Région Ouest de la Société Daher Aerospace et rappelés en annexe 1 ; il est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Conformément à l’article 2 231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, la Société s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent avenant sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet,…).

Fait à Saint Nazaire, le 31 mai 2023

…

Directeur de l’Emploi, de la Formation, du C&B et des Relations Sociales Groupe

…, pour la C.F.D.T.,

…, pour F.O.

…, pour la C.F.E./C.G.C.

ANNEXE 1

Liste des établissements concernés

BOUGUENAIS

Sur site Airbus - rue de l’aérodrome – 44340 BOUGUENAIS

MALVILLE

Rue de la croix blanche – 44260 MALVILLE

MONTOIR DE BRETAGNE

Sur site Airbus – rue Henri Gautier – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

MONTOIR DE BRETAGNE

Sur site Airbus - Boulevard de Cadréan – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

MONTOIR DE BRETAGNE

Site Daher, Tamaris - 71 rue Henri Gautier – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU

Rue Claire Roman – 44860 SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU

SAINT NAZAIRE

ZI de Brais - 1 rue Louis Seguin – 44600 SAINT NAZAIRE

SHAP’IN

DAHER AEROSPACE – Shap’in – 11 rue de l’Halbrane – 44860 SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU