Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE" chez DAHER AEROSPACE

PROJET D’ACCORD RELATIF À LA CESSATION ANTICIPÉE

D’ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE

DAHER AEROSPACE

Pour les sites Le Haillan & Saint Médard

Entre les soussignéEs :

La Société DAHER AEROSPACE, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 597 020 841, dont le siège social est situé sis Immeuble Belaia 7 Avenue de l'Union 94390 Orly représentée par , Directeur des Relations Sociales et de l’Emploi

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives du périmètre Nouvelle Aquitaine représentées par leurs délégués syndicaux :

• CFDT : Monsieur

• CFE-CGC : Monsieur

• CFTC : Madame

• CGT : Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de l’arrêté du 24 avril 2002 classant l’établissement de SNECMA (division SEP) situé à Saint-Médard-en-Jalles et celui de la Société européenne de propulsion par réaction (SEP) situé à Le Haillan (devenus ARIANEGROUP) comme établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, la Direction de DAHER AEROSPACE et les organisations syndicales représentatives du périmètre Nouvelle Aquitaine ont considéré comme important de définir des mesures d’accompagnement des salariés exposés à des poussières d’amiante au cours de leur carrière au sein de ces établissements.

En effet, depuis le 1^er janvier 2019, la société DAHER AEROSPACE exerce les activités logistiques des sites métropolitains pour le client ARIANEGROUP.

Dans ce contexte, deux sites, précédemment gérés par la société GT LOGISTICS 04, ont intégré le périmètre zone Sud (Le Haillan et Saint-Médard-en-Jalles) et les collaborateurs concernés ont intégré le Groupe Daher.

Les établissements du Haillan et St Médard-en-Jalles de la Société européenne de propulsion par réaction (SEP) devenue ARIANEGROUP entrent dans le champ d’application du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (ATA), conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Les parties marquent leur attachement à ce que soient garanties, au travers de mesures concrètes, la réparation et l'accompagnement des salariés susceptibles de quitter la Société dans le cadre de ce dispositif de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante.

Il est entendu que les modalités d’accompagnement définies dans le présent accord complètent le dispositif légal.

Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique qu’aux salariés des prestations ARIANEGROUP qui sont éligibles, conformément aux prévisions de l’arrêté précité, à une préretraite dans le cadre du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante du fait de leur activité sur les établissements du Haillan et St Médard-en-Jalles précités, à l’exclusion de toutes autres personnes.

Article 2 : Adhésion au dispositif de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante

Article 2.1 : Demande du salarié

Les salariés concernés par le présent accord doivent adresser une demande d’allocation des travailleurs de l’amiante à la Carsat ou Cramif dans la circonscription de laquelle se trouve leur résidence habituelle ou, en cas de résidence à l'étranger, leur dernier lieu de travail.

La Carsat ou Cramif dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande du salarié de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Article 2.2 : Rupture du contrat de travail

Le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité doit présenter sa démission à DAHER AEROSPACE, par écrit (courrier recommandé avec avis de réception ou courrier remis en main propre ou tout autre moyen permettant de définir une date certaine), accompagné du relevé Carsat/Cramif mentionnant la date d’ouverture des droits spécifiques « allocation des travailleurs de l’amiante ».

Le contrat de travail cesse de s’exécuter dans les conditions prévues à l’article L. 1234-1 du code du travail.

Ainsi, le salarié qui démissionne doit respecter un préavis d'une durée égale au préavis de licenciement.

Article 3 : Préparation à la Cessation d’Activité 

Les collaborateurs qui auront remis leur démission pour bénéficier du dispositif ATA se verront proposer s’ils le souhaitent, durant leur préavis, une préparation à leur cessation d’activité.

S’ils souhaitent bénéficier de cet accompagnement, cette préparation se déroulera sur leur temps de travail.

Article 4 : Indemnité de cessation anticipée d’activité

La rupture du contrat de travail par le salarié admis au bénéfice du dispositif ATA lui ouvre droit au bénéfice d’une indemnité de cessation anticipée d'activité.

En tout état de cause, cette indemnité de cessation anticipée ne saurait être inférieure à l’indemnité légale de départ en retraite.

Dans l’état actuel de la réglementation, et sauf évolution de celle-ci, l’indemnité de cessation anticipée d’activité est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Article 5 : Prime complémentaire

Outre l’indemnité de cessation anticipée d’activité, les salariés admis au bénéfice du dispositif ATA bénéficieront sur leur dernier bulletin de salaire d’une prime complémentaire.

Article 6 : Protection sociale pendant la période de cessation d’activité

Les allocataires du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante pourront bénéficier sur demande, d’un maintien de leurs garanties de frais de santé et de décès, dans les conditions prévues par l’organisme assureur de DAHER AEROSPACE (AG2R à la date de signature du présent accord).

Article 7 : Aspect Santé / Médical 

Une fiche d’exposition à l’amiante est établie, conformément à l’article R. 4412-120 du code du travail. Sur cette fiche d’exposition, la nature et la durée des travaux les ayant exposés ainsi que les moyens de protection utilisés sont notamment mentionnés.

Un exemplaire de cette fiche est transmis au médecin du travail qui, au vu de la fiche d’exposition et des informations qui lui sont communiquées, adapte le suivi médical du salarié.

A son départ de l’entreprise, le salarié concerné reçoit une attestation d’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante. Une fois à la retraite, les salariés peuvent bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle conformément à la réglementation en vigueur.

La direction s’engage à mettre en œuvre, selon les préconisations du médecin du travail, un processus de suivi médical des personnes en activité dont un dépistage proposé aux salariés âgés de 50 ans.

Article 8 : Durée - Dénonciation - Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2022, une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Signataires (et, le cas échéant, des Organisations Syndicales Représentatives). La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.

Article 9 : Adhésion

Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.

L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord.

Article 10 : Suivi de l’accord

Les parties signataires ou adhérentes sont convenues que l’application du présent accord donnera lieu à un suivi dans le cadre d’une commission composée de la façon suivante :

• 2 représentants de la Direction de la société DAHER AEROSPACE,

• 2 représentants :

  • Jusqu’à l’issue du cycle électoral en cours : des organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhérés ultérieurement,

  • A l’issue du cycle électoral : des organisations syndicales représentatives (qu’elles soient signataires ou non du texte).

La commission se réunit une fois tous les 24 mois ou à la demande d’une des parties en cas de difficulté majeure dans l’application.

La commission a pour mission de suivre les modalités de mise en œuvre du présent accord et d’en identifier les éventuelles difficultés d’application.

La commission pourra préconiser des mesures en vue de résoudre les difficultés rencontrées dans l’application de l’accord et en proposer des aménagements.

Article 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …).

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, les Parties ayant convenu le souhait d’occulter une partie des dispositions, notamment financières, de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Le Haillan, le 06 janvier 2022

Pour la Direction

, Directeur des Relations Sociales et de l’Emploi – DAHER

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CFE CGC

Pour la CGT