Accord d'entreprise "Négociation Annuelles Obligatoires 2019 de St Michel Services" chez ST MICHEL SERVICES (Siège)

Négociations Annuelles 2019 de St Michel SERVICES

Entre

La société St Michel SERVICES

SAS au capital de 3 530 100 €

Ayant son siège social à Contres (41700), ZI, Bd de l’industrie

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical.

1- Préambule

Conformément à la législation en vigueur, 3 réunions de négociation se sont tenues entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC les 4 février, 11 février ainsi que le 15 février 2019, sur les thèmes suivants :

- Négociation annuelle au titre de l’article L. 2242-5 du code du travail qui porte conformément à cet article sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

- Négociation annuelle au titre de l’article L. 2242-8 alinéa du code du travail qui porte conformément à cet article sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

- Négociation triennale au titre de l’article L. 2242-13 du code du travail qui porte conformément à cet article sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

Au terme des discussions, les dispositions suivantes ont été prises :

2- Augmentations collectives

Pour les salariés présents au 1^er janvier 2019, il est prévu :

Pour les ouvriers / employés :

• Augmentation générale de 1.8% du salaire de base, de la pause et des éventuelles compensations salariales

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.7%

Pour les Techniciens / Agents de maîtrise :

• Augmentation générale de 1.5% du salaire de base, de la pause et des éventuelles compensations salariales

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1%

Pour les Cadres :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2.5%

Les partenaires sociaux indiquent toutefois ne pas être en phase avec le souhait de la Direction de ne pas prévoir d’augmentation collective pour les Cadres. Malgré ce point, la signature du procès-verbal d’accord n’est pas remise en cause et la qualité des autres mesures est soulignée.

Afin de pouvoir s’assurer de la bonne mise en œuvre de cette mesure, il est acté de prévoir lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire qui se déroulera début 2020, d’intégrer des indicateurs de mesure sur les 3 dernières années :

• Le taux de réalisation des entretiens annuels de progrés

• Le nombre de personne n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle

  • Par ancienneté

  • Par âge

  • Par sexe

• Le pourcentage d’augmentation individuelle distribuée sur le nombre de salarié

  • Par ancienneté

  • Par âge

  • Par sexe

3- Négociations d’accords collectifs

Les parties renvoient les autres sujets de la négociation à de prochaines échéances et conviennent pour 2019 de:

• Négocier un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Négocier un avenant à l’accord d’intéressement

• Négocier un accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique

4- Date d’application

Les mesures d’augmentation générales présentes dans cet accord sont applicables sur la paie de février 2019, rétroactives au mois de janvier 2019.

Les mesures d’augmentation individuelles présentes dans cet accord sont applicables à compter du mois d’avril 2019.

5- INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.

Une copie sera affichée à l’attention du personnel.

Enfin, en application des dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, il sera déposé par la direction en deux versions auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Blois et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

Fait à Contres

Le 15 février 2019

Pour la société St Michel Services

XXX

Président

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

CFE-CGC

XXX