Accord d'entreprise "Accord collectif visant l'institution de l'APLD au sein de l'UES METEOR" chez BRASSERIE METEOR (Siège)

ACCORD COLLECTIF VISANT L’INSTITUTION

DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

AU SEIN DE L’UES METEOR

Entre l’UES METEOR composée de :

La Société BRASSERIE METEOR SAS, 6 Rue du Général Lebocq – 67270 HOCHFELDEN,

Immatriculée sous le n° de SIREN 598 500 643 avec le Code NAF 1105Z,

MD BOISSONS, SAS, 38a rue du 23 Novembre – 67270 HOCHFELDEN

Immatriculée sous le n° de SIREN 399 201 565 avec le Code NAF 4634Z,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale C.F.D.T.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

L’UES Meteor a été confrontée, a l’instar de l’ensemble de l’économie, au contexte particulier de crise sanitaire consécutif à la pandémie de la COVID-19.

En effet, suite à la fermeture administrative des Cafés, Hotels et Restaurants (CHR) en date du 15 mars 2020 l’activité de l’UES Meteor a été immédiatement impactée, à savoir :

Pour la Brasserie Meteor :

L’activité principale de la Brasserie Meteor, à savoir, la commercialisation de fûts (72% du chiffre d’affaires) dans le réseau CHR s’est arrêtée brutalement le lundi 16/03/2020, avec annulation immédiate de toutes les commandes en cours sur ce secteur, les clients finaux du CHR ayant dû fermer leurs activités avec effet du 15/03/2020 dans le cadre des mesures préventives Covid 19.

L’activité de la « VILLA Meteor », musée de découverte brassicole, a également subi les effets de la fermeture administrative, puis lors de la réouverture une baisse de fréquentation liée à l’absence de touristes, et à la mise en place des règles de distanciation.

Pour MD Boissons :

L’entreprise travaille exclusivement pour des clients du secteur CHR, toute l’activité s’est donc arrêtée brutalement le lundi 16/03/2020, suite à la décision de fermeture des CHR.

Les activités exercées au sein de l’UES Meteor (Fabrication de bière, commerce de gros de boissons) ont été reconnues par décret comme des secteurs dépendants des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme et de l’évènementiel.

Ainsi, comme le montre le diagnostic en annexe, depuis la fin du confinement et malgré la réouverture des CHR avec effet du 02 juin 2020, le niveau d’activité au sein de l’UES Meteor reste en fort recul par rapport à l’historique.

Les répercussions de cette crise et les effets de cette dernière sur les activités de l’UES Meteor et ses performances ont entraîné une dégradation desdites activités et, par ailleurs, la nécessité de mettre en œuvre des mesures correctives et de redressement dans le moyen et long terme.

Cependant et afin de pouvoir préserver son savoir-faire et pérenniser l’UES Meteor notamment en ce qui concerne ses activités et donc ses emplois, les signataires ont entendu mettre en œuvre le nouveau dispositif d’activité partielle dit de longue durée, institué par les pouvoirs publics, et désormais par les textes législatifs et règlementaires régissant la matière.

L’UES Meteor a ainsi établi un diagnostic sur la situation économique telle qu’elle se présente à la date de signature des présentes, mais également en lien avec l’évolution et les perspectives d’activité de l’UES Meteor dans le moyen terme et entre autres, pour la durée initiée du présent dispositif d’APLD.

C’est dans ces conditions qu’il a été défini et arrêté ce qui suit :

SECTION 1 : ETAT DES LIEUX JURIDIQUES

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif institué par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 complétée par les décrets d’application ultérieurs et notamment le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) et les textes d’interprétation publiés par les Ministères compétents.

SECTION 2 : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVE D’ACTIVITE DE L’UES METEOR

Comme il est rappelé supra, dans le cadre du préambule du présent accord, l’UES Meteor a effectué un diagnostic portant sur sa situation économique à la suite des conséquences de la COVID-19 et sur l’évolution desdites activités dans le court et le moyen terme et ce, afin de pouvoir prendre les mesures de redressement nécessaires à la pérennisation de l’UES Meteor et de ses emplois dans le cadre de la réduction d’activité durable aujourd’hui programmée et un retour à meilleure fortune.

C’est dans ces conditions, qu’il est annexé au présent accord le diagnostic ainsi réalisé et surtout les perspectives d’évolution d’activités.

Ce diagnostic est, bien entendu, évolutif notamment en fonction du carnet de commandes de l’UES Meteor, de son chiffre d’affaires et de tout autre indicateur économique lui permettant ainsi de procéder à un bilan périodique de ses activités durant, non seulement, la période instituée par le présent dispositif d’activité partielle de longue durée, mais également au-delà, sous réserve d’une visibilité économique suffisante.

Il est donc fait référence, ici, au diagnostic précité établi en annexe I des présentes.

SECTION 3 : MISE EN APPLICATION TEMPORELLE DU DISPOSITIF D’APLD

Il est précisé que durant la période temporelle de mise en application de l’APLD au sein de l’UES Meteor, cette dernière ne pourra cumuler ledit dispositif avec celui de l’activité partielle de droit commun et ce, pour les salariés et activités visés dans son champ d’application, sous réserve uniquement des dérogations de droit prévues par les textes en vigueur.

Le présent dispositif d’APLD débute rétroactivement au 1er jour du mois civil visant la demande de validation du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente et ce, pour une durée de 24 mois consécutive ou non, appréciée sur une période de référence de 36 mois consécutifs, conformément aux textes en vigueur.

Il est, par ailleurs, expressément stipulé que durant la période temporelle précitée, l’UES Meteor sera amenée à respecter les diverses étapes de gestion de l’APLD, entre autres, en ce qui concerne la prise en considération des autorisations accordées par l’Administration pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

SECTION 4 : CHAMP D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES

Le présent dispositif est initié pour l’ensemble du périmètre de l’UES Meteor visant tous les salariés inscrits aux effectifs de l’UES Meteor et ce, pour l’ensemble de ses départements d’activité.

SECTION 5 : REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN-DEÇA DE LA DUREE LEGALE

Aux fins de prendre en considération la réduction durable d’activité de l’UES Meteor dans le cadre du champ d’application visé supra, il est aujourd’hui, nécessaire d’instituer une activité partielle dans la limite maximale prévue par les textes correspondant à 40 % de la durée légale du travail, cette réduction étant appréciée salarié par salarié sur la durée d’application dudit dispositif avec, au besoin, suspension temporaire totale de l’activité à certaines périodes.

Si, toutefois, et notamment en cas de situation nouvelle de crise pandémique entraînant, par exemple, confinement de la population à nouveau, ladite réduction d’activité pourra être augmentée jusqu’à 50 % de la durée légale du travail après sollicitation et décision de l’Administration.

Aussi et dès lors qu’une situation de crise et/ou de force majeure nouvelle devait être de mise, l’UES Meteor serait amenée à informer et à consulter le CSE et à solliciter après avis de ce dernier, une autorisation nouvelle de réduction d’activité dans les limites supplémentaires instituées par les textes.

Enfin, le dispositif d'activité partiel longue durée permet de placer les salariés en position d'activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d'établissement telle qu'une unité de

production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet.

Ainsi, il conviendra d’adapter le niveau de chômage partiel service par service, avec une adaptation de l’activité partielle en fonction de la charge de travail, en respectant un délai de prévenance de 7 jours, ou au plus tard au courant de la semaine précédente.

Dans le cadre de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance ne pourra pas être respecté.

SECTION 6 : ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Sous-section 1 : les engagements en matière d’emploi

La société prend engagement en matière d’emploi pour les salariés visés par le présent dispositif d’APLD (cf. champ d’application supra).

L’UES Meteor s’engage à maintenir, durant la période d’application et la durée du présent accord collectif augmentée de 1 mois, l’emploi des salariés permanents en CDI sur la base d’un effectif ETP de 185 salariés.

Toutefois et dès lors que l’évolution économique de l’UES Meteor ne serait pas favorable ou impactée par une nouvelle crise, type COVID-19 ou autre situation de force majeure, l’UES Meteor pourrait alors adapter ses effectifs en procédant à des ruptures pour motif économique ou autre rupture du type, rupture conventionnelle collective après information/consultation du CSE selon les modalités règlementaires en vigueur et information de l’Administration.

Il est rappelé, ici, qu’à ce titre, le non-respect des engagements en matière de maintien d’emploi peut entraîner, outre le remboursement des allocations versées, une suspension du dispositif par l’Administration.

Aussi, et dès lors que l’UES Meteor serait confrontée à une nouvelle crise économique ne permettant pas de confirmer les engagements pris à ce titre, elle se rapprochera outre des institutions représentatives du personnel présentes en son sein, de l’Administration compétente pour rechercher toute solution adaptée entre autres, en ce qui concerne ou non la poursuite du présent dispositif d’APLD.

Sous-section 2 : La formation

L’UES Meteor prend, ici, l’engagement de procéder aux actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences et autres actions de formation certifiantes qu’elle entend mettre en œuvre durant la période temporelle du présent dispositif avec le concours des organismes de formation et autres acteurs de la formation professionnelle.

L’UES Meteor s’engage également à étudier les possibilités de cofinancement d’une formation CPF salarié / employeur (étude au cas par cas, en fonction de l’intérêt du projet de formation pour l’entreprise).

L’UES Meteor se réserve le droit de mettre en œuvre une convention FNE formation dans les prochains mois en fonction du niveau d’activité partielle.

SECTION 7 : SUIVI DU PRESENT DISPOSITIF ET INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES

Dans le cadre du présent dispositif, le CSE de l’UES Meteor sera informé périodiquement quant à la mise en œuvre du présent dispositif et les modalités s’y rapportant ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires et ce, en la personne de leurs délégués syndicaux.

Cette information sera pratiquée auprès du CSE, selon une périodicité trimestrielle, telle que prévue par les textes, l’UES Meteor présentant au CSE, dans le cadre de ladite périodicité, un diagnostic actualisé de la situation économique et par ailleurs, un bilan intermédiaire trimestriel du dispositif d’APLD reproduisant notamment :

• Les départements d’activité concernés durant la période trimestrielle considérée,

• La réduction de volume d’activité pratiquée durant ladite période trimestriel,

• Un bilan du respect des engagements pris en matière d’emploi et/ou de formation professionnelle,

• Toute autre information utile.

Les délégués syndicaux, les organisations syndicales représentatives signataires bénéficieront de la même information.

Le CSE et les organisations syndicales représentatives signataires seront également informés des demandes d’autorisation et lesdites autorisations de renouvellement de l’APLD par l’Autorité Administrative, tous les 6 mois.

SECTION 8 : ELEMENTS INDEMNITAIRES ET ALLOCATIONS D’ACTIVITE PARTIELLE

Sous-section 1 : Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à verser au salarié

De par le décret du 28 juillet 2020, le salarié, placé en activité partielle de longue durée, bénéficie :

• De 70 % de la rémunération horaire brute de référence à hauteur de 4,5 fois le Smic maximum, représentant environ 84% du salaire net.

• Avec un minimum prévu règlementairement par les textes

Sous-section 2 : Taux horaire de l’allocation d’activité partielle – remboursement à l’employeur

De par le décret susvisé et pour tout accord transmis à l’administration avant le 1er octobre 2020, l’employeur bénéficiera d’un remboursement à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 fois le Smic ; ce taux est ramené à 56 % de la même rémunération de référence pour les accords transmis à l’Administration à compter du 1er octobre 2020.

L’entreprise MD BOISSONS, reconnue secteur prioritaire par le gouvernement (décret du 29 juin 2020), bénéficie depuis le 1^er juin 2020 d’un taux de remboursement de 70% de la rémunération horaire brute de référence, compte tenu d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80%.

SECTION 9 : LES RAPPORTS AVEC L’ADMINISTRATION COMPETENTE

Sous-section 1 : Validation de l’accord par l’Administration

Conformément aux dispositions issues des textes applicables, le présent accord collectif fera l’objet d’une demande de validation auprès de l’Administration compétente, qui disposera d’un délai de 15 jours suivant sa réception pour procéder à ladite validation, le silence de l’Administration suite à ladite demande de validation valant accord, conformément aux dispositions de la Loi du 17 juin 2020 et des textes d’application s’y rapportant.

La demande de validation précitée sera adressée par voie dématérialisée ; il sera joint à ladite demande le présent accord.

Sous-section 2 : Renouvellement de la validation d’activité partielle de longue durée

La validation du présent accord par l’Administration vaut pour une durée initiale de 6 mois.

A l’échéance de chaque période d’autorisation et donc tous les 6 mois, l’UES Meteor transmettra à l’Autorité Administrative un bilan portant sur le respect des engagements pris en matière d’emploi et/ou de formation professionnelle et autres modalités fixées par le présent accord, notamment en ce qui concerne l’information du CSE et des organisations syndicales signataires représentatives.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’UES Meteor ainsi que du dernier procès-verbal de la réunion du CSE portant sur les thèmes précités.

De ce fait, l’UES Meteor sera, également, en lien avec l’Administration compétente de manière périodique durant l’application du présent dispositif.

SECTION 10 : DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES Meteor de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sur tout autre site officiel ouvert spécifiquement pour le présent dispositif ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.

Fait à Hochfelden, le 24 septembre 2020

Pour l’UES METEOR

Pour le syndicat C.F.D.T.