Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif visant l'institution de l'Activité Partielle de longue durée" chez BRASSERIE METEOR (Siège)

Entre l’UES METEOR composée de :

La Société BRASSERIE METEOR SAS, 6 Rue du Général Lebocq – 67270 HOCHFELDEN,

Immatriculée sous le n° de SIREN 598 500 643 avec le Code NAF 1105Z,

MD BOISSONS, SAS, 38a rue du 23 Novembre – 67270 HOCHFELDEN

Immatriculée sous le n° de SIREN 399 201 565 avec le Code NAF 4634Z,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale C.F.D.T.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant :

PREAMBULE

Un accord collectif visant l’institution de l’activité partielle de longue durée au sein de l’UES METEOR a été négocié au sein de l’UES et signé le 24 septembre 2020.

Cet accord avait pour objectif de palier au contexte particulier de crise sanitaire consécutif à la pandémie de Covid-19. En effet, à la suite de la fermeture administrative des Cafés, Hotels et Restaurants (CHR) en date du 15 mars 2020, l’activité de l’UES METEOR a été immédiatement impactée.

L’accord collectif visant l’institution de l’activité partielle de longue durée au sein de l’UES METEOR s’inscrivait dans le cadre du dispositif institué par la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 complétée par les décrets d’application ultérieurs et notamment le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et les textes d’interprétation publiés par les Ministères compétents.

Depuis et face à de nouvelles mesures gouvernementales pour lutter contre l’épidémie, de nouveaux textes ont été publiés au Journal officiel de la République Française.

Afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant opté pour l’activité partielle de longue durée, le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable a autorisé les entreprises à conclure un avenant à leur accord d’activité partielle de longue durée permettant de neutraliser la période s’écoulant du 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021.

Cette période de neutralisation a été prolongée par le décret n°2021-361 du 31 mars 2021. Il prévoyait l’allongement de cette période jusqu’à une date fixée par arrêté et au plus tard à l’expiration du mois civil au cours duquel prendra fin l’état d’urgence sanitaire. La fin de cet état d’urgence est fixée pour le moment au 30 juin 2021.

Un arrêté du 9 avril 2021 (MTRD2111453A) est venu confirmer la date butoir du 30 juin 2021. La période de neutralisation s’étend donc du 1^er novembre 2020 au 30 juin 2021.

Le présent avenant vient détailler ces modalités.

ARTICLE 1 : Modification de la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée

La 3^ème section de l’accord signé le 24 septembre 2020 prévoyait que le dispositif d’APLD débute rétroactivement au 1^er jour du mois civil visant la demande de validation du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente et ce, pour une durée de 24 mois consécutive ou non, appréciée sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, à l’article 1er du décret n°2021-361 du 31 mars 2021 et à l’article 1er de l’arrêté du 9 avril 2021 (MTRD2111453A), la période débutant au 1er jour du mois civil visant la demande de validation de l’accord signé le 24 septembre 2020 auprès de l’autorité administrative compétente et allant jusqu’au 30 juin 2021, est neutralisée dans le cadre du présent accord.

Par conséquent, la période susmentionnée ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et décalera d’autant la date d’échéance.

ARTICLE 2 : Neutralisation des heures dans le cadre de la réduction maximale de l’horaire de travail

La 5^ème section de l’accord signé le 24 septembre 2020 prévoyait un recours à l’activité partielle dans la limite maximale prévue par les textes correspondant à 40% de la durée légale du travail, cette réduction étant appréciée salarié par salarié sur la durée d’application dudit dispositif avec, au besoin, suspension temporaire totale de l’activité à certaines périodes.

L’article précisait également que dans certaines circonstances, ladite réduction d’activité pourra être augmentée jusqu’à 50% de la durée légale du travail après sollicitation et décision de l’Administration.

Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, à l’article 1er du décret n°2021-361 du 31 mars 2021 et à l’article 1er de l’arrêté du 9 avril 2021 (MTRD2111453A), la période débutant au 1er jour du mois civil visant la demande de validation de l’accord signé le 24 septembre 2020 auprès de l’autorité administrative compétente et allant jusqu’au 30 juin 2021, est neutralisée dans le cadre du présent accord.

La réduction du temps de travail des salariés, ayant donné lieu à l’application des dispositifs d’activité partielle au cours de ces périodes, ne sera pas comptabilisée dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 3 : Dispositions relatives à l’accord

Article 3.1 : Durée

L’accord signé le 24 septembre 2020 est prolongé d’au minimum 10 mois, conformément à la date du 30 juin 2021 fixée par l’arrêté du 9 avril 2021 (MTRD2111453A).

Article 3.2 : Révision

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. La demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Article 3.3 : Suivi

Pour mémoire, il est prévu que le CSE de l’UES Meteor soit informé périodiquement quant à la mise en œuvre du dispositif d’APLD et les modalités s’y rapportant, ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires et ce, en la personne de leurs délégués syndicaux.

L’accord visant l’institution de l’APLD prévoit également que cette information sera pratiquée auprès du CSE, selon une périodicité trimestrielle, telle que prévue par les textes, l’UES Meteor présentant au CSE, dans le cadre de ladite périodicité, un diagnostic actualisé de la situation économique et par ailleurs, un bilan trimestriel du dispositif d’APLD.

L’accord précité prévoyait en outre que les délégués syndicaux, les organisations syndicales représentatives signataires, bénéficieront de la même information.

Les organisations syndicales représentatives et le Comité Social et Economique seront informés selon la même périodicité de la mise en œuvre du présent avenant.

Article 3.4 : Dispositions finales

Le présent avenant est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision d'homologation ou de validation est notifiée par l’administration par voie dématérialisée à l'employeur. L’employeur transmettra la notification au CSE et à l’organisation syndicale signataire.

Ces éléments seront portés à la connaissance des salariés via affichage.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date du 1^er septembre 2020, sous réserve de la validation de l’administration.

Article 3.5 : Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sur tout autre site officiel ouvert spécifiquement pour le présent dispositif ainsi qu’en un exemplaire auprès des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de téléprocédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.

Fait à Hochfelden, le 17 mai 2021

Pour l’UES METEOR

Le Président

Pour le syndicat C.F.D.T.

Le Délégué Syndical de l’UES