Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez IMERYS TALC EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

La Société IMERYS TALC EUROPE, Société par Actions Simplifiées à Associé Unique (SASU) montant capital social de 27 409 783,10 €, dont le siège social est situé 2 Place Edouard Bouillière – 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS sous le numéro 599 802 006 RCS TOULOUSE – Code NAF/APE 7010Z, N° SIRET 599 802 006 00057

Représentée par Madame ________________, agissant en qualité de HR Manager, par délégation de ____________.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

- La délégation syndicale FO, représentée par __________________

- La délégation syndicale CFTC, représentée par __________________

Ci-après dénommées « l’ Organisation syndicale représentative »

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées à différentes reprises au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour 2020.

Après présentation des éléments d’information par la Direction, les parties ont négocié au cours de deux réunions qui se sont tenues le :

• Vendredi 15 Novembre 2019

• Lundi 25 Novembre 2019

• Vendredi 29 Novembrer 2019

L’ensemble des thèmes relevant de cette négociation annuelle obligatoire a été abordé et concernant le thème des rémunérations, l’Organisation Syndicale a formulé des revendications qui ont été négociées avec la Direction. Dans ce cadre, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet la mise en place de diverses mesures d’ordre salarial ou portant accompagnement des conditions de travail du personnel de la Société IMERYS TALC EUROPE en considération des spécificités de la Société.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés hommes ou femmes de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 3 – Augmentations salariales de la catégorie ETAM

3.1 Augmentation générale

Une revalorisation de 1,6% des salaires de base mensuels bruts des salariés ETAM sera appliquée au 1^er Janvier 2020.

Un talon de 40€ brut mensuel s’appliquera aux salariés ETAM.

3.2 Augmentation individuelle

Une augmentation individuelle de 0.4% des salaires de base bruts des salariés ETAM, basée sur la performance, sera distribuée aux salariés ETAM sur proposition de la hiérarchie, après validation de la Direction. Cette augmentation sera effective à compter du 1^er Janvier 2020.

L’augmentation individuelle étant un élément de motivation et de reconnaissance de la performance des salariés, le service ressources humaines accompagnera les managers pour le bon déroulé du process.

Article 4 – Augmentations salariales individuelles de la catégorie CADRE

Une augmentation individuelle de 2 % des salaires de base bruts des salariés Cadres, basée sur la performance, sera distribuée aux salariés Cadres sur proposition de la hiérarchie, après validation de la Direction. Cette augmentation sera effective à compter du 1^er Mars.

Article 5 - Augmentation de la participation de l’employeur aux titres de transport

Dans le souhait de favoriser l’utilisation des transports en commun, les parties conviennent d’augmenter la participation de l’employeur au prix d’acquisition des titres de transport public souscrits par les salariés pour effectuer le trajet entre leur domicile et le lieu de travail de 25%.

La part de l’employeur sera ainsi portée à 75% du coût total.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée de validité déterminée, limitée aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il sera révisable par les parties à cette occasion.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans l’accord.

Article 7 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est notifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaires, à la diligence de son ou de ses auteurs.

La déclaration d’adhésion sera déposée, selon les modalités prévues à l’article D.2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de l’accord.

Article 8 – Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu soit jusqu’au 5 juillet 2023, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ITEU

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société ITEU
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par lettre recommandé avec AR

Article 9 – Clause de sauvegarde

Les dispositions du présent accord ont été élaborées en fonction du cadre législatif et conventionnel en vigueur et de la situation de la Société IMERYS TALC EUROPE à la date de sa conclusion.

Dans l'hypothèse où une modification significative du cadre légal ou conventionnel en vigueur et/ou de la situation de la Société IMERYS TALC EUROPE porterait atteinte à l'économie générale des dispositions du présent accord, une négociation visant à révision de celui-ci pourra être engagée à l’initiative de l'une quelconque des parties signataires.

Les parties conviennent expressément que l'ensemble des dispositions du présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible et qu'une remise en cause même partielle de celui-ci qui en modifierait l'économie remettrait en cause l'ensemble du texte.

Article 10 – Règlement des litiges

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit (8) jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée de l’un ou l’autre d’entre eux, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord collectif d’entreprise.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera ensuite remis à chacun des partenaires sociaux.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours ouvrables suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les partenaires sociaux s’emploieront à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise sera, dans le respect des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Il en sera également remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Mention du présent accord collectif figurera sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service du personnel.

Le présent accord collectif d’entreprise comporte quatre pages.

Fait à Toulouse, le 29 Novembre 2019.

En autant d’exemplaires que requis par la loi.

Pour IMERYS TALC EUROPE ________________

Pour la délégation FO ________________

Pour la délégation CFTC _________________