Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez IMERYS TALC EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

La Société IMERYS TALC EUROPE, Société par Actions Simplifiées à Associé Unique (SASU) montant capital social de 27 409 783,10 €, dont le siège social est situé 2 Place Edouard Bouillière – 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS sous le numéro 599 802 006 RCS TOULOUSE – Code NAF/APE 7010Z, N° SIRET 599 802 006 00057

Représentée par, agissant en qualité de HR Manager.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

- La délégation syndicale FO, représentée par

- La délégation syndicale CFTC, représentée par

Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale représentative »

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées à différentes reprises au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour 2021.

Après présentation des éléments d’information par la Direction, les parties ont négocié au cours de deux réunions qui se sont tenues le :

• Lundi 30 novembre 2020

• Lundi 7 décembre 2020

• Mardi 15 décembre 2020

L’ensemble des thèmes relevant de cette négociation annuelle obligatoire a été abordé et concernant le thème des rémunérations, l’Organisation Syndicale a formulé des revendications qui ont été négociées avec la Direction. Dans ce cadre, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet la mise en place de diverses mesures d’ordre salarial ou portant accompagnement des conditions de travail du personnel de la Société IMERYS TALC EUROPE en considération des spécificités de la Société.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés hommes ou femmes de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 3 – Augmentations salariales de la catégorie ETAM

Il est décidé d’appliquer un gel des salaires (hors promotions) pour l’année 2021.

Article 4 – Augmentations salariales individuelles de la catégorie CADRE

Il est décidé d’appliquer un gel des salaires (hors promotions) pour l’année 2021.

Article 5 - Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés ETAM selon les modalités suivantes :

5.1 Salariés concernés

Les salariés concernés sont l’ensemble des salariés ETAM liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI – CDD – apprentis - salariés en contrat de professionnalisation) au 31 Janvier 2021.

5.2 Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé selon la durée de présence effective pendant l’année 2020, et sera égale à 500€ (cinq cent euros) bruts pour une présence effective sur la totalité de l’année.

Il a été d’autre part convenu que 13 primes de 700€ seront distribuées pour récompenser un engagement exceptionnel en 2020. Ces primes seront soumises aux mêmes règles de modulation selon la durée de présence effective.

5.3 – Salariés non présents sur la totalité de l’année 2020

Pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de l’année 2020, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, le montant de la prime exceptionnelle défini à l’article 5.2 sera calculé proportionnellement au temps de présence effectif au sein de la société.

Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale

et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos sont des absences assimilées à des périodes de présence effective.

Il est convenu que les périodes d’activité partielle seront considérées comme des périodes de travail effectif au regard de cette prime.

5.4 – Date de versement de la prime

Le versement de ladite prime aura lieu sur la paie du mois de Janvier 2021.

Article 6 - Autres mesures

6.1 Chèques cadeaux

Compte tenu des mesures annoncées par le gouvernement, les représentants des salariés demandent à la direction un complément exceptionnel en décembre 2020 au budget des activités sociales et culturelles du CSE pour pouvoir verser aux salariés des chèques cadeaux. 

La direction accepte et verse à titre exceptionnel -en décembre 2020 – 20 250€ (vingt mille deux cent cinquante euros) au CSE à titre de supplément au budget des activités sociales et culturelles.

Ce complément est attribué au CSE à titre exceptionnel pour 2020 et ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes 

6.2 Journée de solidarité

La journée de solidarité du lundi de pentecôte sera une journée chômée payée pour l’ensemble des salariés d’Imerys Talc Europe.

Il est rappelé que le traitement de cette journée est attribué à titre exceptionnel pour 2021 et ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée de validité déterminée, limitée aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il sera révisable par les parties à cette occasion.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans l’accord.

Article 8 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est notifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaires, à la diligence de son ou de ses auteurs.

La déclaration d’adhésion sera déposée, selon les modalités prévues à l’article D.2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de l’accord.

Article 8 – Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu soit jusqu’au 5 juillet 2023, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ITEU

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société ITEU
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par lettre recommandé avec AR

Article 9 – Clause de sauvegarde

Les dispositions du présent accord ont été élaborées en fonction du cadre législatif et conventionnel en vigueur et de la situation de la Société IMERYS TALC EUROPE à la date de sa conclusion.

Dans l'hypothèse où une modification significative du cadre légal ou conventionnel en vigueur et/ou de la situation de la Société IMERYS TALC EUROPE porterait atteinte à l'économie générale des dispositions du présent accord, une négociation visant à révision de celui-ci pourra être engagée à l’initiative de l'une quelconque des parties signataires.

Les parties conviennent expressément que l'ensemble des dispositions du présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible et qu'une remise en cause même partielle de celui-ci qui en modifierait l'économie remettrait en cause l'ensemble du texte.

Article 10 – Règlement des litiges

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit (8) jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée de l’un ou l’autre d’entre eux, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord collectif d’entreprise.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera ensuite remis à chacun des partenaires sociaux.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours ouvrables suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les partenaires sociaux s’emploieront à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise sera, dans le respect des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Il en sera également remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Mention du présent accord collectif figurera sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service du personnel.

Le présent accord collectif d’entreprise comporte quatre pages.

Fait à Toulouse, le 15 Décembre 2020

En autant d’exemplaires que requis par la loi.

Pour IMERYS TALC EUROPE

Pour la délégation FO

Pour la délégation CFTC