Accord d'entreprise "procès-verbal d'accord sur les négociations annuelles salariales 1er janvier 2021" chez SOC HLM LA CITE DES JARDINS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES

1ER JANVIER 2021

Entre les soussignés :

La Société dénommée SA D'HLM LA CITE JARDINS, Société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est à BLAGNAC (31700), 18 rue de Guyenne, identifiée au SIREN sous le numéro 600800825 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLAGNAC, représentée à l’acte par Directrice Générale de la Société

D’une part,

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE, prise en la personne de son représentant qualifié, Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la Convention Collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d’H.L.M. du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001, La Cité Jardins a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE I – RAPPEL DES NEGOCIATIONS

a - LORS DE LA REUNION DU 4 février 2021 le représentant syndicaL A demandé ce qui suit :

A l’occasion de cette séance, le Délégué syndical a demandé :

• Une augmentation collective de 50 euros sur le salaire brut (hors ancienneté) pour les contrats de travail en CDI au 31/12/2019 et pour les classifications de G1 à G4.

• Le maintien de la valeur du ticket restaurant à 9.00 euros avec maintien de la part patronale à 60 %.

• Epargne salariale : Accord d’intéressement signé le 18/06/2018 pour une période de 3 ans (2019-2021). A renégocier avant le 30/06/2021.

• Prime vacances pour 2021 pour un montant de 850.00 euros.

• Egalité « Femmes/Hommes » 2019-2021 - accord signé le 20/06/2019 – (demande de fournir le justificatif sur l’égalité des salaires Femmes/Hommes par classification). A renégocier

• Durée du travail : Protocole des 35 heures signé le 22/12/2010.

• Compte épargne Temps : Mise en place le 03/05/2010.

• Formation professionnelle : Plan 2020 clôturé et projet Plan pour 2021

Frais de santé :

• Le maintien de la franchise de 12 jours ouvrés de congés maladie, durant lesquels les droits à congés seront acquis.

• Maintien du contrat mutuelle « contrat responsable » avec la MUTUELLE GENERALE à compter du 01/01/2021 avec maintien de la participation patronale à 60 % - part salariale de 40 % soit 54.67 euros/mois.

La cotisation passe à 136.69 euros au 01/01/2021 (au lieu de 134.70 euros en 2020).

• Le maintien du contrat Prévoyance AG2R LA MONDIALE sur 2021.

Les ponts sur l’année 2021 :

Pont de l’Ascension (13/05) : vendredi 14 mai 2021

Pont de l’Armistice (11/11) : vendredi 12 novembre 2021

La journée de solidarité (déduction 1 jour de congés) : lundi de Pentecôte le 24 mai 2021 avec maintien de l’A.T.T. sous forme de journée ou demi-journée.

Rentrée scolaire 2021/2022 :

Renouvellement pour autorisation à arriver en dehors des plages horaires obligatoires le jour de la rentrée scolaire de l’enfant (conditions identiques aux précédentes années).

Fêtes de fin d’année 2021 :

Pas de jours fériés en 2021 

Demande la fermeture de deux jours soit les vendredi 24 et 31 décembre 2021- journées offertes – semaine de 7h par jour pas ATT

B- A l’occasion de la réunion du 23 février 2021, la Direction Générale a apporté le retour suivant :

1. Augmentation des salaires

Un avenant n°12 du 17 décembre 2020 a été signé concernant le barème des rémunérations de la CCN du 20/04/2000.

Le respect des minimas sera appliqué au 01/01/2021, soit deux salariés concernés par cette revalorisation.

Les calculs ont été faits sur la base de l’augmentation demandée de 50 € pour les catégories G1 à G4 CDI au 31/12/2019, soit une augmentation de 1,36 % au bénéfice de 37 salariés.

Concernant la proposition de La Cité jardins elle s’inscrit dans le cadre du courrier adressé par ALI à ses filiales faisant mention de l’inflation de 0,5 % en 2020, de l’évolution de l’IRL de 0.66% et de la diminution du cout de fonctionnement à hauteur de 10 % de la part des loyers quittancés d’ici 2025.

En ce sens il est proposé des augmentations individuelles concernant 27 salariés G2 à G4 sur 68 salariés, soit 1,20%. A cette augmentation s’ajoutent les augmentations conventionnelles pour ancienneté (0.60% par année d’ancienneté).

Concernant le changement de classification, deux salariés G2 passent en G3.

Pour précision : la prime Covid Macron 2 versée en 2020 à 22 salariés n’a pas été prise en compte dans les enveloppes NAO ni de 2020 ni de 2021.

2. La Direction maintient la valeur du ticket restaurant à 9.00 euros avec maintien de la part patronale à 60 %.

3. Epargne salariale : Accord d’intéressement signé le 18/06/2018 pour une période de 3 ans (2019-2021). A noter que la prime d’intéressement 2020 sera versée à 77 salariés avec une prime moyenne de 1 224,52 € contre 975,93 € pour 2019 (67 salariés).

4. La Direction maintient la prime vacances pour 2021 à 830.00 euros, étant précisé que le minima est de 830 € au 01/01/21. Cette prime sera versée avec les salaires de juin 2021.

5. Egalité « Femmes/Hommes » 2019-2021 - accord signé le 20/06/2019 – Le justificatif sur l’égalité des salaires Femmes/Hommes par classification sera fourni au plus tard le 28/02/2021. Accord à renégocier avant la fin juin 2021.

6. Durée du travail : Protocole des 35 heures signé le 22/12/2010 maintenu.

7. Compte épargne Temps : Maintien des dispositions émanant du protocole d’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps, signé et entré en vigueur le 03/05/2010.

8. Formation professionnelle : Plan 2020 clôturé et projet Plan pour 2021 – Le plan 2021 est en cours de finalisation sur la base des entretiens individuels et professionnels réalisés fin 2020.

Frais de santé :

9. Le maintien de la franchise de 12 jours ouvrés de congés maladie, durant lesquels les droits à congés seront acquis.

Ce maintien de franchise de 12 jours ouvrés s’entend comme suit :

Pour connaitre le droit à congé d’un salarié au titre de l’année N, il est regardé en N-1 les temps de travail effectif du salarié (ou absences assimilées par la loi à du travail effectif).

Attention : en principe : Les absences du salarié dans le cadre d’un arrêt de travail médical ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et n’ouvrent donc pas droit à congé.

Dérogation accordée par La Cité Jardins dans le cadre des NAO : LCJ ne décompte ce type d’absence qu’à partir du 13ème jour ouvré inclus d’absence, les 12 premiers jours ouvrés étant assimilés de manière purement conventionnelle et uniquement pour le calcul des droits à congé à du temps de travail effectif (sans que cette assimilation ponctuelle et dérogatoire ne puisse ouvrir d’autres droits). Bien évidemment, cette franchise des 12 jours ouvrés s’appliquent de manière globale et annuelle, tout arrêt de travail médical confondu.

10. Maintien du contrat mutuelle « contrat responsable » avec la MUTUELLE GENERALE à compter du 01/01/2021 avec maintien de la participation patronale à 60 % - part salariale de 40 % soit 54.67 euros/mois.

La cotisation passe à 136.69 euros au 01/01/2021 (au lieu de 134.70 euros en 2020).

11. Le maintien du contrat Prévoyance AG2R LA MONDIALE sur 2021.

Les ponts sur l’année 2021 :

Pont de l’Ascension (13/05) : vendredi 14 mai 2021

Pont de l’Armistice (11/11) : vendredi 12 novembre 2021

La journée de solidarité (déduction 1 jour de congés) : lundi de Pentecôte le 24 mai 2021 avec maintien de l’A.T.T. sous forme de journée ou demi-journée.

Rentrée scolaire 2021/2022 :

Les salariés ayant à charge des enfants mineurs scolarisés, sont autorisés à prendre leur poste, le jour de la rentrée scolaire, en dehors des plages variables, sous réserve :

• De présenter un justificatif émanant d’un établissement scolaire fixant la date et l’heure de la rentrée scolaire

• De prévenir leur responsable hiérarchique et le service RH au moins 7 jours avant,

• De badger aussitôt leur arrivée et de réaliser une déclaration de régularisation,

• De récupérer les horaires non réalisés à cette occasion dans la même semaine ou les quinze jours selon le régime d’ARTT applicable.

Pour tout cas particulier, nécessaire d’adresser sa demande, au service Rh, accompagnée des justificatifs nécessaires et l’autorisation de son responsable hiérarchique.

Fêtes de fin d’année 2021 :

Fermeture des bureaux les vendredis 24 et 31 décembre 2021 à 12 heures 30 –

Les 35 h sur la semaine ou 70 h sur deux semaines devront impérativement être respectés – pas d’ATT.

La Direction a rappelé également d’autres avantages sociaux existants au sein de La Cité Jardins, notamment :

• Prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin et transmis à la CPAM

• Prime liée à la Médaille d’honneur du travail

• Une action de formation par an par salarié prise en charge par La Cité Jardins

• En cas de nécessité impérieuse validée par la Direction Générale, possibilité d’ajuster ses horaires variables pour un temps donné

• Les avantages liés au Groupe Action Logement (formation webinaire, logement, psya, financements, soutien solidarité, etc.).

• Primes diverses :

  • Une prime de naissance d’une valeur de 150 € est versée au salarié à son retour de congé maternité ou paternité sur présentation de l’acte de naissance

  • Une prime pour mariage, PACS de 150 € est versée au salarié sur présentation de l’acte administratif correspondant.

• Rémunération des stagiaires :

  • Stage > 2 mois : application de l’article L 241-3 du code de la Sécurité Sociale

  • Stage < 1 semaine : pas de gratification

  • Stage < 2 mois et > 1 semaine : 75 € par semaine

ARTICLE III - Dernier état des propositions respectives des parties - réunion du 3 mars 2021 

Le Délégué syndical reprend la lecture du compte rendu de la 2^ème réunion NAO qui lui a été transmis par courriel par la Direction et argumente les points suivants :

1. Les augmentations salariales

Le Délégué syndical demande des informations sur le cadrage NAO d’ALI et le montant de l’enveloppe allouée aux augmentations de salaire pour l’année 2021. Le délégué syndical constate que seulement 27 salariés sont concernés par une augmentation. Il demande par ailleurs confirmation de deux changements de classification. Enfin, le Délégué syndical rappelle qu’en séance de la réunion du 20/07/2020 les membres du CSE n’avaient pas validé les critères retenus par la Direction Générale pour l’attribution de la prime Covid MACRON 2.

Réponse de la Direction Générale : pas d’enveloppe spécifiquement allouée, mais des éléments de cadrage (IRL, inflation, diminution coût de gestion). Ainsi, concernant la proposition de La Cité jardins s’inscrit dans le cadre du courrier adressé par ALI à ses filiales faisant mention de l’inflation de 0,5 % en 2020, de l’évolution de l’IRL de 0.66% et de la diminution du cout de fonctionnement à hauteur de 10 % de la part des loyers quittancés d’ici 2025. S’agissant du coût de la diminution du cout de fonctionnement, deux points sont à mettre en exergue :

- agir sur le numérateur en maitrisant les frais de fonctionnement et la masse salariale,

- agir sur le dénominateur en augmentant les loyers facturés et/ou en réduisant la vacance commerciale et technique.

En ce sens il est proposé des augmentations individuelles concernant 27 salariés G2 à G4 sur 68 salariés, soit 1,20%. A cette augmentation s’ajoutent les augmentations conventionnelles pour ancienneté (0.60% par année d’ancienneté).

Concernant le changement de classification, deux salariés G2 passent en G3 en raison de changement de postes.

La Direction Générale précise que la prime Covid Macron 2 versée en 2020 à 22 salariés n’a pas été prise en compte dans les enveloppes NAO ni de 2020 ni de 2021.

2. La prime vacances

Le Délégué syndical demande qu’un effort soit fait sur le montant de la prime de vacances – l’ensemble des salariés étant concerné.

La Direction Générale annonce qu’après avoir pris l’avis du service des ressources humaines, elle accepte d’augmenter le montant de la prime vacances de 830 € à 850 €.

Le montant de la prime vacances à 850.00 euros est acté.

3. Les fêtes de fin d’année 2021 :

Le Délégué syndical confirme sa demande initiale :

2 journées offertes (2 vendredis - veille de fêtes) pour la fin de l’année.

Dans la négative, les salariés travailleront la semaine complète avec prise ATT et prise de congés éventuelle.

La Direction Générale propose de conserver une fermeture des bureaux les vendredis 24 et 31 décembre 2021 à 12 heures 30 – les deux après-midi étant offertes avec maintien ARTT.

Après concertation, le syndicat Force Ouvrière représenté par Véronique ARTUS Délégué syndical, propose la signature du PV d’accord sur les Négociations Obligatoires Annuelles 2021.

ARTICLE IV – L’accord NAO 2021 – mesures adoptees

Au terme des discussions, la Direction Générale et le Délégué syndical se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :

1. Augmentation des salaires

Un avenant n°12 du 17 décembre 2020 a été signé concernant le barème des rémunérations de la CCN du 20/04/2000.

Le respect des minimas sera appliqué au 01/01/2021, soit deux salariés concernés par cette revalorisation.

Les calculs ont été faits sur la base de l’augmentation demandée de 50 € pour les catégories G1 à G4 CDI au 31/12/2019, soit une augmentation de 1,36 % au bénéfice de 37 salariés.

Concernant la proposition de La Cité jardins elle s’inscrit dans le cadre du courrier adressé par ALI à ses filiales faisant mention de l’inflation de 0,5 % en 2020, de l’évolution de l’IRL de 0.66% et de la diminution du cout de fonctionnement à hauteur de 10 % de la part des loyers quittancés d’ici 2025.

En ce sens il est proposé des augmentations individuelles concernant 27 salariés G2 à G4 sur 68 salariés, soit 1,20%. A cette augmentation s’ajoutent les augmentations conventionnelles pour ancienneté (0.60% par année d’ancienneté).

Concernant le changement de classification, deux salariés G2 passent en G3.

Pour précision : la prime Covid Macron 2 versée en 2020 à 22 salariés n’a pas été prise en compte dans les enveloppes NAO ni de 2020 ni de 2021.

2. Maintien de la valeur du ticket restaurant à 9.00 euros avec maintien de la part patronale à 60 %.

3. Epargne salariale : Accord d’intéressement signé le 18/06/2018 pour une période de 3 ans (2019-2021). A noter que la prime d’intéressement 2020 sera versée à 77 salariés avec une prime moyenne de 1 224,52 € contre 975,93 € pour 2019 (67 salariés).

4. Augmentation de la prime vacances pour 2021 à 850.00 euros, étant précisé que le minima est de 830 € au 01/01/21. Cette prime sera versée avec les salaires de juin 2021.

5. Egalité « Femmes/Hommes » 2019-2021 - accord signé le 20/06/2019 – Le justificatif sur l’égalité des salaires Femmes/Hommes par classification sera fourni au plus tard le 28/02/2021. Accord à renégocier avant la fin juin 2021.

6. Durée du travail : Protocole des 35 heures signé le 22/12/2010 maintenu.

7. Compte épargne Temps : Maintien des dispositions émanant du protocole d’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps, signé et entré en vigueur le 03/05/2010.

8. Formation professionnelle : Plan 2020 clôturé et projet Plan pour 2021 – Le plan 2021 est en cours de finalisation sur la base des entretiens individuels et professionnels réalisés fin 2020.

9. Frais de santé :

• Le maintien de la franchise de 12 jours ouvrés de congés maladie, durant lesquels les droits à congés seront acquis.

Ce maintien de franchise de 12 jours ouvrés s’entend comme suit :

Pour connaitre le droit à congé d’un salarié au titre de l’année N, il est regardé en N-1 les temps de travail effectif du salarié (ou absences assimilées par la loi à du travail effectif).

Attention : en principe : Les absences du salarié dans le cadre d’un arrêt de travail médical ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et n’ouvrent donc pas droit à congé.

Dérogation accordée par La Cité Jardins dans le cadre des NAO : LCJ ne décompte ce type d’absence qu’à partir du 13ème jour ouvré inclus d’absence, les 12 premiers jours ouvrés étant assimilés de manière purement conventionnelle et uniquement pour le calcul des droits à congé à du temps de travail effectif (sans que cette assimilation ponctuelle et dérogatoire ne puisse ouvrir d’autres droits). Bien évidemment, cette franchise des 12 jours ouvrés s’appliquent de manière globale et annuelle, tout arrêt de travail médical confondu.

• Maintien du contrat mutuelle « contrat responsable » avec la MUTUELLE GENERALE à compter du 01/01/2021 avec maintien de la participation patronale à 60 % - part salariale de 40 % soit 54.67 euros/mois.

La cotisation passe à 136.69 euros au 01/01/2021 (au lieu de 134.70 euros en 2020).

• Le maintien du contrat Prévoyance AG2R LA MONDIALE sur 2021.

Les ponts sur l’année 2021 :

Pont de l’Ascension (13/05) : vendredi 14 mai 2021

Pont de l’Armistice (11/11) : vendredi 12 novembre 2021

La journée de solidarité (déduction 1 jour de congés) : lundi de Pentecôte le 24 mai 2021 avec maintien de l’A.T.T. sous forme de journée ou demi-journée.

11. Rentrée scolaire 2021/2022 :

Les salariés ayant à charge des enfants mineurs scolarisés, sont autorisés à prendre leur poste, le jour de la rentrée scolaire, en dehors des plages variables, sous réserve :

• De présenter un justificatif émanant d’un établissement scolaire fixant la date et l’heure de la rentrée scolaire

• De prévenir leur responsable hiérarchique et le service RH au moins 7 jours avant,

• De badger aussitôt leur arrivée et de réaliser une déclaration de régularisation,

• De récupérer les horaires non réalisés à cette occasion dans la même semaine ou les quinze jours selon le régime d’ARTT applicable.

Pour tout cas particulier, nécessaire d’adresser sa demande, au service Rh, accompagnée des justificatifs nécessaires et l’autorisation de son responsable hiérarchique.

12. Fêtes de fin d’année 2021 :

Fermeture des bureaux les vendredis 24 et 31 décembre 2021 à 12 heures 30 – les deux après-midis étant offertes avec maintien ARTT.

Article v - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE de Toulouse à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le dossier réseau « intranet » de La Cité Jardins.

Blagnac, le 19 mars 2021

Déléguée syndicale de La Direction Générale

Force Ouvrière