Accord d'entreprise "Avenant Prorogation Accord Egalité Professionnelle Femmes Hommes" chez SEERC - SOC EQUIPEMENT ENTRETIEN RESEAUX COMMUNA (Siège)

Avenant de prorogation de l’Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SEERC, Société d’Équipement et d’Entretien des Réseaux Communaux, dont le siège social est sis Bât. A le Crossroad – 270 rue Pierre Duhem – BP 20008 – 13791 Aix en Provence cedex 3, représentée par XXXXX, Président Directeur Général, dénommée ci-après « SEERC ».

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXX, Délégué Syndical ;

- Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par XXXXX, Délégué Syndical ;

- Le syndicat C.G.T., représenté par XXXXX, Délégué Syndical ;

d'autre part.

Préambule

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est au cœur de la politique RH du Groupe SUEZ Eau France et de ses engagements sociaux. Elle est essentielle à la lutte contre les discriminations, l’évolution des mentalités et est vecteur de diversité. La mixité est source de richesse pour l’entreprise.

C’est dans ce cadre que la SEERC société du Groupe SUEZ Eau France met en œuvre stratégie d’action négociée se traduisant par la conclusion d’accords collectifs définissant des objectifs quantitatifs, qualitatifs et leur suivi au travers d’indicateurs précis.

Dans ce cadre, le nombre de femmes salariées par la SEERC est en progression (31,9% au 31 décembre 2019) De même le taux de femmes cadres et TSM parmi les personnes en CDI atteint 36% à fin 2019.

Ces évolutions sont rendues possibles par une politique de recrutement et de gestion de carrière volontariste s’inscrivant dans la mise en œuvre des accords précités.

Pour autant, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit encore progresser et rester une priorité au sein de l’entreprise.

La crise sanitaire Covid-19 a entrainé le report de la fusion initialement prévue le 1er juillet 2020. La date de la fusion-absorption de la société SEERC par la société SUEZ Eau France est fixée au 1er mars 2021.

Par conséquent, les parties au présent accord ont souhaité reconduire les objectifs et actions prises en ce sens jusqu’à la fusion des deux entités, soit au plus tard au 1^er mars 2021.

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant à l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 2 mars 2020 s’applique au sein de La Société SEERC, Société d’Équipement et d’Entretien des Réseaux Communaux, en application des dispositions de l’article L. 2232-30 et suivants du Code du travail.

Article 2 - Objet

Le présent avenant a pour objet de proroger les dispositions prises au sein de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont l’objet porte sur la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 2°) du Code du travail.

Article 3 – Durée et suivi de l’Accord

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Il convient que l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 2 mars 2020, est prorogé pour une durée déterminée, soit jusqu’au 1^er mars 2021.

Les parties s’entendent sur cette prorogation compte tenu de la prochaine opération de fusion-absorption de la société SEERC par la société Suez Eau France qui aura lieu le 1^er mars 2021.

Par conséquent, il est rappelé que cet accord sera abrogé et remplacé par les accords signés au sein de l’entreprise Suez Eau France dès la fusion-absorption réalisée.

Dans l’hypothèse où cette opération ne se concrétiserait pas en mars 2021, la direction de l’entreprise s’engage à ouvrir une nouvelle négociation dès le deuxième trimestre 2021.

Ces dispositions sont d’application immédiate, sans effet rétroactif.

Il est institué une Commission de Suivi composée de deux membres du CSE et de membres de la Direction qui sera réunie sur le dernier trimestre de l’année 2020.

Cet avenant cessera totalement de produire effet à son terme et ne se prolongera pas en accord à durée indéterminée.

En cas de difficultés d’interprétation, les délégués syndicaux des organisations syndicales signataires seront réunis par la Direction à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires afin d’examiner cette difficulté et prendre toutes les mesures utiles dans les meilleurs délais.

Article 4 – Révision

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En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, il a été convenu que l’accord portant sur l’égalit professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 2 mars 2020 pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Dépôt et publicité

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Le présent avenant de prorogation à l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 2 mars 2020 sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent avenant est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Marseille :

 En un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

 En version électronique par courriel.

Le présent avenant est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société.

Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichages réservés à la Direction.

Fait à Aix En Provence, le 10/12/2020

(En 5 exemplaires originaux, un pour chaque Partie remis le jour de la conclusion)

Pour SEERC

Représenté par XXXXX en sa qualité de Directeur Général

Pour le syndicat CFDT

Représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat CFE CGC

Représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat CGT

Représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical

ANNEXE N°1 Accord de reconduction des actions relatives à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes SEERC.