Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 BU MAISON MONTFORT" chez EURALIS GASTRONOMIE (Siège)

PROCES VERBAL

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

BU MAISON MONTFORT

Entre

La Direction de la BU Maison Montfort dont le siège social est situé Boulevard de l’Europe, 64230 Lescar, représentée par Monsieur X, Directeur Général.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

• la C.F.D.T. représentée par Mme X Déléguée syndicale,

• la CFE-CGC représentée par M. X, Délégué syndical,

• la C.G.T. représentée par M. X, Délégué syndical,

• F.O. représentée par M. X, Délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

2021 est le deuxième exercice consécutif particulièrement difficile pour les activités Canards de la société Euralis Gastronomie, et donc pour la BU Maison Montfort.

En effet, les crises sanitaires liées d’une part, à la pandémie de Covid-19 et d’autre part, à l’épizootie d’influenza aviaire, nous ont contraints à prendre des mesures exceptionnelles pour tous nos sites dans cet environnement sanitaire inédit.

De plus, l’atterrissage de notre estimé au 31 août 2021, les enjeux de notre budget et les incertitudes de l’environnement pour l’année prochaine nous obligent à une politique de précaution visant à limiter l’évolution de tous nos coûts et à poser des jalons pour notre budget 2022.

Malgré ce contexte particulièrement tendu et en raison notamment d’un historique contraint en matière de rémunérations au sein des entreprises de l’ex pôle alimentaire au cours des cinq dernières années, nous tenons notamment à faire évoluer à nouveau les dispositifs de rémunération, et à promouvoir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, au sein de la BU Maison Montfort.

La Direction tient à rappeler que cette NAO 2021 s’est déroulée en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. A cet effet, les organisations syndicales représentatives au niveau de la BU Maison Montfort ont notamment été invitées par la Direction de la BU à participer à la NAO pour 2021 sur les thèmes afférents à la rémunération, au temps du travail et au partage de la valeur ajoutée.

Les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunis en date des 15 et 21 juin 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Pour rappel, les demandes intersyndicales de la C.F.D.T., de la C.F.E-C.G.C. et de F.O. sont les suivantes :

• Augmentation générale de 1,9 % ;

• Augmentation des taux de cotisations patronales de la retraite supplémentaire par capitalisation (Art.83) de 0,4%. Les organisations syndicales rappellent à ce sujet que la direction du Groupe s’était engagée à porter les cotisations à 4% dès 2020 ;

• Généralisation du congé accompagnant autonomes pour tous les collaborateurs.

La C.G.T. n’a pas souhaité faire part de ses éventuelles revendications.

La Direction a souhaité apporté les réponses suivantes :

Suite à ces demandes, la Direction indique que certains des points évoqués relèvent de dispositifs Groupe et qu’il est donc préférable de les faire évoluer en concertation et de manière harmonisée avec les autres périmètres du Groupe.

Par ailleurs, le contexte très fortement perturbé de la BU Maison Montfort du fait des crises sanitaires de Covid-19 et d’influenza aviaire ne permet pas de faire évoluer ses coûts de manière aussi significative.

Pour autant, la Direction a conscience de l’importance de l’évolution du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, avec un accent particulier pour les collaborateurs les plus exposés à l’évolution du coût de la vie et aussi ceux qui n’ont pas pu bénéficier d’une évolution de rémunération depuis un certain nombre d’années.

Il est de ce fait également primordial de pouvoir à nouveau renouer avec des augmentations individuelles permettant, notamment pour les collaborateurs Cadres, de valoriser la performance individuelle tout en garantissant une sélectivité en fonction de critères objectifs.

Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la BU Maison Montfort, présents au moment de l’entrée en application des différentes mesures de l’accord.

Article 2 : Rémunération :

Il est décidé entre les parties la répartition suivante :

- Pour le personnel Non Cadres :

• Une augmentation générale des salaires de base de 1,0%.

Ce pourcentage d’augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels pour l’ensemble des coefficients allant de 125 à 345.

- Pour le personnel Non Cadres et Cadres :

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,3% de la masse salariale brute.

La masse salariale de référence de la population concernée est le montant total des salaires de base (hors variables et accessoires) sur 13 mois des collaborateurs CDI et CDD.

L’attribution des augmentations individuelles sera déterminée lors de la campagne de revue de rémunérations qui se déroulera selon le calendrier du cycle de management de notre Politique Humaine et Sociale.

Ces augmentations individuelles seront attribuées en fonction des consignes et des critères objectifs suivants :

• La performance individuelle du collaborateur, en lien notamment avec les éléments échangés et recueillis lors des Entretiens Annuels d’Evaluation et de Développement (EADP) ;

• Le « non saupoudrage » de l’enveloppe globale garantissant l’attribution d’un montant individuel significatif et permettant de réellement valoriser les collaborateurs les plus performants ;

• La priorité donnée aux collaborateurs Techniciens, Agents de Maîtrise ou Cadres n’ayant fait l’objet d’aucune augmentation de salaire depuis plus de 5 ans avec une attention particulière portée à chaque situation individuelle.

- Date d’application

Ces dispositions seront appliquées sur la paie du mois de novembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er septembre 2021.

Article 3 : Egalité professionnelle Femme/Homme :

- Absences autorisées rémunérées pour enfants hospitalisés

La mère et/ou le père de famille aura droit à 5 jours ouvrés d’autorisation d’absence rémunérée à 100% pour accompagner :

• un enfant faisant l’objet d’une hospitalisation nécessitant la présence du collaborateur ;

Cette absence rémunérée est ouverte sans condition d’âge de l’enfant accompagné, à condition que ce dernier soit encore dans le foyer fiscal du collaborateur qui l’accompagne.

• un ascendant direct (père/mère) du collaborateur ou de son conjoint dans le cadre d’une hospitalisation nécessitant la présence du collaborateur ;

• sous réserve de fournir à l’entreprise un justificatif d’hospitalisation.

Cette absence autorisée s’entend par année civile et par enfant et/ou par ascendant.

Si les deux parents sont salariés de l’entreprise, ils bénéficient chacun de cette mesure, sans pour autant pouvoir être absents tous les deux de manière simultanée.

Cette mesure à durée indéterminée prendra effet à compter du 1^er septembre 2021. Elle remplace dans son intégralité la mesure applicable, ayant le même objet, dans le cadre de l’accord de NAO 2017 de l’ex UES pôle alimentaire.

Article 4 : Dépôt et Publicité :

Le présent accord sera notifié aux quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir, la C.F.D.T, la C.F.E-C.G.C., la C.G.T et F.O.

Il sera déposé auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) compétente par la société selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Lescar, le 28 juin 2021

Pour la Direction de la BU Maison Montfort

M. X

Directeur Général

Pour les Organisations syndicales représentatives

• la C.F.D.T. représentée par Mme X, Déléguée syndicale

• la CFE-CGC représentée par M. X, Délégué syndical

• la C.G.T. représentée par M. X, Délégué syndical

• F.O. représentée par M. X Délégué syndical