Accord relatif

à la configuration et au fonctionnement des comités sociaux et économique

au sein de la Société EURALIS GASTRONOMIE

ENTRE :

La Société par actions simplifiée à associé unique EURALIS GASTRONOMIE immatriculé au RSC sous le numéro 601 650 146 dont le siège social est situé sis Boulevard de l’Europe - 64230 LESCAR représentée par Madame XX agissant en sa qualité de Directrices des relations humaines

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représenté par M. X, en sa qualité de Délégué Syndical central,

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Mme X, en qualité de Déléguée Syndicale centrale,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par M. X, en qualité de Délégué Syndical central,

L’Organisation Syndicale FO représentée par MM. X, en qualité de Délégué Syndical central.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

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Sommaire

Préambule 4

TITRE 1. Champ d’application et découpage en établissements distincts 4

Article 1. Champ d’application du présent accord 4

Article 2. Nombre et périmètre des établissements distincts 4

TITRE 2. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 5

Article 3. Composition des CSSCT d’établissement et de la CSSCT centrale 5

Article 3.1. Composition des CSSCT d’établissement 5

Article 3.2. Composition de la CSSCT centrale 5

Article 4. Missions des CSSCT 5

Article 4.1. Missions des CSSCT d’établissement 5

Article 4.2. Missions de la CSSCT centrale 6

Article 5. Réunions des CSSCT 6

Article 5.1. Réunions des CSSCT d’établissement 6

Article 5.2. Réunions de la CSSCT centrale 6

Article 6. Moyens 6

Article 6.1. Heures de délégation 6

Article 6.1.1. Heures de délégation des CSSCT d’établissement 6

Article 6.1.2. Heures de délégation de la CSSCT centrale 7

Article 6.2. Local 7

Article 6.3. Moyens autres 7

TITRE 3. Fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central 8

Article 7. Mandats des CSE d’établissement et du CSE central 8

Article 7.1. Durée des mandats 8

Article 7.2. Remplacement temporaire ou définitif d’un membre du CSE d’établissement ou du

CSE central 8

Article 8. Composition du CSE et heures de délégation 8

Article 8.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE d’établissement et heures de

délégation 8

Article 8.1.1. Délégation du personnel au CSE d’établissement et nombre d’heures de

délégation 8

Article 8.1.2. Représentant syndical au CSE d’établissement et heures de délégation 8

Article 8.2. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE central et heures de délégation

......................................................................................................................................................... 9

Article 8.3. Mutualisation et annualisation des heures de délégation 9

Article 9. Réunions du CSE 9

Article 9.1. Réunions des CSE d’établissement 9

Article 9.1.1. Périodicité des réunions et convocation 9

Article 9.1.2. Participants au CSE d’établissement 10

Article 9.2. Réunions du CSE central 10

Article 9.2.1. Périodicité des réunions et convocation 10

Article 9.2.2. Participants au CSE central 10

Article 10. Moyens des CSE d’établissement 10

Article 10.1. Budgets 10

Article 10.1.1. Budget de fonctionnement des CSE d’établissement 10

Article 10.1.2. Budget des activités sociales et culturelles 10

Article 10.2. Local 11

Article 10.3. Commission des activités sociales et culturelles 11

Article 10.3.1. Composition de la commission ASC et heures de délégation 11

Article 10.3.2. Mission de la commission ASC 11

Article 10.3.3. Fonctionnement de la commission ASC 11

Article 10.3.4. Moyen de la commission ASC 12

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Article 11. Commissions 12

Article 11.1. Commission économique 12

Article 11.1.1. Composition et heures de délégation 12

Article 11.1.2. Attributions de la commission économique 12

Article 11.1.3. Réunions de la commission économique 12

Article 11.1.4. Moyens de la commission économique 13

Article 11.2. Commission formation 13

Article 11.2.1. Composition et heures de délégation 13

Article 11.2.2. Attributions de la commission formation 13

Article 11.2.3. Réunions de la commission formation 13

Article 11.2.4. Moyen de la commission formation 14

Article 11.3. Commission d’information et d’aide au logement 14

Article 11.3.1. Composition et heures de délégation 14

Article 11.3.2. Attributions de la commission d’information et d’aide au logement 14

Article 11.3.3. Réunions de la commission d’information et d’aide au logement 14

Article 11.3.4. Moyens de la commission d’information et d’aide au logement 15

Article 12. Articulation entre les attributions du CSE central et des CSE d’établissement 15

Article 13. Divers 15

Article 13.1 Messagerie électronique 15

Article 13.2 Visioconférence 15

TITRE 4. Dispositions finales 16

Article 14. Durée de l’accord et prise d’effet 16

Article 15. Révision 16

Article 16. Clause de rendez-vous 16

Article 17. Conditions de dépôt et publicité 16

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Préambule

Suite à la réforme de la représentation élue du personnel, les parties ont négocié et conclu, pour la première fois, le 05 juillet 2019, l’accord relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein des Ateliers Culinaires. Cet accord avait été conclu pour la durée du cycle électoral et arrive à son terme.

La suppression du Pôle alimentaire du Groupe Euralis et de la Société Euralis Gastronomie, en particulier, a mis en évidence que le découpage en établissements distincts mis en place par cet accord n’apparaissait plus adapté au fonctionnement actuel de l’entreprise. Avec la volonté de maintenir un dialogue social de proximité et de qualité au sein de l’entreprise, il est apparu nécessaire de tenir compte de l’évolution du fonctionnement de l’entreprise pour définir différemment les établissements distincts.

Aussi, en vue du renouvellement des élections dont le premier tour est envisagé, au mois de novembre 2023, la Société et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont ouvert une négociation en vue de la conclusion d’un accord relatif la configuration des établissements distincts et au fonctionnement des comités sociaux et économique au sein de la Société Euralis Gastronomie.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, les 6, 13 et 18 septembre 2023.

Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été conclu le présent accord.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenues dans des

accords atypiques, ou des accords d’entreprise portant sur le même objet.

TITRE 1. Champ d’application et découpage en établissements distincts

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à la société Euralis Gastronomie.

Article 2. Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent que chacun des sites géographiques de la Société Euralis Gastronomie constitue un établissement distinct dans lequel est constitué un comité social et économique d’établissement.

Ainsi, un CSE d’établissement sera mis en place au sein de chacun des sites suivants :

• Sarlat (24, Dordogne) ;

• Lescar (64, Pyrénées Atlantique),

• Les Herbiers (85, Vendée),

• Maubourguet (65, Hautes Pyrénées).

Au niveau de la Société, un comité social et économique central sera également mis en place. La Société Euralis Gastronomie comptera donc 4 CSE d’établissement et 1 CSE central.

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TITRE 2. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Au regard de l’importance des questions relatives à la santé et à la sécurité des salariés, il a été fait le choix de mettre en place des CSSCT sur chacun des établissements distincts composant la Société Euralis Gastronomie, y compris ceux dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.

Article 3. Composition des CSSCT d’établissement et de la CSSCT centrale

La désignation des membres de la CSSCT d’établissement et de la CSSCT centrale devront respecter les

dispositions légales notamment quant à la représentation des différents collèges. Chaque commission désigne un secrétaire.

Article 3.1. Composition des CSSCT d’établissement

La composition des CSCCT d’établissement est définie et répartie comme suit :

	Nombre de membres
Sarlat	4
Les Herbiers	4
Lescar	4
Maubourguet	6

Un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement ou de l’entreprise assiste également à chaque réunion de la CCSCT d’établissement.

Article 3.2. Composition de la CSSCT centrale

Chacun des établissements distincts sera représenté par deux membres auprès de la CSCCT centrale. La CSCCT centrale sera composée de 8 membres.

Article 4. Missions des CSSCT

Article 4.1. Missions des CSSCT d’établissement

La CSSCT d’établissement se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, les attributions, de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du CSE d’établissement.

Les CSSCT reçoivent délégation pour leur périmètre. Elles ont pour mission de préparer les délibérations du CSE d’établissement de leur périmètre pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’établissement.

Les CCST d’établissement ont également pour mission, notamment :

• De procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;

• De contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• De pouvoir susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;

• De contribuer à la prévention et à la protection de la santé mentale et physique et de la sécurité des salariés et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure.

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Article 4.2. Missions de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSE central, les attributions relevant de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du CSE centrale.

La CSSCT centrale a pour mission de préparer les délibérations du CSE central pour les consultations

relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’établissement. Elle a également une mission de coordination des CSSCT d’établissement et elle peut :

• S’intéresser à la politique qualité de vie au travail de l’entreprise

• Mener tout enquête relevant des problématiques intéressant l’ensemble des établissements.

Article 5. Réunions des CSSCT

Article 5.1. Réunions des CSSCT d’établissement

Les CSSCT d’établissement se réuniront, 4 fois par an, à l’initiative du président, ou son représentant, dans le mois qui précède la réunion de CSE d’établissement qui porte en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer cette réunion, ainsi qu’à la demande motivée de deux représentants du personnel membres de la commission.

A l’issue de ces réunions, et si nécessaire, les CSCCT d’établissement pourront communiquer aux autres membres du CSE d’établissement leurs conclusions, recommandations, positions.

Le temps passé en réunion de la CSSCT d’établissement sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation dont pourraient éventuellement bénéficier les membres participants.

Article 5.2. Réunions de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale se réunira, 1 fois par an, à l’initiative du président, ou son représentant, au moins 15 jours avant la réunion de CSE central portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail, ainsi qu’à la demande motivée de deux représentants du personnel membres de la commission.

Lors de la réunion de la CSSCT centrale, un représentant de chaque CSSCT d’établissement présentera, pour son établissement, ou le secrétaire pour chacun des établissements, une synthèse en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A l’issue de la réunion de la CSSCT centrale, et si nécessaire, cette dernière pourra communiquer aux autres membres du CSE central ses conclusions, recommandations, positions.

Le temps passé en réunion de la CSSCT centrale sera considéré comme du temps de travail effectif et

ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation des membres participants.

Article 6. Moyens

Article 6.1. Heures de délégation

Article 6.1.1. Heures de délégation des CSSCT d’établissement

Le nombre d’heures de délégation des membres des CSSCT d’établissement s’établit comme suit :

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	Crédit mensuel d’heures de délégation
Sarlat	10
Les Herbiers	10
Lescar	10
Maubourguet	15

En outre, le secrétaire de la CSSCT d’établissement bénéficie de 5 heures de délégation, par réunion, pour l’exercice de sa mission. Le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le secrétaire est librement reportable.

Le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT d’établissement est utilisable, entre les

membres de la CSSCT d’établissement, dans les conditions prévues à l’article 8.3 du présent accord.

Les membres de la CSSCT d’établissement bénéficient des conditions de l’accord de groupe sur le dialogue social du 14 décembre 2016 quant à l’organisation des réunions préparatoires, sous réserve d’une éventuelle évolution dudit accord.

Article 6.1.2. Heures de délégation de la CSSCT centrale

Aucune heure de délégation n’est attribuée aux membres de la CSSCT centrale.

Toutefois, le secrétaire de la CSSCT centrale bénéficie de 5 heures de délégation, par réunion, pour

l’exercice de sa mission.

Article 6.2. Local

Afin d’exercer leurs missions, les membres des CSSCT d’établissement partagent le local des membres du CSE d’établissement de leur périmètre.

Article 6.3. Moyens autres

Pour l’exercice de sa mission les membres de la CSSCT d’établissement et de la CSSCT centrale peuvent faire appel, à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui leur parait qualifiée.

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TITRE 3. Fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central

Article 7. Mandats des CSE d’établissement et du CSE central

Article 7.1. Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

La cessation du mandat de membre de CSE d’établissement entraine la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au CSE central.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Cependant, il est expressément convenu que le protocole d’accord préélectoral, sous réserve de sa signature, mentionnera que la limite de 3 mandats successifs ne sera pas applicable aux membres des CSE d’établissement et du CSE central, des établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

Article 7.2. Remplacement temporaire ou définitif d’un membre du CSE d’établissement ou du CSE central

Le remplacement temporaire ou définitif des membres du CSE d’établissement et du CSE central est organisé conformément aux règles législatives et jurisprudentielles.

Article 8. Composition du CSE et heures de délégation

Article 8.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE d’établissement et heures de délégation

Article 8.1.1. Délégation du personnel au CSE d’établissement et nombre d’heures de délégation

En tenant compte de l’effectif de la Société Euralis Gastronomie et des dispositions de l’article L. 2314- 7 du code du travail, le nombre de titulaires de représentants du personnel au sein de chacun des CSE d’établissement et les heures de délégation associées ont été fixés comme suit :

	Nombre de titulaires	Crédit mensuel d’heures de délégation
Sarlat	7	23
Les Herbiers	9	25
Lescar	7	22
Maubourguet	14	26

Article 8.1.2. Représentant syndical au CSE d’établissement et heures de délégation

Le crédit d’heures de délégation du représentant syndical au CSE d’établissement a été fixé comme suit :

	Crédit mensuel d’heures de délégation
Sarlat	20
Les Herbiers	20
Lescar	20
Maubourguet	25

Le représentant syndical au CSE d’établissement ne bénéficie pas des dispositions de l’article 8.3 du présent accord. Toutefois, il pourra bénéficier de l’annualisation de ses heures de délégation dans les conditions posées à l’article R. 2315-5 du code du travail.

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Article 8.2. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE central et heures de délégation

Le nombre de siège de la délégation du personnel au CSE central et sa composition sont fixés comme suit :

	Nombre de titulaires	Répartition par collège
Sarlat	2	1 titulaire par collège
Les Herbiers	2	1 titulaire par collège
Lescar	2	1 titulaire par collège
Maubourguet	4	1 titulaire pour le second et 1 pour le troisième

Les dispositions relatives à la répartition par collège sera confirmée dans le protocole d’accord

préélectoral, sous réserve de sa signature.

Les représentants du personnel au CSE central ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifique pour l’exercice de leur mission.

Article 8.3. Mutualisation et annualisation des heures de délégation

Le crédit d’heures dont bénéficie chaque membre titulaire du CSE d’établissement est annualisé et mutualisé sur une période de 12 mois, fixée du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année au cours de laquelle chaque membre titulaire peut librement utiliser son crédit annuel d’heures de délégation. Il est expressément tenu d’écarter l’application de la limite prévue par l’article R. 2315-5 du code du travail, sur le nombre maximal d’heures de délégation qui peuvent être utilisées chaque mois par les membres titulaires.

Par ailleurs, les membres du CSE d’établissement peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit annuel d’heures de délégation dont ils disposent. Il est expressément prévu d’écarter l’application de la limite prévue à l’article R 2315-6 du code du travail, sur le nombre maximal d’heures de délégation qui peuvent être utilisées chaque mois par les membres.

La direction s’engage à ce que chaque représentant du personnel qui souhaite prendre des heures de

délégation puisse le faire pendant son temps de travail.

En considération, des spécificités de fonctionnement de chacun des établissements au sein de la Société Euralis Gastronomie, chaque représentant du personnel devra informer sa hiérarchie de la prise de ses heures de délégation le plus en amont possible, en utilisant le document écrit en vigueur dans l’établissement ou l’outil dédié, s’il existe. Les membres suppléants qui auraient l’intention de prendre des heures de délégation, par cession d’un membre titulaire, d’une partie de son crédit annuel d’heures, devront préciser l’identité du membre titulaire et le nombre d’heures de délégation mutualisées.

Article 9. Réunions du CSE

Article 9.1. Réunions des CSE d’établissement

Article 9.1.1. Périodicité des réunions et convocation

Une réunion des CSE d’établissement sera organisée tous les mois. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est établi par l’employeur et transmis, en début de chaque année, aux membres du CSE d’établissement.

Au moins, 4 réunions de chaque CSE d’établissement porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

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Les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement sont convoqués par courrier électronique, ou par défaut courrier remis en main propre contre décharge ou par LRAR, avec communication de l’ordre du jour correspondant, au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Article 9.1.2. Participants au CSE d’établissement

Les participants aux réunions du CSE d’établissement sont fixés par les textes légaux et la

jurisprudence.

Toutefois, il est prévu que les membres suppléants assistent, alors qu’ils ne sont pas amenés à remplacer un titulaire absent, aux réunions spécifiques du CSE d’établissement consacrées à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Article 9.2. Réunions du CSE central

Article 9.2.1. Périodicité des réunions et convocation

Le CSE central se réunira deux fois par an sur convocation de l’employeur.

Une réunion par an du CSE central portera sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les membres titulaires et suppléants du CSE central sont convoqués et reçoivent par courrier électronique, ou par défaut courrier remis en main propre contre décharge ou par LRAR, l’ordre du jour correspondant, au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Article 9.2.2. Participants au CSE central

Les participants aux réunions du CSE central sont fixés par les textes légaux et la jurisprudence.

En outre, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra designer un représentant au CSE central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Toutefois, il est prévu que les membres titulaires et les membres suppléants assistent, alors qu’ils ne

sont pas amenés à remplacer un titulaire absent, aux réunions du CSE central.

Article 10. Moyens des CSE d’établissement

Article 10.1. Budgets

Article 10.1.1. Budget de fonctionnement des CSE d’établissement

Le budget de fonctionnement sera calculé sur la masse salariale d’Euralis Gastronomie puis réparti entre les différents établissements de la Société en fonction des effectifs ETP rattachés à chaque établissement.

Le budget de fonctionnement représente 0,22 % de la masse salariale brute annuelle de la Société Euralis Gastronomie telles que définie à l’article L. 2315-61 du code du travail.

Article 10.1.2. Budget des activités sociales et culturelles

Le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 1,05% de la masse salariale brute de la Société Euralis Gastronomie. Il est réparti entre les CSE d’établissement au prorata des effectifs ETP rattachés à chaque établissement.

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Article 10.2. Local

Chaque CSE d’établissement bénéficie d’un local dédié à l’exercice de son mandat, équipé de matériel informatique, d’une ligne téléphonique, de table et chaises ainsi que d’un meuble fermant à clef.

Article 10.3. Commission des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent de l’importance, de conserver une gestion des activités sociale et culturelles (ASC) de proximité en permettant à chaque établissement de gérer de manière autonome la partie du budget correspondant aux effectifs affectés à l’établissement. Pour ce faire, les parties conviennent que chaque CSE d’établissement constituera une commission dédiée aux activités sociales et culturelles.

Article 10.3.1. Composition de la commission ASC et heures de délégation

Le nombre de membres de la commission est fixé et réparti comme suit

	Nombre de membres	Crédit mensuel d’heures de délégation
Sarlat	3	3
Les Herbiers	4	3
Lescar	3	-
Maubourguet	5	5

Les membres de la commission ASC sont désignés par les membres des CSE d’établissement, parmi leurs membres, lors de la première réunion suivant son élection. Ils désignent parmi eux un Président, interlocuteur privilégié de la Direction et du personnel de l’entreprise pour toute question relevant de la compétence de la commission formation.

En outre, le Président de la commission ASC bénéficie de 5 heures de délégation, par réunion, pour l’exercice de sa mission. Le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le secrétaire est librement reportable.

Le crédit d’heures de délégation, dont bénéficient éventuellement, les membres de la commission ASC est utilisable, entre les membres de la commission ASC d’établissement, dans les conditions prévues à l’article 8.3 du présent accord.

Article 10.3.2. Mission de la commission ASC

La commission ASC se voit confier par délégation du CSE d’établissement la gestion des activités

sociales et culturelles de l’établissement.

Chaque commission aura en charge la gestion du budget ASC correspondant aux effectifs de son établissement.

Chaque commission ASC agit sur délégation du CSE d’établissement dont elle relève et sera responsable devant lui des engagements pris en son nom. Les dépenses seront validées par le CSE d’établissement selon des conditions à définir dans le règlement intérieur du CSE d’établissement. Chaque commission ASC pourra décider d’adhérer au CASCI du groupe EURALIS pour lui confier la gestion des ASC de son établissement.

Article 10.3.3. Fonctionnement de la commission ASC

La commission ASC de chacun des établissements se réunira une fois par trimestre, à l’initiative de son

Président ou la demande de la majorité des membres représentants du personnel de la commission.

Le temps passé en réunion par les membres de la commission ASC sera intégralement considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation dont bénéficient éventuellement les membres des commissions ASC.

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Article 10.3.4. Moyen de la commission ASC

Pour l’exercice de leurs missions, les commissions ASC peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui leur paraitrait qualifiée.

Les membres de la commission ASC partagent le local avec les membres du CSE d’établissement dont

ils relèvent.

Article 11. Commissions

Les parties conviennent de mettre en place certaines commissions au niveau de l’entreprise : la commission économique, la commission formation, la commission d’information et d’aide au logement.

Article 11.1. Commission économique

Article 11.1.1. Composition et heures de délégation

Le nombre de membres de la commission est fixé et réparti comme suit :

	Nombre de membres
Sarlat	4
Les Herbiers	4
Lescar	4
Maubourguet	6

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la commission économique sont désignés par les membres du CSE central, parmi ses membres, lors de la première réunion suivant son élection. Ils désignent parmi eux un secrétaire, interlocuteur privilégié de la Direction pour toute question relevant de la compétence de la commission économique.

Les membres de la commission économique ne bénéficient pas d’heure de délégation. Toutefois, son secrétaire bénéficie de 5 heures de délégation, par réunion, pour l’exercice de sa mission. Le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le secrétaire est librement reportable.

Article 11.1.2. Attributions de la commission économique

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et

financiers recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet.

Article 11.1.3. Réunions de la commission économique

La commission économique se réunit deux fois par an, à l’initiative de l’employeur. Une réunion extraordinaire peut également être convoquée à l’initiative du Président, ou son représentant, ou la demande de la majorité des membres de la commission.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire et le Président ou son représentant. Les membres de la commission économique sont convoqués aux réunions par le Président ou son représentant, par courrier électronique, ou éventuellement par lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR.

Le temps passé en réunion par les membres de la commission économique sera intégralement considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation dont bénéficient éventuellement les membres de la commission économique. Il est expressément convenu d’écarter l’application du plafond annuel global prévu par l’article R. 2315-7 du code du

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travail, au-delà duquel le temps passé en réunion des commissions est déduit des heures de délégation.

A l’issue de chaque réunion, le secrétaire est chargé de rédiger le compte-rendu et de le transmettre, après avoir recueilli les observations des autres membres de la commission et du Président, ou son représentant, dans les 15 jours suivant la réunion, aux membres du CSE central.

Article 11.1.4. Moyens de la commission économique

Pour l’exercice de sa mission, la commission économique peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise, après accord de l’employeur.

Les membres de la commission économique partagent le local avec les membres du CSE

d’établissement dont ils relèvent.

Article 11.2. Commission formation

Article 11.2.1. Composition et heures de délégation

Le nombre de membres de la commission est fixé et réparti comme suit :

	Nombre de membres
Sarlat	4
Les Herbiers	4
Lescar	4
Maubourguet	6

Les membres de la commission formation sont désignés par les membres du CSE central, parmi ses membres, lors de la première réunion suivant son élection. Ils désignent parmi eux un Président, interlocuteur privilégié de la Direction et du personnel de l’entreprise pour toute question relevant de la compétence de la commission formation.

Les membres de la commission formation ne bénéficient pas d’heure de délégation. Toutefois, son Président bénéficie de 5 heures de délégation, par réunion, pour l’exercice de sa mission. Le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le Président est librement reportable.

Article 11.2.2. Attributions de la commission formation

La commission formation est chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 11.2.3. Réunions de la commission formation

La commission formation se réunit une fois par an, à l’initiative de son Président. Une réunion extraordinaire peut également être convoquée à l’initiative du Président ou la demande de la majorité des membres de la commission.

Les membres de la commission formation sont convoqués aux réunions par son Président, par courrier électronique ou éventuellement par lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR.

Le temps passé en réunion par les membres de la commission formation sera intégralement considéré

comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation dont

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bénéficient éventuellement les membres de la commission formation. Il est expressément convenu d’écarter l’application du plafond annuel global prévu par l’article R. 2315-7 du code du travail, au-delà duquel le temps passé en réunion des commissions est déduit des heures de délégation.

A l’issue de chaque réunion, le Président est chargé de rédiger le compte-rendu et de le transmettre, après avoir recueilli les observations des autres membres de la commission, dans les 15 jours suivant la réunion, aux membres du CSE central.

Article 11.2.4. Moyen de la commission formation

Les membres de la commission formation partagent le local avec les membres du CSE d’établissement

dont ils relèvent.

Article 11.3. Commission d’information et d’aide au logement

Article 11.3.1. Composition et heures de délégation

	Nombre de membres
Sarlat	4
Les Herbiers	4
Lescar	4
Maubourguet	6

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par les membres du CSE central, parmi ses membres, lors de la première réunion suivant son élection. Ils désignent parmi eux un Président, interlocuteur privilégié de la Direction et du personnel de l’entreprise pour toute question relevant de la compétence de la commission d’information et d’aide au logement.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement ne bénéficient pas d’heure de délégation. Toutefois, son Président bénéficie de 5 heures de délégation, par réunion, pour l’exercice de sa mission. Le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le Président est librement reportable.

Article 11.3.2. Attributions de la commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

Article 11.3.3. Réunions de la commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an, à l’initiative de son

Président.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont convoqués aux réunions par son Président, par courrier électronique ou éventuellement par lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR.

Le temps passé en réunion par les membres de la commission d’information et d’aide au logement sera intégralement considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation dont bénéficient éventuellement les membres de la commission économique. Il est expressément convenu d’écarter l’application du plafond annuel global prévu par l’article R. 2315-7 du code du travail, au-delà duquel le temps passé en réunion des commissions est déduit des heures de délégation.

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A l’issue de chaque réunion, le Président est chargé de rédiger le compte-rendu et de le transmettre, après avoir recueilli les observations des autres membres de la commission, dans les 15 jours suivant la réunion, aux membres du CSE central.

Article 11.3.4. Moyens de la commission d’information et d’aide au logement

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement partagent le local avec les

membres du CSE d’établissement dont ils relèvent.

Article 12. Articulation entre les attributions du CSE central et des CSE d’établissement

Cette articulation se fera conformément aux dispositions légales.

Article 13. Divers

Article 13.1 Messagerie électronique

Chaque CSE d’établissement ou du CSE central dispose de sa messagerie électronique et chacun des membres des CSE d’établissement et du CSE central dispose de sa propre adresse. Ces messageries permettent une diffusion d’informations à destination des salariés.

Article 13.2 Visioconférence

Le recours à la visioconférence pour les représentants du personnel non itinérant aura lieu sur proposition de la Direction et avec accord des représentants du personnel concerné, accord qui pourra être recueilli par email par le Président du CSE d’établissement, ou son représentant, ou le Président du CSE central ou son représentant, en amont de la réunion concernée.

Le personnel itinérant pourra, avec accord du Président du CSE d’établissement, ou son représentant, ou le Président du CSE central ou son représentant, avoir recours à la visioconférence pour assister aux réunions des CSE d’établissement et CSE central.

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TITRE 4. Dispositions finales

Article 14. Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral, à savoir 4 ans, à compter du jour de

l’élection des représentants du personnel dans le cadre du processus électoral organisé en 2023.

Article 15. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16. Clause de rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 17. Conditions de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à LESCAR, le 25 septembre 2023

Pour la société EURALIS GASTONOMIE Madame X

Directrice des relations humaines

Pour l’organisation syndicale représentative CGT

M. X

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC M. X

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Mme X

Pour l’organisation syndicale représentative FO

M. X

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