Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez AMCOR FLEXIBLES FRANCE (VENTHENAT)

Barbezieux, le 14 mars 2022

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX « NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES »

2022

La société Amcor Flexibles France

Sise Route de Chalais – CS 10045- 16300 BARBEZIEUX

Numéro de Siret

représentée par , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

d’une part,

et d’autre part,

l’organisation syndicale représentative CGT 

représentée par Monsieur Délégué Syndical

Vu le Livre II du Code du travail, relatif à la « Négociation collective »,

Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail, relatifs aux « Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux »,

Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la « Négociation obligatoire en entreprise » ;

Considérant les négociations qui ont pris place du 02/02/2022 au 01/03/2022 :

Considérant l'objectif commun des parties d’une parfaite égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

D'un commun accord, arrêtent les stipulations conventionnelles suivantes :

PREAMBULE

Les parties réaffirment leur volonté de mener une négociation annuelle obligatoire complète, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires encadrant cette démarche, et avec pour objectif l’amélioration continue de I'environnement social de l'entreprise, dans une démarche de recherche de la soutenabilité économique de l'entreprise.

1. Rémunération :

Les parties arrêtent les stipulations suivantes :

1-1 Augmentation générale :

Principe : augmentation générale portant sur le salaire de base des salariés ne bénéficiant pas du système groupe d’augmentation au mérite dénommé « Merit Review »

Montant : taux d’augmentation générale portant sur le salaire de base : 3 %

Périodicité : mesure ponctuelle

Date d’entrée en vigueur : 01/01/2022

Date de paiement : à partir de la paie de mars 2022, avec effet rétroactif

Eligibilité : concerne tous les salariés à l’exclusion des salariés bénéficiant du système groupe d’augmentation dénommé « Merit Review »

Conditions de proratisation : pas de condition

1.2 Augmentation individuelle :

Principe : attribution d’un budget (exprimé en % de la masse salariale des salariés ne bénéficiant pas du système groupe d’augmentation dénommé « Merit Review ») de rémunérations individuelles au mérite ou suite à promotion portant sur la même population

Montant : taux d’augmentation générale portant sur le salaire de base : 0,3 %

Périodicité : mesure ponctuelle

Date d’entrée en vigueur : à partir du 01/04/2022 et mois suivants

Date de paiement : à partir de la paie d’avril 2022

Eligibilité : concerne tous les salariés à l’exclusion des salariés bénéficiant du système groupe d’augmentation dénommé « Merit Review »

Conditions de proratisation : pas de condition

Autres conditions : l'employeur pourra choisir de distribuer ce budget soit sous la forme d’une augmentation individuelle du salaire de base à durée indéterminée, soit sous la forme d’une prime exceptionnelle (valeur de la prime en euros brut : taux individuel choisi * salaire mensuel de base * 13)

1.3 Prime de transport

Principe : le montant de la prime transport est revalorisé de 40 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022

Montant :

Date d’entrée en vigueur : 01/01/2022

Date de paiement : à partir de la paie de mars 2022, avec effet rétroactif

Eligibilité : concerne tous les salariés éligibles à cette prime

Conditions de proratisation : en fonction des jours travaillés

1.4 Chèques vacances

Principe : Attribution d’une subvention exceptionnelle de 34 971,9 € au CSE. Le CSE souhaite distribuer des chèques vacances

Montant : 250 € pour la catégorie Ouvriers/ Employés / Techniciens et de 235 € pour la catégorie AM/Cadres

Date d’entrée en vigueur : 01/03/2022

Date de paiement : distribution en main propre à partir de mi-juillet 2022

Eligibilité : tous les salariés présents dans l’effectif à la date du 1^er janvier 2022 et faisant toujours partie de l’effectif d’une des sociétés du Groupe à la date de remise, hors retraités en cours d’année, y compris les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ainsi que les salariés en contrat d’alternance.

Conditions de proratisation : pas de condition

2. Temps de travail

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.

3. Partage de la valeur ajoutée

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.

4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties considèrent que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT ne requièrent pas d'action spécifiquement décidée dans le cadre de ces N.A.O.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-1 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de d’Angoulême et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême selon les modalités définies audits articles.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Barbezieux, le 14 mars 2022

Signature du syndicat Signature de la Direction

Syndicat CGT Directeur d’Etablissement

Monsieur Monsieur